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Démission d'un salarié | service-public.fr
démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise .
En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Votre employeur vous dispense de préavis
Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer...
Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / indemnite compensatrice preavis rupture conventionnelle / demission indemnite compensatrice preavis
Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd vers cdi / indemnite fin de contrat cdd senior / indemnite fin de contrat cdd
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire | service ...
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Accueil particuliers > Travail > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique >Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
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Thèmes liés : indemnite longue maladie dans la fonction publique / indemnites journalieres longue maladie fonctionnaire / indemnite longue maladie fonctionnaire / indemnite securite sociale longue maladie / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ? | service-public.fr
Un accident est considéré comme un accident de trajet s'il survient à un salarié pendant le trajet effectué entre les points suivants :
sa résidence et son lieu de travail,
son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas.
Entre la résidence et le lieu de travail
La notion de résidence est applicable aux lieux suivants :
la résidence...
Thèmes liés : accident trajet indemnite securite sociale / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite licenciement accident trajet / indemnite accident trajet / arret maladie indemnite securite sociale
Licenciement d'un fonctionnaire | service-public.fr
Insuffisance professionnelle
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus successifs d'offres d'emploi...
Thèmes liés : indemnite de licenciement pour insuffisance professionnelle fonction publique / indemnite residence fonction publique hospitaliere / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite de stage fonction publique hospitaliere
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) | service ...
Accueil particuliers > Travail > Licenciement économique >Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
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Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnites pole emploi en cas de licenciement economique / montant des indemnites en cas de licenciement economique / pole emploi indemnite licenciement economique
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la ...
L'agent contractuel peut être placé en congé de grave maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
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Qui est concerné ?
Le congé de grave maladie est ouvert à l'agent contractuel :
atteint d'une...
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite conge maladie / indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de securite sociale definition
Allocation journalière de présence parentale (AJPP ...
Conditions relatives à l'activité professionnelle
Vous devez justifier d'un congé de présence parentale auprès de votre employeur.
Vous pouvez obtenir l'AJPP :
si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public,
sous certaines conditions uniquement, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou...
Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / complement d'indemnite journaliere accident de travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / indemnites d'assurance maladie invalidite
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
d'examiner les...
Thèmes liés : calcul indemnites journalieres temps partiel therapeutique / calcul indemnite journaliere maladie temps partiel / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / indemnites journalieres arret de travail
Sécurité sociale -Maladie, maternité, congé paternité : le ...
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Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du samedi 31 janvier 2015.
Pour bénéficier de ces prestations, il faut justifier d'une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La condition liée au nombre d'heures...
Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / duree indemnites journalieres conge maternite / indemnites journalieres conge maternite / indemnite securite sociale conges maternite / indemnite journalieres conge paternite
Usage du vélo par les salariés : incitations de l'employeur
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De nouvelles mesures sont mises en place afin d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à...
Thèmes liés : remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / remboursement indemnites kilometriques salaries / frais de deplacement indemnites kilometriques / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique
Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ...
Simulateur de calcul d'indemnités journalières maternité ou paternité
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Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d indemnites journalieres / calcul indemnites journalieres maternite / calcul de l indemnite journaliere / calcul d'indemnite
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié ...
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé
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Thèmes liés : calcul indemnite conge paternite 11 jours / indemnite conge paternite 11 jours / calcul de l indemnite de conge / indemnite journalieres conge paternite / calcul indemnite conge paternite
Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l ...
ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Montant
Si vous remplissez les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, vous percevez 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez...
Thèmes liés : arret maladie indemnite employeur / calcul montant indemnites arret maladie / arret maladie indemnite securite sociale / montant indemnite arret maladie / calcul indemnite arret maladie
Démission d'une assistante maternelle | service-public.fr
L'assistante maternelle d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis.
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Procédure
Envoi d'une lettre de démission
L'assistante maternelle peut rompre son CDI en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR .
Préavis
La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante...
Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / assistante maternelle indemnite / indemnite compensatrice de conges payes cdi
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ...
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
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Thèmes liés : exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul de l indemnite de conge paye / calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul indemnite conge paye non pris / calcul indemnite conge paye maintien salaire
il faut être chez soi lors d'un contrôle - service-public.fr
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L'assuré en arrêt de maladie qui ne se trouve pas chez lui lors d'un contrôle perd les indemnités versées par l'assurance maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 16 juin 2016.
La caisse d'Assurance maladie demandait à un assuré la restitution du montant des indemnités journalières (IJ) en raison de son absence lors d'un contrôle administratif...
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journaliere assurance maladie / indemnite d'assurance
Activité partielle : démarches de l'employeur ...
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En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'�?tat correspondant aux...
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l allocation chomage
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la ...
Vous avez au maximum 2 enfants à charge
Les IJ sont égales à 50% du salaire journalier de base.
Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 EUR par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à...
Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / indemnites journalieres arret de travail / calcul indemnite journalieres cas arret maladie / montant maximum indemnite journaliere maladie
Contrat de travail et formalités d'embauche de l ...
Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l'embauche. La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle de contrat. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat. Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur...
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle
Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels ...
La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Cette fiche décrit la procédure du point de vue de l'employeur.
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Salariés concernés
L'employeur peut engager une rupture...
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / carence allocation chomage rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / montant indemnites chomage rupture conventionnelle
Secteur privé : congé de solidarité familiale | service ...
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Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé, et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.
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De quoi s'agit-il ?
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un...
Thèmes liés : indemnite conge maternite temps partiel / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / duree indemnites journalieres conge maternite / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnite securite sociale cas invalidite
Particulier employeur : rémunération d'une assistante ...
L'assistante maternelle bénéficie d'une indemnité d'entretien pour couvrir les frais suivants :
Jeux et matériels d'éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.
L'indemnité est due pour chaque journée d'accueil. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent...
Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle
Secteur privé : licenciement pour maladie - professionnels ...
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Le licenciement d'un salarié malade est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif à l'origine du licenciement. Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif à l'origine du licenciement.
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�?tat de santé du salarié
Aucun...
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de licenciement en cas de maladie professionnelle
Qu'est-ce qu'un accident du travail ? | service-public.fr
Un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.
Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :
il a été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,
le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine...
Thèmes liés : indemnite securite sociale accident de travail / indemnites suite accident travail / accident du travail indemnite / arret maladie indemnite securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle
Licenciement économique : les obligations de l'employeur ...
L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser :
le motif économique du licenciement,
la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
la possibilité de...
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de preavis en cas de licenciement economique
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour ...
Faute grave
Conditions
La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute...
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Fonction publique : indemnités de changement de résidence ...
Veuf : 25 m3 x distance
_
14 m3 x distance en km
36 m3 x distance en km
1
32,5 m3 x distance en km
39,5 m3 x distance en km
2
36 m3 x distance en km
43 m3 x distance en km
3
39,5m3 x distance en km
46,5 m3 x distance en km
4
43m3 x distance en km
50 m3 x distance en km
La formule est la suivante:
V : volume du mobilier
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par...
Thèmes liés : indemnite forfaitaire changement residence / indemnite maladie longue duree / indemnite changement residence fonction publique / indemnite forfaitaire transport mobilier / indemnite en cas de longue maladie
Procédure de licenciement pour motif personnel | service ...
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. D'autres obligations peuvent s'imposer...
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des ...
L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
avoir atteint l'âge légal de la retraite ;
être cotisant actif au régime social des indépendants (RS) au moment du passage à la retraite ;
avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres au RSI ;
être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul...
Thèmes liés : cotisations indemnite depart retraite / indemnite legale depart retraite cadre / indemnite depart retraite cadre / indemnite legale depart retraite / indemnite depart retraite imposable
Secteur privé : activité partielle du salarié | service ...
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L'activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries...) de réduire ou suspendre temporairement leur activité. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité...
Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / exemple de calcul de l'indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage
Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive ...
L'ATD est une allocation qui prévoit une compensation financière au salarié licencié pour motif économique reclassé dans un emploi moins rémunéré que le poste qu'il occupait auparavant.
Conditions
Pour percevoir l'ATD, les conditions suivantes doivent être respectées :
le salarié a été licencié pour motif économique,
l'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire...
Thèmes liés : calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / salaire de reference indemnite de licenciement et prime exceptionnelle
Préavis de licenciement | service-public.fr
pratiqués dans l'entreprise ou la profession.
La durée est doublée pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois.
Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir une durée plus favorable pour le salarié.
Entre 6 mois et 2 ans
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
La durée est doublée pour les travailleurs handicapés.
Des dispositions...
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice preavis non effectue / indemnite de licenciement et preavis non effectue / indemnite de preavis lors d'un licenciement
Fonction publique : remboursement des frais de déplacement ...
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge partielle ou totale par l'administration des frais liés à vos déplacements professionnels occasionnels (mission, formation, examen...).
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Mission, tournée ou intérim
Mission
Vous êtes en mission si vous vous déplacez, muni d'un ordre de mission et dans le cadre du service, hors de votre résidence...
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnites de deplacement a l'etranger / indemnites de deplacement a l etranger
Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi ...
L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
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Salariés...
Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire | service ...
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Accueil particuliers > Travail > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique >Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
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Thèmes liés : indemnite longue maladie dans la fonction publique / indemnite changement de residence fonction publique territoriale / indemnite accident travail fonction publique / indemnite de residence fonction publique territoriale / indemnite changement residence fonction publique
Convention collective | service-public.fr
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer,...
Thèmes liés : indemnites licenciement convention collective / prime de licenciement convention collective / code du travail indemnites de licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Congé pour accident de service ou maladie professionnelle ...
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Accueil particuliers > Travail > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique >Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique)
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Thèmes liés : indemnite accident travail fonction publique / indemnite longue maladie dans la fonction publique / indemnite changement residence fonction publique / indemnite residence fonction publique / indemnite conge maladie
Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la ...
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
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Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / demission indemnite compensatrice preavis / indemnite compensatrice preavis rupture conventionnelle / indemnite compensatrice du preavis / indemnite en cas de demission
Résiliation et fin d'un bail commercial - professionnels ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Fin de bail >Résiliation et fin d'un bail commercial
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Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'invalidite et retraite / indemnite de depart en retraite et invalidite / indemnite d'invalidite
Congés payés | service-public.fr
usage
peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou un accord de branche peut majorer la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
Congés fractionnés
Si les congés sont fractionnés, l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou...
Thèmes liés : calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul indemnite conge paye jours ouvres / calcul conge paye jours ouvres / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite de conge
Pension d'invalidité : calcul, montant et versement ...
50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne
1 390,27 EUR
2 742,00 EUR
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si vous changez de catégorie d'invalidité.
Versement
Date d'effet
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité :
soit à la date de
de votre...
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie
Rupture anticipée du contrat de travail temporaire ou d ...
�?tat récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Délai de carence
Lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le...
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de rupture de contrat cdd / indemnite de rupture de contrat cdi
Aide à domicile (services à la personne) : rémunération du ...
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 9,76 EUR
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Calcul
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier :
Horaire régulier (à temps complet ou à temps partiel)
Salaire...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite de conge / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique / calcul de l indemnite journaliere
Reçu pour solde de tout compte | service-public.fr
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Accueil particuliers > Travail > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) >Reçu pour solde de tout compte
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Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd vers cdi / indemnite de rupture de contrat cdd / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite fin de contrat cdd / indemnite de rupture de contrat
Arrêt maladie d'un fonctionnaire : en quoi consiste l ...
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Accueil particuliers > Travail > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique >Arrêt maladie d'un fonctionnaire : en quoi consiste l'indemnité différentielle ?
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Thèmes liés : indemnite differentielle arret maladie / indemnite differentielle maladie / arret maladie indemnite / indemnite accident travail fonction publique / indemnite differentielle
Indemnité d'éviction d'un bail commercial - professionnels ...
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.
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Conditions
L'acte donnant congé au locataire doit, sous peine de nullité, en préciser...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite d occupation / indemnites de frais de deplacement
Qu'est-ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ...
Il y a abandon de poste lorsqu'un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. Après avoir respecté une procédure, l'administration peut licencier l'agent.
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Caractéristiques
L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée de l'agent.
Absence...
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Secteur privé : licenciement pour maladie | service-public.fr
Le licenciement d'un salarié malade est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif à l'origine du licenciement. Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif à l'origine du licenciement.
Tout replier
Tout déplier
�?tat de santé du salarié
Aucun salarié ne peut être...
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite licenciement en cas de maladie / indemnites en cas de licenciement pour inaptitude
Portage salarial - professionnels | service-public.fr
garantie financière
pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.
La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :
en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être...
Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / calcul d indemnite de conges payes / indemnite d'assurance / indemnite securite sociale calcul / indemnite d assurance