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L'embauche : Chapitre 5 - Juripole
A. DETERMINATION DE LA DUREE
525. Dans les cas, nombreux, où la durée de la période d'essai n'est pas fixée impérativement par la loi ou les conventions collectives, elle est en principe déterminée librement par les parties, dès lors qu'elles respectent les limites d'une durée raisonnable imposée par la finalité de la période d'essai, tester les aptitudes du salarié. Si la durée...
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / calcul de l indemnite d occupation
JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...
Fixation des indemnités d'expropriation
FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
1 - Exposé préliminaire
1 - La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et...
Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'eviction bail commercial definition / indemnite d'eviction bail commercial / indemnisation en cas de licenciement a l'amiable / indemnite de depart lors d'un licenciement
OU BILATERALE DE VENTE - juripole.fr
LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
Après avoir vu que la promesse synallagmatique de vente peut être un contrat autonome en droit français comme en droit espagnol, il nous faut maintenant étudier son régime juridique. Pour cela, on examinera sa formation (CHAP. I), les obligations qu'il fait naître (CHAP. II) et sa circulation (CHAP. III).
Section 1 : Conditions de fond
La promesse...
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente assortie d'une indemnite d'immobilisation / promesse de vente indemnite d'immobilisation obligatoire / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente jurisprudence / indemnite d'immobilisation promesse unilaterale de vente / indemnite d'immobilisation dans une promesse synallagmatique de vente
L'embauche : Chapitre 1 - JURIPOLE
A. LE PRINCIPE
87. L'article L 211-1 du code du travail pose le principe selon lequel les enfants ne peuvent être admis au travail avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire qui a été prolongée jusqu'à 16 ans par l'ordonnance du 6 janvier 1959.
Mais il existe des dérogations.
B. LES DEROGATIONS
88. Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements où ne sont...
Thèmes liés : conges payes lors d'un licenciement economique
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