Indemnité d'entretien assistante maternelle @ - assistante ...

"Comment calculer l'indemnité d'entretien pour votre assistante maternelle : indemnité repas, indemnité assistante maternelle .."

Indemnité d'entretien

Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

Les parents employeurs et l'assistante maternelle déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien.

L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d'accueil. Par accord paritaire...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnites journalieres assistante maternelle

Bulletin d'adhésion - assistante-maternelle.org

- Textes de Loi Et Décrets qui viennent de paraitre

 

Une aide personnalisée pour nos adhérents :

Nos secrétaires Départementales et Syndicales assurent des permanences téléphoniques,

répondent par mail à vos questions

Règlent les litiges à l'amiable avec votre employeur

Vous guident dans vos démarches.

 

Vous bénéficiez pour chaque catégorie d'assistants maternels et familiaux

d'un accès privilégié à notre forum adhérent dans lequel il sera répondu à toutes les

questions posées avec professionnalisme...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.org

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / calcul d indemnite de conges payes / assistante maternelle indemnite rupture / calcul de l indemnite de conge paye

Adhésion - assistante-maternelle.org

- Textes de Loi Et Décrets qui viennent de paraitre

 

Une aide personnalisée pour nos adhérents :

Nos secrétaires Départementales et Syndicales assurent des permanences téléphoniques,

répondent par mail à vos questions

Règlent les litiges à l'amiable avec votre employeur

Vous guident dans vos démarches.

 

Vous bénéficiez pour chaque catégorie d'assistants maternels et familiaux

d'un accès privilégié à notre forum adhérent dans lequel il sera répondu à toutes les

questions posées avec professionnalisme...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.org

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye assistant maternelle / calcul d indemnite de conges payes / indemnite d absence assistante maternelle / assistante maternelle indemnite rupture / calcul de l indemnite de conge paye

enfant malade et salaire assistante maternelle / Tarifs ...

Re : enfant malade et salaire assistante maternelle

lisazouzou a écrit :

Moi j'ai ça, après avoir fait des recherches ces derniers temps :

Article 17

(art. L. 773-9 du code du travail)

Rémunération de l'assistant maternel

en cas d'absence de l'enfant

Objet : Cet article tend à modifier le régime de rémunération applicable aux assistants maternels en cas d'absence de l'enfant à...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 05:26:31
Site : http://forum.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d absence assistante maternelle / assistante maternelle indemnite

Contrat de travail assistante maternelle: présentation et ...

46 semaines de garde ou moins

Parents et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun.

Salaire horaire et mensuel BRUT

Salaire minimum conventionnel   (2.25 x SMIC/8heures)

Au maximum,le salaire ne doit pas dépasser 5 x le Smic horaire.

Le salaire s'entend toujours en Brut.

Le salaire est mensualisé et calculé selon le type d'accueil ...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle

Convention collective assistante maternelle: les points ...

Convention collective assistante maternelle: les points essentiels à comprendre

"Comprendre les points essentiels de la convention collective assistante maternelle : ...">"

La convention collective des assistantes maternelles a été étendue par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, ce qui la rend applicable et obligatoire à partir du 1er janvier 2005, y compris pour les contrats de...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d absence assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / calcul indemnite conge paye assistant maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle

Le retrait d'enfant - Casamape

le retrait d'enfant fondé sur l'exercice d'un droit par l'assistante maternelle, telle la demande d'une augmentation de salaire, la prise de congés payés ou l'exercice du droit de grève ;

le retrait d'enfant lié à la vie privée de l'assistante maternelle ou justifié par son appartenance syndicale, religieuse ou associative ;

le retrait d'enfant exercé en raison de l'état de santé de...

Lire la suite


Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : indemnite d absence assistante maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee incomplete / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / assistante maternelle indemnite rupture

Particulier employeur : rémunération d'une assistante ...

L'assistante maternelle bénéficie d'une indemnité d'entretien pour couvrir les frais suivants :

Jeux et matériels d'éveil

Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)

Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

L'indemnité est due pour chaque journée d'accueil. L'employeur et l'assistante maternelle se mettent...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite repas assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle

Le bulletin de salaire - assistante-maternelle.biz tous ...

Une fois le tarif et le contrat de travail déterminé, il faut alors mettre en place le bulletin de salaire. Le bulletin de salaire de l'assistante maternelle doit être réalisé par les parents employeurs. Il comportera des mentions obligatoires et des mentions facultatives

Les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire de l'assistante maternelle

Nom/prénom adresse et numéro...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite entretien assistante maternelle / assistante maternelle indemnite

Rémunération primes et salaire d'une assistante maternelle

Reconversion

Rémunération primes et salaire d'une assistante maternelle

Le Code du travail et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 régissent la profession d'assistante maternelle. La rémunération, entre autres, fait partie des points mentionnés dans ces documents : elle doit être clairement précisée dans le contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 09:36:47
Site : http://www.formationassistantematernelle.com

Thèmes liés : indemnite d absence assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel / calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle

Contrat de travail et formalités d'embauche de l ...

Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l'embauche. La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle de contrat. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat. Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle

Le régime fiscal de l'assistante maternelle - Casamape

> Critères et éthique de l'agrément

> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage

Le régime fiscal de l'assistante maternelle

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.

Le Code général des impôts accepte un mode de déclaration particulier à l'avantage des assistantes. maternelles.

Cette mesure concerne les...

Lire la suite


Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite entretien assistante maternelle

Le contrat à durée déterminée - Casamape

> Critères et éthique de l'agrément

> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage

Accueil Mémento Le contrat de travail

Le contrat à durée déterminée

Le recours à un contrat de travail à durée déterminée pour l'emploi d'une assistante maternelle est strictement encadré.

­Le cont­rat "normal" pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est le contrat à durée...

Lire la suite


Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle

Le contrat de travail - Casamape - Assistante maternelle

> Critères et éthique de l'agrément

> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage

Accueil Mémento Le contrat de travail

Le contrat de travail

Les relations de travail entre assistante maternelle et parent sont régies par un contrat de travail écrit.

Les bases d'une entente durable

Le contrat de travail est défini par la jurisprudence comme

une convention par laquelle une personne...

Lire la suite


Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : calcul indemnite de preavis salaire brut ou net / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle

Tarifs minimums à compter du 1er janvier 2015 - Le Forum ...

Depuis le 1er janvier 2015,

le SMIC horaire brut est à 9.61EUR Brut, soitEUR 7.38EUR Net (7.34EUR Net Pour Alsace Moselle).

Augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée de 0.05% (6.85%) ainsi qu'une augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée de 0.05% (0.30%) mais aussi augmentation de la cotisation Ircem de 0.05% (3.10%)

Soit pour les assistants maternels : un taux horaire...

Lire la suite


Site : http://www.forums.assistante-maternelle.org

Thèmes liés : indemnite d entretien net ou brut / tarif indemnite d'entretien assmat 2015 / tarif indemnite d'entretien 2015 / indemnite d'entretien assistant maternel 2015 / tarif indemnite d'entretien assmat

Contrat de travail et d'accueil pour l'emploi d'une ...

Autorisations diverses

  Mode d'emploi du contrat de travail et d'accueil AssMat.com

Dans un souci d'efficacité et d'exhaustivité, AssMat.com vous conseille dans un premier temps de rassembler les informations suivantes.

Cette liste peut paraître importante, mais elle permet avant tout de s'assurer d'une bonne revue des détails à spécifier dans un contrat de travail et...

Lire la suite


Site : http://www.assmat.com

Thèmes liés : indemnite d absence assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / indemnite nourriture assistante maternelle / indemnites journalieres assistante maternelle

Dossiers pratiques - assistante-maternelle.org

Vous êtes ici : Accueil Dossiers pratiques Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?

Dossiers pratiques

Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13

Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?

 

L'assistant maternel accueille de 1 à 3 enfants dans son domicile. Les lois de mai 77 et juillet 92 + 3 décrets et 1 arrêté régissent cette profession. Ainsi que la...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.org

Thèmes liés : indemnite d'entretien assistant maternel 2012 / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite repas assistant maternelle 2012

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi

Un contrat de travail doit être établi par enfant La période d'essai Durée et horaires d'accueil La rémunération Les congés payés et jours fériés Les indemnités

Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

Les coordonnées (1) sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf / MSA . Le numéro Pajemploi (2) figure sur la "notification...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite fin de contrat assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel

Indemnités et allocations chômage de l’assistante maternelle

>

Les indemnités chômage

La professionnelle de la petite enfance peut percevoir des indemnités chômage, à la fin d'un contrat de travail, sous certaines conditions.

L'assistante maternelle a, en général, un turn-over important d'enfant. Au cours du temps d'accueil de l'enfant, le contrat peut subir de multiples modifications, via des avenants : changement d'horaires, modification du temps...

Lire la suite


Site : https://www.devenir-assistante-maternelle.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage

Formation assistante maternelle - Garde d’enfants - Creche ...

Demande de documentation

Préparation à l'épreuve EP1 CAP petite enfance

Elles sont environ 300 000 assistantes maternelles, et leur nombre devrait s'accroître dans l'année à venir. Les métiers de la garde d'enfants à domicile sont pourvoyeurs d'emplois et ont connu d'importants remaniements.

Votre rôle sera très important : du rituel de la toilette et des soins d'hygiène aux petits repas soignés, de l'indispensable sieste à la promenade et aux...

Lire la suite


Site : http://www.educatel.fr

Thèmes liés : indemnite d absence assistante maternelle / indemnite d entretien assistante maternelle / indemnites journalieres retraite complementaire / demande d'indemnites journalieres / demande d indemnites journalieres

La rémunération des congés payés - Casamape

Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable :

soit le dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence ;

soit la rémunération qu'elles auraient touchée si elles avaient continué de travailler.

La règle du dixième

Les assistantes maternelles ont droit à une...

Lire la suite


Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul indemnite conge paye assistant maternelle / calcul de l indemnite de conge paye / calcul indemnite conge paye maintien salaire / calcul d indemnite de conges payes

Congés de l'assistante maternelle - assistante-maternelle ...

Congés de l'assistante maternelle

"Calculer les congés payés de votre assistante maternelle : calcul, mensualisation ..."

Depuis le 1er juin 2012, le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié employé par un particulier sans qu'il n'ait à justifier d'un temps minimum de travail effectif (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

Le droit aux congés payés

Aquisition des CP

Le salarié...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle.biz

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye assistant maternelle / calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul de l indemnite de conge paye / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres / calcul indemnite conge paye jours ouvres

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 10:45:35
Site : http://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Congés payés de mon assistante maternelle [Résolu]

Signaler cherios> clarinette - 12 juin 2009 à 13:58

Je suis assmat et vous confirme qu'il y a 2 façons de claculer:

soit vous appliquer le tarif horaire * nbre d'heures /jour* nbre de j/semaine *52 et vous divisez par 12 pour mensualiser...de cette façon, les congés payés sont inclus dans le calcul

soit vous appliquer le tarif horaire*nb d'h/j* nbre de j/semaines* 47 que vous divisez par 12...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 08:40:40
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : calcul conges payes lors d'un licenciement / calcul indemnite conges payes jours ouvrables / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye non pris / calcul indemnite conge paye solde de tout compte

Juridique | FGTA FO

Veille juridique 2e quinzaine mars 2017

Textes

> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre

Zoom

> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur

> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave

Jurisprudence

> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...

Lire la suite


Site : http://www.fgtafo.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er ...

Intermittent du spectacle, quelles sont les nouvelles règles prévues en août 2016 ?

Introduction

Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.

Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage

Bienvenue chez Graine de Fées. Site officiel des ...

Pas de mensualisation car contrat de très courte durée (moins de 2 mois) 

Le salaire mensuel brut sera égal à :

Salaire horaire brut x nombre d'h d'accueil effectuées dans le mois = salaire

A la fin de l'accueil, on ajoutera l'indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés

L'assmat  n'a pas le droit à la prime de précarité réservée au CDD.

La période d'essai en...

Lire la suite


Site : http://www.grainedefees.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / calcul indemnite conge paye maintien salaire / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite de preavis salaire brut ou net / calcul de l indemnite de conge paye

rupture de contrat d'un commun accord... - Faire garder ...

rupture de contrat d'un commun accord...

 

Posté le 02/09/2009 à 15:01:20  

 

petite question ....

mon fils , gardé depuis sa naissance par l'AM , entre à l'école demain.

J'ai demandé à sa nounou si elle préfèrait le prendre en périscolaire ou si elle préfèrait "libérer la place".

Elle a préféré la rupture de contrat.

Dois-je lui verser des indemnités de licenciement (car...

Lire la suite

Date: 2009-09-02 15:37:42
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite licenciement assistante maternelle / indemnite de rupture de contrat / indemnites lors d un licenciement / indemnites licenciement convention collective

L'arrêt de travail - Suivez-moi sur mon nouveau blog http ...

Montant de la garantie : Selon conditions, voir le calcul avec la caisse.

L'IRCEM versera directement par virement les indemnités et rentes complémentaires au salarié.

 

- La rémunération

Durant la période d'arrêt maladie, le salaire n'est pas versé à l'assistante maternelle puisqu'elle est indemnisée par la C.P.A.M et l'I.R.C.E.M. La déduction sur le salaire mensuel de base se...

Lire la suite


Site : http://nanimeil.over-blog.com

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / attestation salaire pour paiement indemnites journalieres maladie maternite paternite / attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maladie / remplir attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres / attestation de salaire pour les indemnites journalieres maladie maternite paternite

indemnite repas sur fiche de paie - CCMR

l'entreprise paie ou rembourse le restaurant au salarié...d'entreprise est installé sur le site ou que le repas est fourni par l'employeur...le revenu dans la limite de 6 euros pour une indemnité sur le lieu...

bulletins de paie 2016 bulletins de paie 2016: outils , telechargements, calcul des cotisations sociales salariales et patronales , urssaf, retraite , vieillesse , chomage et déclarations. dsn...

dossmann mardi 26 février 2013 15:56 travail pendant les...

Lire la suite


Site : http://www.ccmr.fr

Thèmes liés : indemnite frais repas / indemnite repas assistante maternelle / indemnite repas 2016 / indemnite d absence assistante maternelle / indemnite repas

Assistante maternelle agréée|Pajemploi

Le centre national Pajemploi met à disposition des employeurs différents documents pour les aider dans leurs relations avec leur assistante maternelle agréée.

Les différents supports sont remplissables et enregistrables en ligne.

L'engagement réciproque Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) L'avenant au contrat de travail Le...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite de rupture de contrat cdi

IAT - indemnité d'administration et de technicité

Accueil - Blog territorial - IAT - indemnité d'administration et de technicité

IAT - indemnité d'administration et de technicité

16/01/2017

Nouveau : Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique , ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016

Instituée par le décret 2002-31 du 14 janvier 2002, l'IAT indemnité d'Administration et de...

Lire la suite


Site : http://www.emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : indemnite d'administration et de technicite dans la fonction publique territoriale / montant de reference indemnite d'administration et de technicite / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / montant indemnite d'administration et de technicite

Tarifs | ASSISTANTES MATERNELLES SUR CHANTEPIE : LES BOUTS ...

Tarif horaire nuit exceptionnelle ou heure atypique avant 7 h & à partir de 20 h

5.88 EUR

 

Le choix du calcul de la mensualisation varie en fonction de l'accueil :

Accueil sur une année complète : il faut que les semaines de congés payés de l'assistant(e) maternel(le) et celles de l'employeur coïncident exactement soit 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés.

(Tarif horaire brut X Nombre...

Lire la suite


Site : http://www.assistante-maternelle-chantepie.com

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / calcul de l indemnite de conge paye / tarif indemnite d'entretien 2017 / tarif indemnite d'entretien

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre

mensualisation - accueil chez veronalice

année complète

 

Les congés sont inclus dans la mensualisation, mais cela ne veut pas dire pour autant qu'ils sont payés chaque mois.

Ils sont rémunérés uniquement lorsqu'ils sont pris en temps. ils se substituent au salaire des heures que l'assistante maternelle aurai du faire si elle avait eu l'enfant.

On aura donc la mensualisation sur 12...

Lire la suite

Date: 2015-11-16 20:41:01
Site : http://chezveronalice.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee incomplete / indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee complete / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Le régime indemnitaire des agents publics territoriaux ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le régime indemnitaire des agents publics territoriaux

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le régime indemnitaire des agents publics territoriaux

Le régime indemnitaire des agents publics territoriaux

Modifié le 31/05/2015  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par Karim DOUEDAR, Juriste

Jusqu'à la parution au...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : indemnite d'administration et de technicite fonction publique territoriale 2014 / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d'administration et de technicite dans la fonction publique territoriale / indemnite d administration et de technicite fonction publique / indemnite administration technicite fonction publique territoriale

Les congés payés et jours fériés (textes et calculs ...

 

1. La période d'acquisition des congés payés :

Les congés payés s'acquièrent par période de référence. Ce n'est pas l'année civile. C'est la période comprise entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. La première année de référence commence le premier jour de travail et se termine le 31 mai qui suit.

 

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de...

Lire la suite


Site : http://nanimeil.over-blog.com

Thèmes liés : calcul indemnite conges payes jours ouvrables / indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee complete / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris

Calcul et versement de l'indemnité de congés payés

Comment la calculer,

Me LECRUBIER  est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.

Elle nous livre son expertise.

 

1. Rappel de ce que sont les congés payés

A. LES CONDITIONS D'OCTROI

Le code du travail indique...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 17:31:03
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes jours ouvrables

DOCUMENTS UTILES | bbdabord.fr

* CALCUL REGULARISATION

En année incomplète, il arrive que l'assistante travaille plus que prévu dans l'année, il faut donc faire une régularisation pour voir si le Parent employeur doit de l'argent à l' assistante maternelle et cela à chaque anniversaire du contrat, donc toutes les ans ou à la rupture du contrat.

Si lors de la rupture  vous avez trop payé votre assmat cela lui reste...

Lire la suite


Site : http://bbdabord.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes jours ouvrables / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

publié le08.07.15 mise à jour03.08.16

Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 09:04:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : allocation chomage demission pour creation d'entreprise / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / exemple de calcul de l'allocation chomage

DEMISSION - Cgt Carrefour Lattes

La convention collective de branche précise qu'en cas de démission, la rupture du contrat doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé, par lettre simple ou accord par note établie par la direction, émargée par le salarié et dont la copie est remise à celui-ci. Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat.

Annexe 1,...

Lire la suite


Site : http://cgtcarrefourlattes.over-blog.com

Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnites chomage demission periode d'essai / allocation chomage apres demission pole emploi / indemnisation assedic suite a une rupture de periode d'essai / droit aux indemnites chomage en cas de demission

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Conseil d'État - Arrêt n°386799 - 13 janvier 2017

Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.

Conseil d'État - Arrêt n°390396 - 18 janvier 2017

Le licenciement pour...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 06:45:30
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'eloignement fonction publique territoriale / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnite de depart lors d'un licenciement

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / attestation d indemnites journalieres / demande d'indemnites journalieres

Fiscalité de l'assistant(e) maternel(le) | caf.fr

par jour de garde effective de 8 heures ou plus

3 heures de SMIC

soit une déduction maximale

pour la période du 1/01 eu 31/12/2013 de

(3 x 9,43 EUR) = 28,29 EUR par jour

 

par jour de garde effective de moins de 8 heures

la déduction doit être calculée au prorata,

soit par exemple

pour une journée de 5 h de travail :

pour la période du 1/01 au 31/12/2013 de

28,20 EUR x (5h/8h) = 17,23...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:55:30
Site : caf.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye maintien salaire / indemnite d'entretien assistant maternel 2014 / indemnite d'entretien assistant maternel 2012 / indemnite d entretien assistante maternelle / calcul d indemnite de conges payes

Congé parental - Démarches et rémunération - Demande de ...

En plus des 16 semaines de congé maternité, le congé parental d'éducation est inscrit dans le code du travail depuis 1985. Fin 2014, deux décrets de loi ont été publiés, qui limitent sa durée, notamment pour les femmes, et modifient les modalités d'indemnisation. Explications.

Le congé parental, c'est pour qui ?

Pour le père ou la mère à condition de justifier de 8 trimestres de...

Lire la suite


Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite conge parental d'education caf / indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education

Comment remplir une attestation Pôle emploi ? | Pôle emploi

les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié

son NIR (numéro de Sécurité Sociale)

La caisse de retraite complémentaire est habituellement la suivante :

IRCEM

261 avenue des Nations Unies

59672 ROUBAIX CEDEX 1

3. Emploi

Pour cette partie, vous devrez notamment préciser :

la période de l'emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (s'il y'en a un) ;

 le...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / licenciement faute lourde indemnite conges payes / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie

Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être ...

La fonction publique emploie des fonctionnaires et des agents contractuels, recrutés sous CDD ou CDI. Pendant longtemps, ceux-ci étaient définis « par défaut ». Ils étaient ceux qui n'avait ni le statut de fonctionnaire ni aucun autre statut particulier. Or, depuis quelques années, on assiste à l'émergence d'un statut de « contractuel de la fonction publique ».

[Mise à jour :...

Lire la suite


Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / indemnite licenciement cdd fonction publique / indemnite fin cdd fonction publique hospitaliere / indemnite de precarite d'emploi cdd

Congé individuel de formation - Éducation nationale ...

Service de la formation professionnelle

Tél. : (+352) 247 - 85932

E-mail : sacha.linden@men.lu

Vous souhaitez compléter votre qualification pour augmenter votre compétitivité ? Vous aspirez à réorienter votre vie professionnelle et avez besoin d'adapter ou de perfectionner vos connaissances?

Le congé individuel de formation vous permet de trouver le temps libre nécessaire pour suivre...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 14:19:20
Site : http://www.men.public.lu

Thèmes liés : calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite de conge / calcul de l indemnite d occupation / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye assistant maternelle

Calcul des indemnités de fin de contrat - Le blog de Marie ...

Commenter cet article

kenfa 10/04/2017 23:52

bonjour je suis obliger de mettre fin au contrat avec mon assistante maternelle je lui ai signifié oralement les motifs sorties sans les enfants horaires repas et sommeil non respecté etc mais dans le courier je ne l'ai pas notiifié du coup je voulais connaître mes droits contrat debuté debut novembre préavis donné verbalement par recommandé...

Lire la suite


Site : http://mariemanounou.over-blog.com

Thèmes liés : calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul indemnite cp en cas de licenciement / calcul indemnite cp licenciement / indemnite licenciement calcul base / calcul indemnite fin de contrat assistant maternelle 2013

Le "rappel dixième" tous les 31 mai (régularisation des ...

Chercher sur le site

 

Le "rappel dixième" tous les 31 mai (régularisation des indemnités de congés payés)

samedi 30 janvier 2010.

Cette fiche vous concerne si :

  vous employez votre nounou à domicile , en garde partagée ou garde simple, ou votre assistante maternelle depuis au moins deux ans

  vous utilisez la méthode de maintien du salaire au moment des congés payés ou la...

Lire la suite


Site : http://www.apege.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice de conges payes nounou / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul indemnite conge paye maintien salaire