Articles sélectionnés pour le thème : indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse
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Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation et de reclassement préalable ?
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque :
tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés ;
et que le reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / conges payes lors d'un licenciement economique / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
Chômage : les indemnités prud'homales sortent du calcul du ...
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© Richard DAMORET / REA
Les interlocuteurs sociaux, réunis le 18 décembre au siège du Medef, ont corrigé les règles d'assurance chômage après leur annulation début octobre par le Conseil d'État. Ils ont conclu un avenant - très satisfaisant selon FO - qui permet de garantir l'application de la convention jusqu'à...
Date: 2017-04-13 10:15:53
Site :
http://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / calcul d'indemnite de licenciement
La faute lourde | Licenciement pour faute grave
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
La faute lourde
La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Définition, procédure, exemples de fautes lourdes et conséquences. Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut une...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnite de licenciement pour faute grave en cdi / indemnite chomage et licenciement pour faute lourde / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave
Le barème aux prud’hommes : qu’est ce que c’est
Accueil
Le barème aux prud'hommes : qu'est ce que c'est ?
Le Conseil de prud'hommes a un fonctionnement qui lui est propre. Nous vous l'avions présenté dans de précédents billets en vous éclairant sur la réforme que propose la loi Macron. Celle-ci propose d'instaurer un barème des peines dans la juridiction prud'homale pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Rappel de la...
Date: 2017-04-13 06:10:47
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnite d'anciennete / indemnite d anciennete
Droit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.org
Lundi, 27 Janvier 2014 12:50
Table ronde avec Me Monia Sfaxi et Me Abdelfattah Benahji
14/12/2013
Le thème de cette table ronde a été choisi par Martine Vautrin Djedidi, conseillère élue à l'Assemblée des Français de l'étranger, à la suite des demandes d'information reçues de personnes qui s'adressent à elle dans l'exercice de ses fonctions.
Nous remercions chaleureusement...
Date: 2017-04-13 06:55:20
Site :
http://www.adfetunisie.org
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
Cumul mandat social et contrat de travail - Cabinet d ...
Actualités Droit social
Cumul mandat social et contrat de travail
Révocables ad nutum, la situation des dirigeants est, sur le plan social, moins intéressante que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail.
Pour bénéficier des mêmes garanties, de nombreux dirigeants choisissent de cumuler leur mandat social avec un contrat de...
Date: 2017-04-13 09:02:39
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http://www.chamaillard-avocats.com
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Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
Formation professionnelle et OPCA
Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les...
Date: 2017-04-13 08:53:07
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La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...
22,5
III- La rupture conventionnelle
La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.
Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...
Site :
http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Sommaire
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : calcul des conges payes lors d'un licenciement economique / conges payes lors d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique / article code du travail indemnite de licenciement / indemnites conges payes lors d'un licenciement
Démission et préavis : vos droits - coindusalarie.fr
Accueil
Démission et préavis : vos droits
Généralement, un salarié qui souhaite démissionner d'un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s'agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l'entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré....
Date: 2017-04-12 17:22:01
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de preavis lors d'un licenciement
Rupture conventionnelle : conditions de validité - Aide ...
En plus de l'accord des deux parties, pour qu'une rupture conventionnelle soit valable, trois conditions doivent être respectées :
la procédure prévue par la loi : entretien et signature de la convention suivie d'un délai de rétractation de 15 jours ;
la convention de rupture conventionnelle doit comporter les mentions obligatoires fixées par la loi ;
la convention de rupture signée doit...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite rupture conventionnelle forfait social / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / montant indemnites chomage rupture conventionnelle
Calcul et versement de l'indemnité de congés payés
Comment la calculer,
Me LECRUBIER est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.
Elle nous livre son expertise.
1. Rappel de ce que sont les congés payés
A. LES CONDITIONS D'OCTROI
Le code du travail indique...
Date: 2017-04-12 17:31:03
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes jours ouvrables
Madagascar. Code du travail - ilo.org
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens...
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?
cros charles
le 03/05/2016 à 11:42
Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu
Combien dois je lui verser d'indemnité?
aladom
le 03/05/2016 à 09:18
@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...
Site :
http://www.aladom.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement anciennete 2 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS
Conseils Emploi et Stage
Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT
Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être...
Site :
http://www.dimension-bts.com
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite fin de contrat cdd / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois
Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne
ci-après " le salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / article code du travail indemnite de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement pour faute grave
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Date: 2017-04-12 20:44:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ...
Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées. En outre, l'administration peut elle-même mettre fin au contrat.
La rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur
Rupture du contrat d'apprentissage : dans quels cas ?
Pendant les 45 premiers jours de formation, consécutifs ou non, l'employeur peut rompre librement le contrat sans...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites legales de licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement pour faute grave
Transiger avec son employeur - CliqueDroit - Le droit à ...
Transiger avec son employeur
Date: 2009-04-15 22:38:19
Il existe un différend entre l'employeur et le salarié : les deux parties désirent mettre fin aux relations contractuelles sans pour autant engager une procédure contentieuse longue et coûteuse.
Il existe un différend entre l'employeur et le salarié : les deux parties désirent mettre fin aux relations contractuelles sans pour...
Site :
http://www.cliquedroit.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite transactionnelle suite licenciement pour faute grave / indemnite transactionnelle licenciement faute grave / indemnites assedic apres licenciement pour faute grave
Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris
Collectivités territoriales & publiques
Introduction
La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...
Site :
http://www.net-iris.fr
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DROIT DU TRAVAIL : LES CONDUCTEURS ROUTIERS
DROIT DU TRAVAIL : LES CONDUCTEURS ROUTIERS
Attention : Certaines dispositions du décret auquel fait référence cet article ont été annulées par le conseil d'Etat. Un nouveau texte est en préparation.
Il est de fait que le monde routier échappe en grande partie aux règles sociales et que les conducteurs routiers se trouvent surexploités par des patrons qui se croient permis de tout....
Date: 2010-05-01 21:18:48
Site :
http://www.cnt-f.org
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul indemnite conge paye maintien salaire
L'audience de conciliation devant le conseil de (...)
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2017-04-13 06:38:09
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Préjudice moral : de lourdes sanctions pour le coupable ...
?réactioncommentaire
Le préjudice moral qui atteint une personne (ou une entreprise) est un cas classique aux prud'hommes. Harcèlement, atteinte à la vie familiale, atteinte à la réputation... le point sur la jurisprudence.
Près de 2 millions d'euros : c'est la somme que l'usine Renault de Sandouville (76) a été condamnée par le conseil de prud'hommes du Havre à payer à 91 anciens...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnite prejudice moral travail / indemnite prejudice moral licenciement / indemnite prejudice moral / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse
La faute grave du salarié : définition et régime juridique ...
Quelles sont les limites (définition, exemples) et les conséquences d'une faute grave du salarié suivant le type de contrat (C.D.D. OU C.D.I.) ? Peut-il y avoir mise à pied dans l'attente d'un licenciement ? La faute grave est-elle toujours privative du préavis ? Nous allons répondre à ces questions.
Dans un premier temps, il convient d'exposer quelle est la définition précise de la...
Date: 2017-03-17 06:40:16
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites en cas de licenciement pour faute grave
Démission en droit français — Wikipédia
Démission en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article n'est pas rédigé dans un style encyclopédique
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
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Vous pouvez améliorer sa rédaction !
Pour l'article homonyme, voir Démission .
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du seul salarié....
Date: 2017-04-05 09:16:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite contractuelle de rupture demission / montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / duree indemnite chomage rupture conventionnelle
Je suis salarié déclaré par Chèque ... - cesu.urssaf.fr
Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.
Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que vous travaillez habituellement le lundi, vous serez rémunéré et déclaré...
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cesu.urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnites licenciement convention collective
Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel
Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.
Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que vous travaillez habituellement le lundi, vous serez rémunéré et déclaré...
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LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE - murielle-cahen.com
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Il est aujourd'hui rare, lors de la rédaction d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de " non concurrence ".
Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise,...
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http://www.murielle-cahen.com
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Congés payés : mode de fonctionnement - afigec.com
Bibliothèque allemande
Congés payés : mode de fonctionnement
Le droit aux congés payés annuels est ouvert à tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nationalité et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage...).
Le droit aux congés payés
Ouverture du droit à congés payés
Pour avoir droit à un congé payé, il faut avoir été...
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http://www.afigec.com
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Temps de travail - Définition - Dictionnaire juridique
TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION
Définition de Temps de travail
Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite d occupation
Protocole d’accord lors d’une transaction : que faire en ...
Le rôle de l'avocat dans le protocole d'accord transactionnel
Toute situation contentieuse ne conduit pas nécessairement les parties devant les tribunaux. En effet, la signature d'un protocole transactionnel peut intervenir lorsqu'un accord a été trouvé, encore faut-il que l'accord soit équilibré ! Qui mieux que l'avocat pour sécuriser cette transaction ? Avocats PICOVSCHI vous en parle...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites lors d un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...
Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / calcul indemnite journaliere accident du travail apprenti / indemnite journaliere accident travail apprenti / indemnite d'assurance suite a un accident
CFDT - La rupture du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin à la date ou à l'échéance prévue initialement. Les règles du licenciement ne sont pas applicables aux CDD. En principe, ni...
Site :
https://infoprudhommes.cfdt.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd
8.2. La rupture d'une mission d'interim | Info Prud'hommes ...
Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.
mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
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Le barème des indemnités prud'homales retiré de la loi Travail
Le barème des indemnités prud'homales retiré de la loi Travail
par Emmanuel Jarry
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Le barème plafonnant les indemnités prud'homales pour licenciement abusif a été purement et simplement retiré du projet de loi réformant le Code du travail, selon les corrections adressées mardi soir au Conseil d'Etat. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau
Plus
par Emmanuel Jarry
PARIS...
Site :
https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : licenciement indemnites prud'homales / indemnites prud'homales / indemnites prud'hommes licenciement abusif / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / article code du travail indemnite de licenciement
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...
Fixation des indemnités d'expropriation
FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
1 - Exposé préliminaire
1 - La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnisation en cas de licenciement a l'amiable / indemnite de depart lors d'un licenciement
Indemnités d'expropriation - Principes
© Gilbert GANEZ LOPEZ
Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)
L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...
Site :
http://ggl-exproexpress.fr
Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial residence de tourisme
Le départ en retraite - NVO.fr
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Le départ en retraite
départ en retraiteDepuis le 1er janvier 2010, un salarié peut choisir de ne pas prendre sa retraite jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 70 ans sans que son employeur s'y oppose. L'employeur qui veut se séparer du salarié avant l'âge de 70 ans, sans l'accord de ce dernier doit procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes...
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Le cumul Emploi-Retraite simplifié!! Méthode ...
Inspecteur Spécialiste Vie Collective, Gan Assurances
Paris, France
Être retraité et actif à la fois. Rien de plus simple depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a assoupli les conditions pour pouvoir cumuler d'un côté sa pension de vieillesse et de l'autre un salaire.
Le législateur a levé toutes les entraves qui compliquaient le cumul emploi-retraite.
Avant...
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Contrats de mission dans le cadre du travail intérimaire
Les différents types de contrats
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Qu'est-ce qu'on entend par contrat à durée indéterminée ?
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Le contrat...
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csl.lu
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