Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...

LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?  

Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)

Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

L indemnité légale de licenciement - L'Informations aux ...

Synthèse

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

  en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

  comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Son montant varie selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel ou d'un licenciement...

Lire la suite


Site : http://cgtcoop.over-blog.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 05:36:43
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016

Indemnité de rupture du contrat de travail

 

Régime social et fiscal 2016

 

 

 

Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.

Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...

Lire la suite


Site : http://www.propaye.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Fiches - Securex

2.113,75 x 3 / 13 = 487,79

Détermination du délai de préavis

Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :

Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois

Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines

Délai de préavis total = 3 mois +...

Lire la suite


Site : https://www.securex.eu

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite d eviction

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales

Licenciement pour faute grave : procédure, conséquences et ...

Baby Loup : le licenciement pour "faute grave" de la...

Qu'est-ce qu'une « faute grave » ?

La « faute grave » qualifie une faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle entraîne de fait son départ immédiat, sans qu'il y ait eu d'avertissement préalable. La procédure de licenciement pour faute grave ne peut être déclenchée au-delà de deux mois...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 07:03:32
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul allocation chomage licenciement faute grave

Convention collective, Licenciement : Handicapés ...

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Brochure n° 3116

Annexe n° 6 Dispositions...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les ...

BIC - Provisions pour charges de personnel autres que les congés payés

I. Provisions pour gratification au personnel

A. Règles générales

1

Les rémunérations du personnel constituent habituellement des charges annuelles et normales de l'exercice au cours duquel elles sont engagées (cf. CE, arrêt du 8 février 1961, n° 47372).

10

Ainsi les dépenses de personnel réglées au cours d'un...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-10-29T15:13:29.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition

I. Principe d'assujettissement

1

Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l indemnite de licenciement

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage et licenciement pour inaptitude / indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement

Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.

La rupture lors de la période...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...

Lire la suite


Site : http://www.jpcconsultant.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte

Calcul des indemnités compensatrices de congés payés

Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.

Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :

Indiquez...

Lire la suite


Site : http://www.calculer.com

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite conges payes en cas de demission

Calcul des indemnités compensatrices de congés payés

Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.

Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :

Indiquez...

Lire la suite


Site : http://www.calculette.net

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye non pris / calcul indemnite conge paye maintien salaire

Rupture conventionnelle et transaction : les nouveaux ...

Rupture conventionnelle et transaction

Les nouveaux délais de carence imposés par Pôle Emploi depuis le 1er juillet 2014

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi verse des allocations de chômage, mais seulement à l'issue d'un certain délai : Pôle Emploi agissant comme un assureur suppléant une perte de revenus salariaux, ce délai a pour objectif d'éviter le...

Lire la suite

Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle

Calcul de la prime de licenciement ? - Questions

Poser une question - Trouver ou donner la réponse !

Calcul de la prime de licenciement ?

Les champs marqués de * doivent être remplis, Merci

Choisir une catégorie * (Soyez précis svp)

Titre * (Pas de majuscules, Essayez d'être précis)

Lieu

Evitez les majuscules, espacez légèrement votre texte svp.

Essayez d'être précis, plus vous détaillerez et donnerez d'informations, meilleure sera...

Lire la suite


Site : http://questionreponse.index-net.org

Thèmes liés : calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de la prime de licenciement pour motif economique / comment calculer prime licenciement

TECHNIQUES ET PRATIQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Au licenciement et à la démission, s'ajoute une nouvelle forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle.

Comme son nom l'indique, cette rupture du contrat de travail nécessite l'accord des deux parties : salarié et employeur.

De plus en plus souvent employeurs et salariés souhaitent avoir recours à la technique de...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 08:24:18
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

Les indemnités de départ - carriereonline.com

Conseils Carrière : La vie en entreprise

Les indemnités de départ

 

Au moment de quitter son entreprise, nous ne sommes pas tous égaux en termes financiers. Tout va dépendre de l'ancienneté dans l'entreprise, du motif du départ, de la convention collective ou encore du niveau de salaire.

L'indemnité légale de licenciement

Que vous soyez licencié pour des motifs personnels ou bien...

Lire la suite


Site : http://www.carriereonline.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite legale en cas de licenciement economique

Licenciement économique : Indemnité de licenciement

171

Licenciement : Licenciement économique du salarié

Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Le motif économique implique la suppression de l'emploi, la transformation de l'emploi, ou la modification d'un élément essentiel du contrat...

Lire la suite


Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite de licenciement economique

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du ...

Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.13, au moment de la notification du licenciement.

En cas de licenciement d'un cadre de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 7.7.

Montant de l'indemnité de licenciement

En vigueur non étendu

Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / montant de l indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement anciennete 2 ans

Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie

Dans quels cas peut-on faire un licenciement pour maladie ?

Virginie

20 juil. 2011

Tout salarié dans le privé sait qu'il peut être confronté au licenciement, pour faute grave ou raison économique. Mais, savent-ils également que la maladie et le licenciement ne sont pas incompatibles ? Même si l'état de santé ou le handicap ne peuvent être des motifs de renvoi, l'entreprise peut, dans...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite legale de licenciement

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

Return to Content

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite cesu / indemnite depart retraite cesu / calcul de l indemnite de depart en retraite / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul d indemnite depart retraite

calcul indemnités congés payes SYNTEC - developpez.net

calcul indemnités congés payes SYNTEC

Bonjour a tous,

Voila je suis actuellement en préavis suite a un licenciement pour faute cause réelle et sérieuse

J'ai quelques interrogations concernant le calcul de l'indemnité de congés payés . Je dépend de la convention SYNTEC , je suis cadre avec 6 ans...

Lire la suite


Site : https://www.developpez.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite de conge paye / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye licenciement / calcul indemnite conges payes maladie / calcul indemnite de conge paye

Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris

Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / article code du travail indemnite de licenciement / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle

Convention collective, Contrat de travail : Industries ...

En cas de licenciement, lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées, sur justification, pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.

4. En cas de licenciement, lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, il peut quitter son poste sans verser aucune...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

Lire la suite


Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

Liban. Code du travail - ilo.org

Industries dans lesquelles l'emploi des adolescents est soumis à la présentation d'un certificat médical

DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES

Art. 1er.  L'employeur est toute personne physique ou morale qui, dans une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, emploie à n'importe quel titre un salarié moyennant salaire, même si ce salaire est payé en nature ou en part de...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique

Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...

Licenciement collectif

Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:

 

Licenciement collectif

dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20

et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique

Cesu - calcul indemnités de licenciement - infotravail.com

OBJET - Licenciement employée de maison payée par CESU

Calcul indemintés de liciement

Bonjour,

mon père (veuf) emploie depuis 5 ans une employée de maison qui assure des tâches ménagères.

Cette personne est payée actuellement en CESU (3 heures par semaine au taux horaire net de 12 EUR).

Par suite d' un accident vasculaire cérébral (AVC), mon père est rentré rapidement et...

Lire la suite


Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite licenciement preavis non effectue / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement calcul cesu / calcul d'indemnite de licenciement

Côte d'Ivoire. Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l ...

1: WEBTEXT/44378/65018/F96CIV10.htm

Côte d'Ivoire. Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l�?indemnité de licenciement

Côte d'Ivoire

Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l�?indemnité de licenciement

Journal officiel. 1996-05-09. no 19, p. 435.

Article 1 : La résiliation du contrat de travail du fait de l�?employeur entraîne pour le travailleur ayant accompli une durée de...

Lire la suite


Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de depart en retraite / montant de l indemnite de licenciement / article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de depart

Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Cyril Durand | 04 décembre 2013

   

Votre contrat de travail se termine avant que vous n'ayez pu prendre toutes vos vacances ? Pas de panique, votre employeur doit obligatoirement vous verser l'équivalent de vos congés en monnaies sonnantes et trébuchantes. Le détail sur vos droits.

1 Définition de l'indemnité compensatrice de...

Lire la suite


Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / indemnite compensatrice de conges payes base de calcul

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

» Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?

Le 01/02/2013 à 12h48

Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin. J'aurai 60 ans en août, je ne serai...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 04:09:04
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique

Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...

Le VRP : statut et contrat de travail

           

Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le statut juridique du VRP

Principe

Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

Lire la suite


Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004

Navigation

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application territorial

La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...

Lire la suite


Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave

FGTB || Calculateur de préavis

Date de début du préavis

 (1) Ne doit être complété que si votre occupation a débuté avant le 01/01/2014.

Calculer

Recommencer

Calculez votre préavis

Ce module de calcul a été développé par la FGTB pour vous permettre de calculer, dans les situations les plus fréquentes, la période couverte par un préavis, lorsque celui-ci a été donné par...

Lire la suite


Site : http://www.fgtb.be

Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de preavis licenciement / calcul de l indemnite de preavis / calcul indemnite de preavis licenciement / calcul indemnite de preavis ouvrier / calcul indemnite compensatrice de preavis

Préavis CESU de votre salarié à domicile - Particulier ...

Préavis CESU de votre salarié à domicile

Votre salarié à domicile devra effectuer un préavis CESU en cas de rupture de contrat.

En fin de contrat de votre salarié(e) CESU à domicile, en cas de démission comme en cas de licenciement, un préavis doit être respecté. Il n'y a qu'en cas de rupture conventionnelle qu'il n'y a pas de préavis. Mais quelle est la durée de ce préavis CESU ?...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de preavis cesu / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / calcul indemnite de preavis cesu / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie

Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA

A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)

1. Contenu et présentation du bulletin de paie

les cinq zones du bulletin de paie

les rubriques de paie dans le traitement informatisé

le nouveau bulletin de paie simplifié

annexes obligatoires au bulletin de paie

2. Déterminer le salaire brut

SMIC et salaires conventionnels

salaires complémentaires : primes, gratifications,...

Lire la suite


Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie

Calcul Indemnite Chomage | BeCompta.be

Chomage résident belge travailleur français

[...] Je souhaiterais savoir qui va m'indemniser des droits au chomage  ? [...] Par contre sur quelles bases  ? Comment calculer cette indemnité  ? (En france je devais toucher 2.400 euros d'indemnité, [...] Deux voies : via un syndicat via la caisse locale des allocations de chômage. [...] Est-ce que cela signifie que la calcul se fait...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 13:40:37
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement gratuit / calcul de l indemnite d occupation / calcul d indemnite chomage

Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...

Licenciement, cesu et contrat de travail 3 devis gratuits >

Licenciement, cesu et contrat de travail

Les cas les plus courants de licenciement sont le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour faute grave. (voir sources documentaires ). La faute la plus courante étant l'absentéisme dans l'emploi direct. Cas concret : la personne ne vient plus et ne donne plus de nouvelles....

Lire la suite


Site : https://letarif.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde

Les indemnités de licenciement, nerf de la guerre des ...

Plans sociaux

Les indemnités de licenciement, nerf de la guerre des plans sociaux

Comme les Goodyear avant eux, les salariés de Mory Ducros ont obtenu une augmentation de leur prime de départ. Ceux de la Redoute bataillent toujours. Les inégalités sont légion dans ce domaine. 

Des salariés du transporteur Mory Ducros bloquent l'accès à l'entreprise, à Vénissieux (Rhône), le 29...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 17:09:25
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete de licenciement

Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.

Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.

Convocation du salarié par l'employeur

Un employeur qui ne...

Lire la suite


Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites de licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicape

Indemnités licenciement cadres - Chimie: industries ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de preavis en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite d occupation