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Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement est le fait pour l'employeur de décider de se séparer d'un de ses salariés. Pour limiter les abus, la loi a prévu que le licenciement devait avoir une cause réelle et sérieuse pour être valable. Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelles indemnisations le salarié peut-il...
Date: 2017-04-12 17:45:18
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http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse
Loi Travail: le plafonnement des indemnités prud'hommes ...
lettac
18/02/2016 23:08
@PATRICK75015 : Je vous dis que moi j'ai lu l'article que vous commentez, mais apparemment vous, vous ne l'avez pas lu ou alors vous affirmez que l'avocat Thomas Roussineau raconte n'importe quoi. Je ne parle ni de convention, puisque lui dit : "traditionnellement" ce qui se pratique. Alors tout ce que vous racontez je m'en moque. Et je me demande comment vous pouviez...
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http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant indemnite prud'homme licenciement abusif / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnites prud'hommes licenciement abusif
Allocations chômage en cas de licenciement pour faute grave
Tout savoir
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.
Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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Tout...
Date: 2017-04-13 09:51:52
Site :
http://avocat-gc.com
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L’indemnité pour préavis de licenciement | Licenciement ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
L'indemnité pour préavis de licenciement
Indemnité et calcul du préavis de licenciement : que disent le code du travail et la jurisprudence ? Licenciement pour faute grave ou faute lourde : une indemnité de préavis est-elle possible ? Le préavis de licenciement a pour objet de garantir au salarié, qui...
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http://licenciementpourfautegrave.fr
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Salaire, indemnités, préavis et chômage | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
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Rupture conventionnelle et transaction : les nouveaux ...
Rupture conventionnelle et transaction
Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014
Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...
Date: 2014-11-07 13:31:07
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Calcul indemnité de licenciement : votre estimation ...
Demandez le calcul de votre indemnité de licenciement
Salarié, vous venez d'être licencié ou craignez de l'être prochainement ?
Employeur, vous envisagez de licencier l'un de vos salariés ?
Vous souhaitez connaître le minimum légal de l'indemnité de licenciement ?
Nous mettons à votre disposition un outil de calcul fiable et personnalisé.
Le calcul de cette indemnité résulte des règles du code du travail et varie en...
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Memoire Online - La transaction en matière de licenciement ...
International Business School - Master 1 2008
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B. L'indemnisation du salarié licencié
La transaction après licenciement permet le versement de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette indemnité est constituée de diverses indemnités qui réparent le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Outre le...
Date: 2017-04-08 07:48:12
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http://www.memoireonline.com
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Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Rupture ...
Véhicule
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de depart en retraite
Exigence de Préavis, Indemnité de Départ - Belgique ...
Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Une relation de travail prend fin à l'expiration de la durée (déterminée) du contrat ; à l'achèvement des travaux pour lesquels le contrat a été conclu ; par la volonté de l'une des parties, si le contrat a été conclu pour une période non spécifiée/indéterminée ou s'il y a un motif sérieux de résiliation : décès du...
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http://www.votresalaire.be
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Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...
Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.
Le cas général
Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...
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http://www.assistant-juridique.fr
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Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement constitue un droit du salarié.
Guide pratique 2017...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement
Tout savoir sur le licenciement. Droit du travail
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement...
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http://indemnite-de-licenciement.com
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Tout savoir sur le licenciement - Indemnité de licenciement
Tout savoir sur le licenciement. Droit du travail
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement...
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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnite de licenciement pour faute grave en cdi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Stagiaire de la fonction publique | Licenciement pour ...
Stagiaire de la fonction publique
Le licenciement pour inaptitude des stagiaires de la fonction publique d'�?tat, territoriale, ou hospitalière : explications, procédure de l'inaptitude au licenciement, reclassement, conséquences, indemnités et chômage. Le licenciement pour inaptitude des stagiaires devenus inapte à leur poste est spécifique, car étant non-titulaires, leurs conditions...
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http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement pour insuffisance professionnelle fonction publique / indemnite de licenciement pour inaptitude physique dans la fonction publique / indemnite compensatrice de conges payes fonction publique / indemnite compensatrice de conges payes fonction publique territoriale / indemnite compensatrice pour conges non pris fonction publique
Droit du travail - licenciement abusif
Prud sur Google+ De Prud hommes
DROIT DU TRAVAIL
DROIT DES SALARI�?S AUX PRUD'HOMMES
CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT
FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR
Vous êtes sur le point d'être licencié
votre procédure de licenciement est en cours
vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).
Il est...
Date: 2017-03-30 08:22:57
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http://www.droit-travail-licenciement.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l indemnite legale de licenciement
L'indemnité de rupture du contrat de travail - jurifiable.com
Indemnité de rupture du contrat de travail
L'indemnité de rupture du contrat de travail
Lorsqu'un contrat de travail est résilié, le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture du contrat de travail dont le montant dépend de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles auxquelles son employeur est assujetti.
Les cas dans lesquels l'indemnité de rupture de...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...
Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens
En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...
Site :
http://www.licenciement.fr
Thèmes liés : indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article
Article 22-Indemnités de départ en retraite - Echange et ...
Article 22-Indemnités de départ en retraite
(424 mots dans ce texte ) - lu : 37673 Fois
Article 22
Modifié par avenant du 26 septembre 2013 - art. 1er
Tout salarié, quel que soit son âge, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son...
Site :
http://www.pharmechange.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite
Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16
Licenciement convention collective transport routiers
Montant des indemnités de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d'au moins 1 an.
Selon le code du travail , l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Le montant de l'indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de...
Date: 2017-04-11 15:27:51
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : indemnite licenciement cadre convention collective transport routier / indemnites licenciement convention collective transport routier / indemnite depart retraite cadre transports routiers / indemnite depart retraite cadre convention transport / calcul de l indemnite de depart en retraite
Indemnités liées au départ en retraite - Salariés
Salariés - Indemnités liées au départ en retraite
Nouveau !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart volontaire a la retraite 2012
Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia
Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]
En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.
Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...
Date: 2017-04-05 09:43:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Préavis CESU de votre salarié à domicile - Particulier ...
Préavis CESU de votre salarié à domicile
Votre salarié à domicile devra effectuer un préavis CESU en cas de rupture de contrat.
En fin de contrat de votre salarié(e) CESU à domicile, en cas de démission comme en cas de licenciement, un préavis doit être respecté. Il n'y a qu'en cas de rupture conventionnelle qu'il n'y a pas de préavis. Mais quelle est la durée de ce préavis CESU ?...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de preavis cesu / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / calcul indemnite de preavis cesu / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie
Calcul de l'ancienneté CESU - Particulier employeur Zen
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Calcul de l'ancienneté CESU
Il est important de savoir calculer l'ancienneté CESU de votre salarié(e) à domicile, notamment pour connaître la durée du préavis du salarié CESU ou le montant des indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat.
Mais elle n'est pas toujours évidente à calculer : votre aide ménagère a peut être été enceinte et a pris un...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite conge parental 6 mois / calcul indemnite licenciement preavis non effectue / indemnite de licenciement et preavis non effectue / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables ...
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Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La procédure doit obéir à certaines conditions...
Date: 2017-04-13 08:38:13
Site :
https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Calcul indemnités de licenciement - compta-online.com
Calcul indemnités de licenciement
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Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis sur le calcul d'une indemnité de licenciement (motif inaptitude non professionnelle).
Le salarié a été en partie, au cours des 12 derniers mois en arrêt maladie. Donc le salarié a...
Site :
https://www.compta-online.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul de l indemnite de licenciement economique
Indemnité de départ imposée…à quel taux - AGEDEC
A l'instar du divorce, le licenciement d'un salarié débouche souvent sur une convention précisant « l'indemnité de départ » versée au titre des effets accessoires. Si un tel accord évite souvent une longue et pénible procédure judiciaire, force est de constater que leurs auteurs oublient souvent de prendre en compte l'aspect fiscal d'un tel engagement financier.
Les termes...
Site :
http://www.agedec.ch
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / taux d'imposition indemnite de depart / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de depart / indemnites lors d un licenciement
Crédit Agricole Nord De France - Rupture conventionnelle ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
Site :
https://www.ca-norddefrance.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Crédit Agricole Aquitaine - Rupture conventionnelle : les ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
Site :
https://www.ca-aquitaine.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
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http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
CFTC Métallurgie
En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.
L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par...
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http://www.cftcmetallurgie.com
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L’indemnité transactionnelle est-elle imposable ou soumise ...
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Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.
Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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Date: 2017-04-13 06:25:37
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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Avocat Licenciement — Droit du Travail — Prud'hommes
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Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.
Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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Date: 2017-04-13 06:10:55
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Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...
Licenciement, cesu et contrat de travail 3 devis gratuits >
Licenciement, cesu et contrat de travail
Les cas les plus courants de licenciement sont le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour faute grave. (voir sources documentaires ). La faute la plus courante étant l'absentéisme dans l'emploi direct. Cas concret : la personne ne vient plus et ne donne plus de nouvelles....
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https://letarif.com
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Indemnité de licenciement en SSII et la réforme MACRON
Indemnité de licenciement en SSII et la réforme MACRON
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SYNTEC, l'indemnité de licenciement ne se résume pas à un 1/3 de mois par année d'ancienneté comme veulent vous le faire croire.
Indemnité de licenciement, une large majorité de salariés relevant de la convention collective...
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http://www.cg-as.com
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La rupture de contrat - Démission - Licenciement - Suivez ...
La rupture du contrat de travail (http://www.ufnafaam.fr)
Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur.
A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant.
A l'initiative du salarié, c'est une démission.
Le RETRAIT de l'enfant
Il s'agit d'une rupture à votre initiative.
Qu'il soit dû à votre...
Site :
http://nanimeil.over-blog.com
Thèmes liés : calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Licenciement : procédure de licenciement (faute grave ...
Les différents licenciements
Licenciement pour motif personnel
On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique.
Rentrent ainsi dans le champ des justifications :
la faute du salarié (on parle alors...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / licenciement faute grave indemnites conges payes
Licenciement nul - netpme.fr
Licenciement nul
Rédaction Redaction NetPME, publié le 20/04/2016 à 12:56:46
Le salarié peut invoquer la nullité de son licenciement en mettant en avant la violation d'une liberté fondamentale (activité syndicale) ou lorsqu'il est victime d'une discrimination.
Sommaire de la fiche conseil
Conséquence pécuniaire du licenciement nul
Licenciement nul: Définition
Le licenciement nul...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnisation licenciement nul salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie
La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...
Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...
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Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle
Précisions sur le régime social des indemnités de rupture ...
Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la direction de la Sécurité sociale précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail et à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini.
Indemnité de rupture conventionnelle
Issue de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle...
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Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle de CDI 2017 : conditions ...
Nombre de ruptures conventionnelles
[Mise à jour le vendredi 07 avril 2017 à 11h13] Selon une étude menée par la Dares , les ruptures conventionnelles chez les salariés protégés ont augmenté en 2016.
Pour obtenir la rupture conventionnelle de votre CDI de la part de votre employeur, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :
En parler avec son employeur
Télécharger un...
Date: 2017-04-13 04:00:49
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Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?
Voici les principaux...
Date: 2017-04-12 17:21:44
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / calcul indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite supra legale de rupture conventionnelle
France Monde | 45000 € d'indemnités de licenciement ...
Photo AFP
Nouvel épisode dans l'affaire du Penelopegate.
L'épouse du candidat de la droite à la présidentielle, soupçonnée d'emplois fictifs comme assistante parlementaire, a touché au total 45 000 euros d'indemnités de licenciement payées par l'Assemblée nationale, révèle le Canard enchaîné dans son édition à paraître ce mercredi.
Ces indemnités ont été touchées en deux...
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Solde de tout compte imposable ou non ?Surf Finance
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Solde de tout compte imposable ou non ?
Le 25 août 2009
dans Brèves / News par Surf Finance
Dans le Code du Travail, les dispositions réglementaires régissant tout contrat de travail stipulent qu'en cas de rupture du dit contrat, celle-ci doit être assortie d'un solde de tout compte. Ce solde de tout compte doit faire apparaitre les sommes...
Date: 2017-04-12 23:44:16
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Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que vous pouvez ...
Les juges des prud'hommes peuvent maintenant se référer à un barème pour définir les indemnités à verser aux salariés en cas de licenciement injustifié. Si celui-ci n'est qu'indicatif, il pourrait tout de même pénaliser certains salariés. Explications.
Le feuilleton de l'encadrement des indemnités prud'homales vient (enfin) de connaître son dénouement. Le barème indicatif, devant...
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Rupture du contrat de VRP (voyageur représentant placier)
La rupture du contrat de VRP
En cas de rupture de contrat, les indemnités de rupture à verser au salarié vont dépendre de plusieurs éléments : son mode de rémunération , son ancienneté, le motif de rupture du contrat, son âge...
Une analyse précise doit être effectuée par l'employeur.
L'indemnité de clientèle
Le VRP peut bénéficier d'une indemnité de clientèle en cas de rupture...
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Licenciement économique - Automobile - La convention ...
Licenciement économique dans la convention collective automobile
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective automobile
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre II En vigueur étendu en date...
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Indemnités du licenciement | Aujourd'hui le Maroc
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Indémnité compensatrice de préavis : l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail est tenu, avant de mettre sa décision en exécution, d'observer un délail-congé (préavis) dont la durée minimale résulte des textes législatifs ou réglementaires, ou du contrat de travail, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages, en fonction de la...
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accident du travail, maladie professionnelle et licenciement
ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
L'accident du travail et la maladie professionnelle (reconnue comme telle par la CPAM) ont la même conséquence lors du licenciement : préavis payé mais non effectué, doublement de l'indemnité légale de licenciement.
Inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle :
L'inaptitude est la reconnaissance formelle...
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Thèmes liés : indemnite licenciement inaptitude suite accident travail / indemnite licenciement pour inaptitude apres accident travail / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail / indemnite licenciement inaptitude accident travail / indemnites licenciement suite accident travail
Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié ...
Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l'employeur lorsque des raisons de santé rendent le salarié inapte au travail. Au préalable, le médecin du travail doit avoir constaté l'inaptitude médicale du salarié et l'employeur doit avoir recherché une solution adaptée sous forme de reclassement dans un autre poste. Le mi-temps thérapeutique, solution consistant pour le salarié à...
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Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite licenciement inaptitude accident travail / indemnite licenciement inaptitude suite accident travail / indemnites de licenciement pour inaptitude au poste de travail