Quelles indemnités sont payées par le Fonds de Fermeture ...

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Quelles indemnités sont payées par le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) ?

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En première instance le FFE vous paiera votre salaire et les indemnités que vous avez réclamés sur le formulaire de demande F1. La législation prévoit une condition...

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Date: 2017-04-13 05:48:22
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul de l indemnite compensatoire / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant de l indemnite de licenciement

Modèle de lettre Lettre de licenciement pour faute grave

Lettre de licenciement pour faute grave

Anne Fichot

Auteur du modèle de lettre Lettre de licenciement pour faute grave

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Les particularités d'un licenciement pour faute...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : indemnites legales de licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...

X

Transaction et Rupture conventionnelle

Avant d'envisager l'affrontement judiciaire,  un départ de l'entreprise  peut se négocier entre le salarié et son employeur  sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre une transaction entre les parties après un licenciement.

La négociation d'une indemnité de rupture s'apparente à un jeu subtil qui implique le respect de certaines...

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Date: 2017-04-13 08:16:17
Site : http://avocat-jalain.fr

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Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

Si l'inaptitude physique du salarié est d'origine non professionnelle, le préavis qui n'est, de fait, pas exécuté, ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors d'autres licenciements (mis à part celui pour faute lourde). Toutefois, cette période de préavis doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté de l'employé et ainsi calculer ses indemnités légales de licenciement pour inaptitude.

Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent indiquer des conditions plus favorables au salarié, comme le...

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Préavis CESU de votre salarié à domicile - Particulier ...

Préavis CESU de votre salarié à domicile

Votre salarié à domicile devra effectuer un préavis CESU en cas de rupture de contrat.

En fin de contrat de votre salarié(e) CESU à domicile, en cas de démission comme en cas de licenciement, un préavis doit être respecté. Il n'y a qu'en cas de rupture conventionnelle qu'il n'y a pas de préavis. Mais quelle est la durée de ce préavis CESU ?...

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Licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du ...

Les dispositions du code du travail qui protègent les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ne s'appliquent pas pour un salarié victime d'un accident de trajet, c'est que rappelle une jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 septembre 2009 .

L'article L.1226-14 du code du travail qui concerne l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne s'applique pas aux accidents de trajet.

Par conséquent le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident de trajet ne bénéficie pas d'une...

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Date: 2017-04-11 13:23:09
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Indemnisation du licenciement abusif ou sans cause réelle ...

Si le Conseil de prud'hommes considère que le licenciement est abusif ou sans cause réelle et sérieuse, il allouera au salarié une indemnité dont le montant variera selon plusieurs critères.

Salarié de plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus

Dans cette hypothèse, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à 6...

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Le licenciement pour motif économique - cadresonline.com

Le licenciement pour motif économique

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Par CadresOnline | Réagir | 1 commentaire

Le licenciement pour motif économique peut être effectué par l'employeur pour des raisons économiques et non inhérentes à la personne des salariés.

Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir...

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Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

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les Potins InFos - Indemnité légale licenciement

les Potins InFos - Indemnité légale licenciement

Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi

Indemnité légale de licenciement                                                                      Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...

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Date: 2014-03-09 20:06:48
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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) - AP ...

 

Modalité de fonctionnement de la CSP

Si vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, votre employeur vous proposera d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) si vous totalisez au moins 4 mois d'affiliation à l'assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de...

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Date: 2017-04-13 08:23:03
Site : http://www.apformation.com

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Licenciement économique & licenciement abusif ...

Licenciement économique & licenciement abusif

Du licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse : ce qu'il faut savoir

Quand le  Conseil de prud'hommes estime que le licenciement se trouve être abusif ou sans cause réelle et sérieuse, il décide de donner au salarié une indemnité. Son  montant peut alors différer suivant X critères. Un avocat Prud'hommes va vous aider à y...

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Site : http://licenciement-droit-du-travail.com

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Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

» Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?

Le 01/02/2013 à 12h48

Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin. J'aurai 60 ans en août, je ne serai...

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Date: 2017-04-13 04:09:04
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Indemnité compensatrice de congés payés | service-public.fr

La formule de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est la même que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés .

L'indemnité compensatrice n'étant due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié, les indemnités de congés payés déjà perçues ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire de référence.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.

  �?...

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Comment calculer les indemnités Assedic - Mon Service Public

Comment calculer les indemnités Assedic ?

Une indemnité est une allocation ou une assistance qu'on verse à un individu en compensation d'une situation à lui imposée.  Une indemnité Assedic est donc une dotation versée aux familles à faible revenu et aux chômeurs inscrits sur la liste Assedic des demandeurs d'emploi.

Les différents types d'indemnité

L'indemnité de logement est...

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Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993 : maladie et ...

MALADIE ET INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ

Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993

(non parue au Journal Officiel)

Application de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 et de l'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992.

Texte abrogé : lettre ministérielle DRT n° 749 du 6 août 1981.

L'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au...

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Date: 2015-10-25 15:49:33
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

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Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) 

Situations et professions particulières

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

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Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...

Régime fiscal et social des indemnités

20 septembre 2014

Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris

 

Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des situations diverses.

Qu'elles soient versées lors du départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle...), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages...

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Site : http://www.francmuller-avocat.com

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Les indemnités de licenciement pour cause économique

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Les indemnités de licenciement pour cause économique

Dans un contexte de compétitivité accrue, de rachat et de restructuration d'entreprises, les licenciements économiques sont fréquents. Durant cette période difficile, il est important de connaître vos droits, notamment d'un point de vue financier. Vous...

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Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales - Ministère ...

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Les indeminités dûes aux salaries en cas de licenciement a l'initiative de l'employeur

Au sein du site Web du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, une fenêtre a été créée pour préciser les modalités de calcul des indemnités dues aux salariés en cas de leur licenciement sur initiative de l'employeur.

Cette fenêtre est destinée essentiellement aux salariés assujettis à la loi n° 65-99 relative au code du travail, à l'exception des travailleurs...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

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Comment remplir une attestation Pôle emploi ? | Pôle emploi

les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié

son NIR (numéro de Sécurité Sociale)

La caisse de retraite complémentaire est habituellement la suivante :

IRCEM

261 avenue des Nations Unies

59672 ROUBAIX CEDEX 1

3. Emploi

Pour cette partie, vous devrez notamment préciser :

la période de l'emploi salarié : 1er jour de travail et dernier jour du préavis (s'il y'en a un) ;

 le...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

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ELEMENTS NON IMPOSABLES DU SALAIRE - Viadeo.com

Par principe, toutes les rémunérations perçues par les salariés en cette qualité sont imposables qu'elle qu'en soit la forme : salaire de base, indemnités et primes diverses, avantage en nature, indemnité de non concurrence, allocation de chômage...

Toutefois certaines indemnités échappent cependant à l'impôt sur le revenu de même qu'aux différents taxes assises sur les salaires. A...

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Site : http://fr.viadeo.com

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TRANSACTION ACCORD TRANSACTIONNEL Mode d'emploi

La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.

Il s'agit obligatoirement d'un un écrit, généralement intitulé protocole d'accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail.

Il est conseillé...

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Site : http://www.institut-du-salarie.fr

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Convention collective nationale de l'immobilier ...

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012

Chapitre VI. Cessation du contrat...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Calcul facile du salaire brut net - Brut en net

Calcul facile du salaire brut net

Comprendre l'outil salaire brut net

Ma fiche de paye indique un salaire brut

Je convertis le salaire brut en net

J'obtiens mon salaire net

Explications

Votre fiche de paie mentionne toujours un salaire brut et un salaire net.

Le salaire brut est le salaire avant déduction du précompte professionnel et des cotisations sociales personnelles. Après la...

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Site : http://calcul-salaire-brut-net.fr

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Le licenciement - LCGB Frontaliers

Le licenciement avec préavis

La loi reconnaît le principe général selon lequel un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par une des parties contractantes, mais dans le respect de certaines règles de forme du licenciement et de délai de préavis.

Règles à respecter en cas de licenciement

L'employeur qui décide de résilier le contrat de travail du salarié doit...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

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La retraite des ETAM : préavis et indemnités modifiés par ...

- Le départ et la mise à la retraite

- La notion de forfait jour

Aujourd'hui nous allons voir que le calcul des indemnités et de la durée du préavis lors d'un départ ou d'une mise à la retraite ont été grandement simplifiés et améliorés.

Pour bien comprendre les modifications et les améliorations, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l'ancienne et la...

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Puis-je être licencié pendant une période de maladie

Si le licenciement pour cause de maladie est, en règle générale, interdit, tel n'est toutefois pas le cas du licenciement pendant une période de maladie, du moins si votre employeur respecte les règles en la matière. Voici ce qu'il en est.

Règles de base

 

L'employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes malade. Même en cas d'absence régulière ou de longue durée, la maladie...

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Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de ...

Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis

Délai de préavis

Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).

L'article 48 du code de travail précise qu'en vue de la recherche d'un autre emploi, le...

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LOI - WET

   Art. 4bis .

2008-08-12/36, art. 2; En vigueur : 01-01-2008> Pour l'application de l'article 4, le travailleur qui avait la qualité de travailleur à temps partiel involontaire dans le sens de l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, est assimilé avec un travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

  ...

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Licenciement pour faute et chômage : Quels sont vos droits

Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ?

Le licenciement pour faute simple constitue le premier degré de faute en matière de droit du travail. Il est invoqué par l'employeur lorsque celui ci estime qu'il y a un manquement sérieux à la discipline de l'entreprise de la part du salarié comme par exemple lors d'absences injustifiées ou de retards répétés ou...

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EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ...

EXEMPLE ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

De DAVID (Auteur)  --  8 pages

Publié par

dlim

Affaire : ......................... Conseil de prud'hommes de Paris Section Commerce RG : ASSIGNATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS L'AN ................., le ............... A la requête de : Monsieur ...................., né le...

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Site : http://www.youscribe.com

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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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motifs de licenciement - belgium.be

En cas de licenciement, la première chose est de savoir si c'est pour faute grave ou non. Selon le cas, la situation du travailleur licencié sera différente.

Dans les deux cas, le préavis doit être communiqué par lettre recommandée (ou par un huissier) et il doit mentionner le début et la durée du préavis.

Licenciement pour faute grave

Dans ce cas le contrat est...

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Date: 2017-04-13 06:12:45
Site : belgium.be

Thèmes liés : indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement pour faute / indemnite de licenciement et preavis / indemnites en cas de licenciement

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