8.2. La rupture d'une mission d'interim | Info Prud'hommes ...

Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.

mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...

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Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd

8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie ...

Le licenciement et la maladie

Référence : Article L.1132-1 du code du travail

mis à jour le 29/07/2016 à 09H41 Publié le 22/09/2016 à 16H26

Le présent article traite des conditions de validité d'un licenciement intervenu en raison de la maladie du salarié. 

1. Interdiction de licencier un salarié en raison de sa maladie

Selon l'article L. 1132-1 du Code du travail, un salarié ne...

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Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de licenciement en cas de maladie professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite licenciement pour maladie non professionnelle