INDEMNITE JOURNALIERE DE MATERNITÉ OU PATERNITÉ

Salaires bruts des 3 mois qui précèdent l'arrêt de travail

(m-3)

(m-1)

Contexte

Le salarié en arrêt de travail pour maternité ou paternité a droit, sous certaines conditions, à une indemnité journalière de la sécurité sociale ( Art R313 du code de la sécurité sociale ).

Cette indemnité est calculée en fonction de son salaire et du nombre de jours d'arrêt de travail (Art R331 du code de la sécurité sociale).

Décompte de l'arrêt de travail

Le nombre de jours d'arrêt de travail est décompté en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris).

Salaire brut des 3 mois qui précédent...

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Indemnités journalières congé maternité aprés...

Accueil / Forum / Grossesse / Indemnités journalières congé maternité aprés congé parental, vous en avez eu ?

forum

Indemnités journalières congé maternité aprés congé parental, vous en avez eu ?

17 février 2009 à 11h14

Bonjour, voilà ma prise de tête actuelle avec la sécu. Je suis à temps plein en CDI depuis septembre 2006. J'ai pris un congé parental d'éducation du 31 aout...

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Date: 2009-02-20 07:29:12
Site : http://grossesse.aufeminin.com

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L'indemnité de congé maternité et paternité

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L'indemnité de congé maternité et paternité

lindemnite-de-conge-maternite-et-paternite

Sophia Amar

28/04/2012

Durant votre congé maternité ou paternité, vous percevrez une indemnisation versée par la Sécurité sociale d'un montant d'environ 80...

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Date: 2017-01-20 17:00:30
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Tout savoir sur le congé maternité - GuideGrossesse.com

Vous pouvez bénéficier du congé maternité si vous êtes salariée. Si vous êtes au chômage, vous devez avoir reçu une allocation chômage dans les 12 mois qui précède le congé maternité.

Vous êtes salariée

Pour bénéficier des indemnités journalières durant votre congé maternité, vous devez être ...

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Indemnités journalières de congé de maternité : combien ...

Accueil / Maman / Post-accouchement / Indemnités de congé maternité, combien vais-je toucher ?

Maman

Indemnités de congé maternité, combien vais-je toucher ?

par Nathalie Barenghi le 15 mai 2015

Toutes les salariées enceintes peuvent bénéficier du congé maternité. Quelle que soit leur ancienneté l'entreprise. Mais quelles conditions faut il remplir pour avoir droits aux indemnités...

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Thèmes liés : duree indemnites journalieres conge maternite / ameli indemnites journalieres conge maternite / calcul indemnite journaliere conge maternite / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / attestation indemnites journalieres conge maternite

Congé maternité - c-mon-assurance.com

C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si vous remplissez les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité et, si tel est le cas, en calcule le montant.

Montant des indemnités journalières :

L'indemnité journalière est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas...

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Congé maternité postnatal : après accouchement - PARENTS.fr

Quand une femme salariée tombe enceinte, elle bénéficie d'un congé maternité, une fois envoyée sa déclaration de grossesse à sa Caisse d'assurance maladie (sous certaines conditions). Légalement, ce congé maternité est pris en compte comme du temps de travail effectif (ancienneté, droit à la retraite, etc.). Découvrez les différentes modalités du congé maternité...

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Chômage, temps partiel, CDD, fonction publique : un congé ...

Que vous soyez au chômage, en CDD, à temps partiel, que vous soyez employée par une entreprise privée ou par la fonction publique, vous pouvez bénéficier de ce congé organisé par l'Assurance Maladie. Seules les démarches varient selon votre statut. Explications.

Congé maternité... au chômage

Rassurez vous, si vous êtes une maman au chômage, vous avez, vous aussi, droit au congé...

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Date: 2017-04-11 13:41:37
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ameli.fr - Le congé maternité

Grossesse et travail de nuit ou à risques

Indemnités journalières

Sous réserve que votre salariée remplisse les conditions requises, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières pendant toute la durée de son congé maternité.

Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé...

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Le congé pathologique, ça fonctionne comment ...

Dans quel cas le congé pathologique est-il accordé ?

Il est prescrit par le médecin uniquement « en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ». Il peut s'agir d' hypertension , de diabète , d'un risque d'accouchement prématuré... Sa durée ne peut excéder quatorze jours et il doit être pris avant les six semaines légales du congé maternité. Ce congé pathologique n'est ni...

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Date: 2017-04-11 13:41:37
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Une salariée en congé parental peut-elle percevoir les ...

Congé de maternité , Congé parental clca , complément de libre choix d'activité , congé maternité , congé parental , paje Maître Nathalie LAILLER

ATTENTION: cet article n'est plus d'actualité.

voir l'actualisation publiée le 09 mai 2015 sur le Blog pratique du droit du travail suite à la position du Défenseur des droits contre le refus des caisses d'assurance maladie d'indemniser le...

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Le congé pathologique - Magicmaman.com

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Moins répandu que le congé maternité, le congé pathologique s'avère très utile lors d'une grossesse à risques. A quoi sert-il ? A qui est-il destiné ? Combien allez-vous touché ?

Le congé pathologique, qu'est-ce que c'est ?

Outre le congé maternité qui comprend un congé prénatal d'environ six semaines avant...

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Date: 2017-04-11 13:41:37
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Le congé pathologique chez les femmes enceintes|parents.fr

Droits

Le congé pathologique

En plus du congé maternité, les futures mamans peuvent bénéficier du congé pathologique prénatal si le médecin le juge nécessaire...

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Le congé pathologique, c'est quoi ?

Durant la grossesse, la future maman a droit à un congé maternité d'une durée minimale de 16 semaines, dont 6 sont prises en général avant l'accouchement. Cependant, en cas de...

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Le congé maternité - Urssaf.fr

17/01/2017

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail de votre salariée est suspendu.

Pendant toute cette période, votre salariée perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale ( IJ ou IJSS) versées, directement par la Cpam ou par l'intermédiaire de l'employeur (vous pouvez être tenu par la convention collective applicable de compléter les indemnités à hauteur...

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Site : urssaf.fr

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Peut-on cumuler l'AAH et le RSA ? Si oui, dans quelles ...

- « revenu garanti » = (montant forfaitaire du RSA) + (62 % des revenus d'activité du foyer) ;

 

- « montant forfaitaire du RSA » = exemple : 460,09 EUR pour une personne seule ;

 

- « revenus d'activité du foyer » = par exemple : salaire, rémunération de stage de formation professionnelle...

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Site : http://www.guide-familial.fr

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Le congé pathologique, ça fonctionne comment ? - Femme ...

Le congé pathologique, ça fonctionne comment ?

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Le congé pathologique, ça fonctionne comment ?�?

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Sophie Lavent

Vous êtes enceinte, et votre médecin juge que votre état de santé nécessite le repos complet pour que votre grossesse aille à son terme ? Dans ce cas, il peut vous prescrire un congé pathologique avant même le début de votre congé...

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Date: 2017-04-12 07:14:16
Site : http://www.femmeactuelle.fr

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Salaire, Indemnités journalières | Retraite

Retraite des cadres : points gratuits en cas de maladie

14/12/2001

Les cotisations sont désormais calculées sur le complément de salaire réellement versé au cadre (salaire réduit puisque l'intéressé perçoit par ailleurs des indemnités journalières).  [...]

Décryptage : retraite, le relevé de situation individuelle

04/01/2013

Si avez droit à une déduction fiscale (VRP, internes...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Arrêt maladie — Wikipédia

Dans le secteur privé (salariés)[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l'employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L'employeur est libre de choisir d'assurer le...

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Date: 2017-04-12 23:18:55
Site : https://fr.wikipedia.org

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ameli.fr - Adoption : congé et indemnités, quels droits

Cas particuliers : vos indemnités journalières

Salarié : vos indemnités journalières

Destinées à compenser la perte de salaire durant votre congé d'adoption, les indemnités journalières vous seront versées régulièrement jusqu'à la reprise de votre travail selon les mêmes modalités que pour un congé maternité. Pour en bénéficier, certaines conditions de travail ou de...

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Site : http://www.ameli.fr

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ameli.fr - Vous êtes enceinte : votre congé maternité

Vous êtes conjointe collaboratrice

Vos indemnités journalières

Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).

Pour estimer...

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Site : http://www.ameli.fr

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Durée du congé maternité postnatal : cas particuliers ...

Durée du congé maternité postnatal : cas particuliers

Allaitement de l'enfant

La sécurité sociale ne prévoit pas de congé maternité spécifique pour l'allaitement . Les mamans allaitantes  reprennent leur travail selon la durée légale du congé maternité postnatal. Aucune prolongation n'est prévue par l'assurance maladie, ce sont les conventions collectives...

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Site : http://www.parents.fr

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Droits allocations et grossesse - medical78.com

Vous attendez des triplés (ou plus)

24 semaines

22 semaines

46 semaines

(1) Vous pouvez anticiper, dans la limite de 2 semaines maximum, le point de départ de votre congé prénatal. Dans ce cas, votre congé postnatal est réduit d'autant.

(2) Vous pouvez anticiper,...

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Site : http://www.medical78.com

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indemnités journalières pendant congé maternité ...

indemnités journalières pendant congé maternité

 

Posté le 15/04/2008 à 20:41:00  

 

Bonjour à vous toutes !

Je vous expose mon problème :

Je suis actuellement enceinte de 5 mois et mon CDI vient également de se terminer (rupture à l'amiable pour motif économique considéré comme un licenciement économique par les Assedic). Donc, je ne vais pas pouvoir avoir droit aux...

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Date: 2010-03-01 03:57:29
Site : http://forum.doctissimo.fr

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Maintien de salaire et subrogation - Le Gestionnaire de Paie

Maintien de salaire et subrogation

Maintien de salaire et subrogation

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour raison maladie, accident du travail, maternité ou paternité, son contrat de travail est suspendu.  En théorie, l'employeur est donc dégagé de l'obligation de lui verser une rémunération durant cette période de suspension. Malgré ce fait, le code du travail ou les...

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Site : http://franck.andreo.free.fr

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Congé pathologique : 7 questions pour tout comprendre

Accueil / Maman / Grossesse / Congé pathologique : 7 questions pour tout comprendre

Maman

Congé pathologique : 7 questions pour tout comprendre

par L'Equipe Aufeminin le 19 janvier 2016

Le congé pathologique est souvent peu connu et mal défini. Le point sur les questions que vous pouvez vous poser...

1- Qu'est-ce que le congé pathologique ?

Le congé pathologique est un congé...

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Site : http://www.aufeminin.com

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LE CONGE MATERNITE - tripalium.com

46 semaines

Le jour de l'accouchement est décompté comme le premier jour du congé postnatal.

La loi impose un repos minimum de 8 semaines au total dont 6 semaines après l'accouchement. L'employeur qui enfreint cette règle risque une amende de 1500 euros doublée en cas de récidive.

Cette période de suspension est considérée comme une période de travail effectif pour les droits à...

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Site : http://www.tripalium.com

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Le congé de maternité - cadresonline.com

Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement, sans que cela constitue ni une cause de rupture ni une cause de modification du contrat de travail.

Aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Aucune condition d'effectif n'est requise au sein de l'entreprise.

La protection contre le licenciement durant le congé de maternité

L'employeur...

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Site : http://www.cadresonline.com

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Assistante maternelle et arrêt maladie - assistante ...

Assistante maternelle et arrêt maladie

"Comment gérer l'arrêt maladie de l'assistante maternelle : toutes les démarches et solutions !"

En cas d'arrêt de maladie, l'assistante maternelle doit prévenir ses employeurs dans les meilleurs délais.

Elle doit adresser les volets 1 et 2 de son avis d'arrêt de travail remis par le médecin à la CPAM et le volet 3 àchacun de ses employeurs (le photocopier si besoin).

L'assistante maternelle recevra ensuite « une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières...

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Site : http://www.assistante-maternelle.biz

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Congé de maternité d'une salariée du secteur privé ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé de maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

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- Congés payés, maternité, d'adoption, parental ...

oo CONDITIONS DE TRAVAIL FEMME ENCEINTE : CDD ET MATERNIT�?

 

    INTERDICTION DES  MESURES DISCRIMINATOIRES  ->

 

résilier une période d'essai ;

refuser le renouvellement d'un CDD ;

rompre un contrat de travail;

décider d'une mutation ou d'une modification du contrat de travail;

refuser une promotion et/ou une augmentation;

refuser d'embaucher;

refuser une formation.    

 

oo...

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Site : http://mouvement-national-precaires-education-nat ...

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Les indemnités journalières - Fiche pratique

Les indemnités journalières

Fiche pratique

Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie afin de compenser la perte de salaire due à l'absence du salarié.

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

Qu'est ce qu'une indemnité journalière ?

Une indemnité journalière est une somme qui est versée par la Sécurité sociale à un salarié, à...

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Site : http://sante.journaldesfemmes.com

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CONGÉS ANNUELS PAYÉS - Code du Travail - Tunisie

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

LIVRE II : L'EX�?CUTION DU TRAVAIL

TITRE Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL

CHAPITRE IX : CONG�?S ANNUELS PAY�?S

SECTION 1 : DANS LES ACTIVIT�?S NON AGRICOLES

 

Article. 112 :

Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur dans les...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

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Congés payés : suite | CFTC Métallurgie

Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence (art. L. 223-1, L. 223-2).

Qu'appelle-t-on «année de référence» ?

L'année de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R....

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

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Maternité / Evènements de la vie / Accompagner / Le Point ...

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées sur le salaire maintenu (indemnités complémentaires de l'employeur ou du régime de prévoyance) pendant l'arrêt de travail permettent à la salariée d'acquérir des points de retraite.

Ce qu'il faut faire

Vous n'avez pas de déclaration particulière à faire à vos caisses de retraite complémentaire au moment du congé de maternité. Vous signalerez toutes les périodes d'absence y compris celles très brèves...

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Date: 2017-04-13 04:16:20
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

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Le congé de maternité - Maternité/paternité/adoption ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Les femmes salariées bénéficient, avant et après l'accouchement, d'un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d'enfants vivant au foyer et...

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Date: 2017-04-13 00:54:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Grossesse et congé maternité - Entreprises // Luxembourg

Protection de la femme enceinte contre le licenciement

L'employeur ne peut pas licencier avec préavis ni convoquer à un entretien préalable une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et qu'il en est dûment informé. Cette interdiction de licencier est valable pendant toute la durée de la grossesse et pendant une période de 12 semaines suivant...

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Date: 2017-04-12 10:50:46
Site : http://www.guichet.public.lu

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- Arrêts maladie pour droit public et droit privé ...

Article 7 Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 38

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'�?tat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu...

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Site : http://mouvement-national-precaires-education-nat ...

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / indemnite journaliere arret maladie plus de 6 mois / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul d'indemnites journalieres securite sociale

Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique

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Tout salarié a droit à des congés payés, à la charge de l'employeur, à condition de justifier chez celui-ci d'une période d'activité équivalente à un mois de travail effectif pendant la période de référence. La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

 

Dernière mise à jour : avril 2017

 

La durée des congés payés

La...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Maternité : comment êtes-vous couverte ? | Dossier Familial

» Maternité : comment êtes-vous couverte ?

Maternité : comment êtes-vous couverte ?

Le 22/04/2014 à 1h00

La maternité est particulièrement bien prise en charge en France. �? condition de déclarer sa grossesse à la Sécurité sociale.

Dès le début de sa grossesse, la femme enceinte fait l'objet d'un suivi régulier. Tous les soins liés à son état de future maman sont remboursés...

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Date: 2017-04-13 03:40:13
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Congé maternité dans la fonction publique | service-public.fr

Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.

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Pour bénéficier du congé maternité,...

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Le congé maternité compte pour la retraite - Le Parisien

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Selon un décret paru hier au « Journal officiel », les indemnités versées dans le cadre du congé maternité seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite.

C'était l'une des mesures phares proposées par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 pour réduire les inégalités de pension entre...

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Date: 2017-04-11 13:11:33
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Les congés paternité : les conditions et la durée

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Le congé paternité

Les congés paternité : les conditions et la durée

Le congé Paternité

Le Parlement français a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, présenté par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Élisabeth Guigou.

Lors du vote en dernière lecture à...

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10 Questions pour comprendre la PAJE - laviefacile-enfant.com

21 septembre 2013, 14:13

Bonjours j 'ai un soucis j'étais en congé parentale depuis 1 ans pour mon deuxième enfant, je vient de reprendre mon poste a temps partiel a 50% début sept , je m'étais renseigner et normalement je devais touché les 250 e de complément de la caf , et la il me dise maintenant qu'il faut qu'il est 18 mois c'est a dire dans 1 mois (heureusement) et donc je me retrouve...

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Site : http://www.laviefacile-enfant.com

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Congé parental - Entreprises // Luxembourg

1er ou 2ème congé parental

Le salarié ou l'apprenti peut demander :

soit le "1er congé parental", qui doit être pris consécutivement au congé de maternité ou d'accueil ;

soit le "2èmecongé parental" qui doit débuter :

en cas de naissance, avant la date du 6ème anniversaire de l'enfant ;

en cas d'adoption, endéans une période de 6 ans après fin du congé d'accueil ou, si aucun...

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Date: 2017-04-12 10:50:45
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Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...

- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?

Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...

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Date: 2017-04-11 13:41:37
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Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA

A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)

1. Contenu et présentation du bulletin de paie

les cinq zones du bulletin de paie

les rubriques de paie dans le traitement informatisé

le nouveau bulletin de paie simplifié

annexes obligatoires au bulletin de paie

2. Déterminer le salaire brut

SMIC et salaires conventionnels

salaires complémentaires : primes, gratifications,...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

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En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Maternité et prestations familiales - LCGB Frontaliers

Le congé de maternité et le congé d'accueil

Le congé de maternité

Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée ou non-salariée), a droit au congé de maternité, constitué d'un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement attestée par un certificat médical) et d'un congé postnatal (8 semaines après la date de...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Thèmes liés : indemnite conge parental mi temps luxembourg / indemnite conge parental non pris luxembourg / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel

Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...

Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 01-12-2016

Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver...

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Date: 2017-04-03 17:05:59
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Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...

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Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 01-12-2016

Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...

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