Indemnité d'occupation -Indivision : attention à la ...

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.

Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation - MaProcedure.fr

Quand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l'un des deux continue d'occuper le domicile familial. 

Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte.

Et oui...l'obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d'occupant. 

 Autrement dit, celui qui reste vivre dans le...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 09:12:44
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation du domicile

Indemnité d’occupation à charge de celui à qui le bien est ...

Indemnité d'occupation à charge de celui à qui le bien est attribué après partage

par Gilles Carnoy le 17 décembre 2012

Des époux se séparent et divorcent. L'effet déclaratif du partage s'oppose-t-il à l'octroi d'une indemnité d'occupation à celui qui a habité l'immeuble commun après la séparation et avant le partage ?

Après la dissolution par le divorce de la communauté des...

Lire la suite


Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique ...

Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique

06/06/14 - 09h31 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis ; elle est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. L'indemnité a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 06:49:08
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation

Indemnité d'occupation : conditions et évaluation

Focus

Indemnité d'occupation : conditions et évaluation

L'indivisaire qui occupe ou jouit privativement d'un bien indivis est en principe redevable envers l'indivision d'une indemnité dite « indemnité d'occupation » (Art. 815-9 C. civil).

En pratique, les litiges relatifs aux successions, aux divorces (indivision post-communautaires) ou aux séparations (couple mariés ou non mariés...

Lire la suite


Site : http://www.nicolasblanchy.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'occupation indivision post communautaire / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision divorce

Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers ...

Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 27/10/2016

SOMMAIRE

Occupation d'un bien indivis par un autre héritier ou un tiers

Suite au décès de l'un de vos proches, l'un des héritiers continue à occuper le logement, empêchant ainsi la vente du bien. Vous souhaitez mettre un terme à cette situation...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-picovschi.com

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Indivision : l’Indemnité d’occupation et la jouissance ...

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

L'indivision | Notaires de Paris - Ile-de-France

publié le 08/04/2013

Que veut dire   «  indivision  » ?

L' indivision est l'état d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.

Comment se gèrent les biens indivis ?

La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:33:42
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation / indemnite d'entretien / indemnite d entretien

patrimoine.com | dossiers | Rester en indivision ou partager

Naissance de l'indivision : légale ou conventionnelle

L'indivision peut résulter de circonstances diverses, la cause la plus fréquente étant l'ouverture d'une succession, le défunt laissant des héritiers, chacun pouvant prétendre à une quote-part de ses biens. On parlera alors d'indivision légale puisqu'elle est le résultat de la seule application de la loi. Par analogie à cette...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 16:18:27
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision impot

Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale | Vie ...

Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

14

Bonjour,

Je ne suis pas juriste. Seulement au stade d'une liquidation-partage faisant suite à un divorce particulièrement conflictuel.

Rappel des dates :

22/07/2000 : Dépôt de requête en divorce

09/11/2000 : Date d'assignation

18/10/2000 : Ordonnance...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la ...

Cour de cassation, 24 septembre 2014, N° de pourvoi : 13-21.005

Mots clefs : Divorce, mariage, indemnité d'occupation, époux, jouissance privative, bien acquis, indivision

Comment se calcule le montant de l'indemnité d'occupation due par un époux suite à la jouissance privative d'un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 07:57:56
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul indemnite d'occupation privative / calcul indemnite d'occupation locataire

Etre en indivision | Notaires de France

Courriel Imprimer

Etre en indivision

L' indivision Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Mais cette situation n'est pas sans risque. Mieux vaut...

Lire la suite


Site : http://www.notaires.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision concubin

Détenir un bien immobilier en indivision : quelles règles ...

Subie ou choisie, la détention d'un bien en indivision (appelé « bien indivis ») présente des inconvénients. Peut-on y remédier ?

Qu'est-ce que l' indivision ?

Lorsqu'un  bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu'il existe une indivision . Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié... L' indivision peut être...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 06:42:49
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision concubin / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision divorce

L'INDEMNITE D'OCCUPATION - Blog Avocats

L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ?

Par sabine.haddad le dim, 28/11/2010 - 13:37

L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.

Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation....

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision abattement / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision concubin

Liquidation de communauté, ce qu’il faut savoir - Legadroit

Vous souhaitez plus d'informations sur la liquidation de communauté? Contactez Me Hawrylyszyn

01 45 05 95 95

Contactez-nous

Retrouvez ci-dessous toute la législation en réponse à vos questions sur la liquidation de communauté.

Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques observations préliminaires de déterminer différents points.

 

En...

Lire la suite


Site : http://www.legadroit.com

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation indivision

RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (I).

Dans certains...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d eviction / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul de l indemnite compensatrice

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

CHSCT. Pas de modification du périmètre d'implantation du CHSCT en l'absence d'accord entre le comité d'entreprise et l'employeur.

Selon la loi, l'employeur et le comité d'entreprise jouent un rôle déterminant dans la constitution du CHSCT.

En effet l'article L.4613-4 du Code du travail dispose que « dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d occupation bien indivis

Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI

Partage des biens et liquidation de la communauté

A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.

Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...

Lire la suite


Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:11:49
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite d'assurance et impot

Divorce et indivision post communautaire - Caroline ...

Par Caroline Fontaine, mercredi 30 septembre 2009 à 17:05 :: Droit de la Famille :: #215 :: rss

Droit du divorce- par Caroline Fontaine, Avocat à aix en provence (13)

Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime un peu autonome: la date de la dissolution ne coincide pas forcément avec celle du jugement de divorce.

Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post communautaire.

Ce ne sont plus les règles du Code Civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision.

L'Avocat...

Lire la suite

Date: 2017-03-31 14:11:00
Site : http://www.avocat-aix-en-provence.eu

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision impot

JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...

Fixation des indemnités d'expropriation

FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes

Juin 2000

1 - Exposé préliminaire

1 - La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnisation en cas de licenciement a l'amiable / indemnite de depart lors d'un licenciement

Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales

Article 260 du Code Civil «  La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...

Lire la suite


Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation / indemnite d'entretien forfaitaire / indemnite d'entretien / indemnite d entretien

Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...

Successions/Donations : abus de droit

L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.

Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.

Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision divorce / calcul indemnite d'occupation indivision

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06

Bonjour,

Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / prix indemnites d'entretien 2015 / calcul d'indemnite de precarite

Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...

Droit de préemption dans un bail

par Gilles Carnoy le 20 novembre 2010

1. Cession

1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.

1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du...

Lire la suite


Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite


Site : http://paris.notaires.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d occupation bien indivis / calcul indemnite d occupation divorce / indemnite d'occupation indivision divorce

Exonérations - Plus-values immobilières

Cession de l'ancienne résidence principale par un retraité ou un invalide

Cession de la résidence principale

Il suffit que le bien cédé soit effectivement la résidence principale - habituelle et effective - du cédant au jour de la cession pour être exonéré d'impôt sur les plus-values. L'exonération s'applique quels que soient les motifs de la cession.

Elle profite aux ...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 08:51:44
Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite residence a l'etranger / indemnite de residence a l etranger / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision impot

Indemnités d'expropriation - Principes

© Gilbert GANEZ LOPEZ

Janvier 2016 (Rev. avr. 2017)

L'étude détaillée qui suit (téléchargeable au format PDF), comporte entre vingt et trente pages. Il n'en est pas proposé de résumé. Le visiteur qui ne recherche pas une information précise et ne souhaite pas s'attarder sur la question peut se contenter de consulter sur ce site les deux courts articles dont le téléchargement...

Lire la suite


Site : http://ggl-exproexpress.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial residence de tourisme

Propriété commerciale - Définition

PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION

Définition de Propriété commerciale

"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'occupation indivision post communautaire

RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables ...

RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages

1

Les recettes brutes comprennent notamment les loyers ou fermages en principal et tous les compléments s'y rapportant.

I. Loyers ou fermages en principal

A. Recettes perçues en contrepartie de la mise à disposition du bien

1. Loyers

10

Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'assurance imposable / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision impot

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Comment optimiser les droits du conjoint survivant

Droits successoraux

Le conjoint survivant non divorcé a vu ses droits accrus tant en présence de descendant(s) du défunt que d'ascendant(s) ; il prime désormais sur les frères et soeurs du conjoint et les neveux et nièces (voir successions sans dispositions préalable ).

En outre, si le défunt a prévu des dispositions testamentaires en...

Lire la suite


Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision successorale / calcul montant indemnite d'occupation

Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation ...

Chambre de Paris

Accueil > Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure

Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure

Partager

Envoyer à un ami

publié le 29/04/2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:11:00
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation / divorce indemnite compensatoire montant / divorce indemnite compensatoire

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

Accueil > Bibliothèque > Lexique et définitions assurance

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et les définitions

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des...

Lire la suite


Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'invalidite categorie 1

L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

 

La présente étude concerne le type le plus classique d'immeuble en copropriété.

�?tabli sur un sol commun, l'immeuble en copropriété comporte également la propriété indivise du « dessus » (superficie) et du « dessous » (tréfonds) du sol commun. Les parties communes et les éléments d'équipement commun sont dotés de statuts particuliers en fonction de leur...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 10:48:35
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d occupation indivision / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'entretien