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66 articles sélectionnés

Faute lourde (droit français) — Wikipédia

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En droit civil , la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Assimilable au dol, elle empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en...

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Date: 2017-04-12 21:32:16

Thèmes liés : indemnisation en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

Historique du licenciement pour motif économique[ modifier | modifier le code ]

La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'�?tat, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. La juridiction suprême de l'ordre administratif considère alors que l'exigence d'une autorisation...

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Date: 2017-04-05 10:15:39

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Compromis de vente — Wikipédia

Les étapes du compromis de vente[ modifier | modifier le code ]

l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf. Loi Hamon ) à compter de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant la vente ou à compter du lendemain de la remise en main propre contre récépissé d'une copie de l'acte et de ses annexes.

Pendant ce délai,...

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Date: 2017-04-12 23:32:30

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Expropriation pour cause d'utilité publique — Wikipédia

L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l'acquéreur (l'�?tat) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.

L'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d' utilité publique . La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large pouvoir...

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Date: 2017-04-12 21:05:21

Thèmes liés : indemnite expropriation fonds de commerce / expropriation indemnite / indemnite d'assurance et impot / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance

Maire — Wikipédia

En France, le maire est élu par le conseil municipal , pour un mandat de six ans renouvelable. La fonction de maire ne peut être exercée que par un citoyen français titulaire de ses droits civils et civiques. Il est secondé par des adjoints également élus par le conseil municipal en son sein.

Les maires français ont un rôle important car ils assurent une double fonction, en étant à la...

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Date: 2017-04-12 20:43:04

Thèmes liés : indemnites conseiller municipal adjoint / indemnite d adjoint au maire / indemnites conseiller municipal marseille / indemnites conseiller municipal / indemnite fonction maire

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-04-12 22:09:05

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Chômage en France — Wikipédia

Source gouvernementale [30] ,#FFAAA5

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au...

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Date: 2017-04-12 22:06:26

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Contrat de transport — Wikipédia

Mentions légales du contrat de transport[ modifier | modifier le code ]

Mentions légales du contrat de transport de passagers[ modifier | modifier le code ]

Pour le cas du transport de passagers, le contrat de transport comporte obligatoirement les informations suivantes :

les nom(s) et prénom(s) de l'usager, c'est-à-dire du passager ;

le nom du transporteur ;

le lieu de départ ou...

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Date: 2017-04-05 08:09:29

Thèmes liés : indemnite de grand deplacement transport routier / indemnite frais de deplacement transport routier / indemnite de deplacement transport routier

Commissaire du gouvernement (France) — Wikipédia

Devant les assemblées parlementaires[ modifier | modifier le code ]

A l' Assemblée nationale (France) , la ministre Geneviève Fioraso (au premier rang) est assistée de trois commissaires du gouvernement (au second rang) [1] . Photo prise en 2013.

Devant les assemblées parlementaires , on appelle commissaires du Gouvernement les personnes chargées d'assister les membres du Gouvernement (...

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Date: 2017-04-12 22:11:20

Thèmes liés : indemnite d'assurance / indemnite d assurance

Allocation de solidarité spécifique — Wikipédia

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une allocation d'aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l' assurance chômage . L'ASS a été créée en 1984 .

Sommaire

Statistiques[ modifier | modifier le code ]

On comptait 96 600 allocataires à la fin de l'année de sa création en 1984.

En janvier 1997 , le total a atteint un...

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Date: 2017-04-12 21:38:18

Thèmes liés : montant allocation chomage 2015 / montant allocation chomage 2014 / montant allocation chomage

Serge Grouard — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Grouard .

Serge Grouard

(14 ans 9 mois et 24 jours)

�?lection

(21 ans 9 mois et 20 jours)

�?lection

(1 an 6 mois et 26 jours)

Législature

(14 ans 2 mois et 9 jours)

�?lection

Jeunesse[ modifier | modifier le code ]

Serge Grouard est le fils de Jean Grouard, directeur commercial et d'Anne-Marie Clément, artiste peintre. Il est père de trois...

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Date: 2017-04-12 20:38:44

Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnites conseiller municipal d'opposition

Prestation compensatoire — Wikipédia

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

�? cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur...

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Date: 2017-04-12 14:06:11

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire calcul

Xavier Gravelaine — Wikipédia

Biographie[ modifier | modifier le code ]

Formation et début de carrière dans des petits clubs[ modifier | modifier le code ]

Après un sport-étude à Tours, Xavier Gravelaine entre au centre de formation du FC Nantes [2] . Dans les années 1980 , cet attaquant gaucher évolue dès 16 ans en 3e  division avec l' équipe réserve des Canaris, aux côtés de Didier Deschamps , Marcel Desailly...

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Date: 2017-04-12 20:55:42

Thèmes liés : indemnite de fin de carriere code du travail

Plan de sauvegarde de l'emploi — Wikipédia

Le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, désigne par antiphrase un dispositif légal français visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l' article L. 1233-1 du code du travail . Instauré par la loi «  Soisson  » du 2 août 1989, le plan social a été renommé « plan de...

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Date: 2017-04-05 08:30:42

Thèmes liés : indemnisation licenciement economique pole emploi

Prime de panier — Wikipédia

En France, la prime de panier est une indemnité versée au salarié qui prend un repas au cours de sa journée de travail. L'obligation d'attribution d'une indemnité repas telle que la prime de panier est prévue lorsque le repas est pris en dehors de l'entreprise et ce, pour des raisons professionnelles. Il s'agit alors de frais professionnels.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions...

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Date: 2017-04-12 14:51:10

Thèmes liés : indemnite panier btp

Taux de chômage — Wikipédia

Taux de chômage locaux en Allemagne, en 1997.

Le taux de chômage peut varier fortement d'une région à une autre.

Préconisations pour faire baisser le chômage[ modifier | modifier le code ]

L' OCDE préconise, pour les pays qui connaissent un chômage élevé de manière récurrente, des réformes , d'inspirations néo-libérales , du marché du travail avec [6]  :

un assouplissement de la protection de l'emploi et la réduction des contraintes règlementaires du droit du travail , ce qui encouragerait la création de nouveaux emplois ;

une flexibilité accrue du temps...

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Date: 2017-04-12 20:50:47

Thèmes liés : indemnisation chomage licenciement