Articles sélectionnés pour le thème : travail indemnites de licenciement
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Indemnités d’incapacité de travail - Questions fréquemment ...
Prenez contact avec le Service indemnités de votre mutualité. Il peut calculer votre indemnité.
3. Quand l'indemnité vous est-elle payée ?
Pendant l'incapacité de travail primaire :
Premier paiement : au plus tard, trente jours après la déclaration.
Ensuite à la fin du mois. Le paiement a lieu au moins cinq jours après la fin du moins.
Pendant l'invalidité :
Au plus tôt...
Site :
http://www.inami.fgov.be
Thèmes liés : calcul d'indemnite de licenciement / calcul d indemnite de licenciement / calcul d'indemnite / calcul d indemnite / calcul de l indemnite de licenciement
L’indemnité de licenciement pour motif personnel - Urssaf.fr
L'indemnité de licenciement pour motif personnel
01/01/2016
Elle est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Pour apprécier ce montant, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié.
Sont éligibles à cette indemnité, les salariés :
en contrat à durée indéterminée et licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement. Les...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l indemnite de preavis
Le licenciement - Les contrats de travail
Le licenciement pour faute grave doit donc être prononcé dans un délai très restreint. De plus, cette forme de licenciement aboutit trop souvent à des contentieux.
Une abondante jurisprudence existe en la matière, les tribunaux prenant en considération l'ancienneté et le comportement habituel du salarié licencié, pour retenir ou non la faute.
« La faute grave doit être plus qu'une...
Site :
http://www.moncontratdetravail.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / licenciement faute grave indemnites conges payes
Indemnités : comment savoir lesquelles sont imposables
Indemnités : comment savoir lesquelles sont imposables ?
Mardi 21 Octobre 2014
Indemnités : comment savoir lesquels sont imposables ?
C'est décidé, je cesse de me perdre dans le labyrinthe des indemnités imposables ou non. Voici ce qu'il faut retenir !
Qu'est-ce qu'une indemnité ?
Savoir de quoi je parle : c'est le point de départ de ma démarche ! Une indemnité est une somme d'argent...
Date: 2017-04-13 06:12:05
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnites journalieres longue maladie non imposable / indemnites journalieres maladie professionnelle sont elles imposables / montant indemnite journaliere maladie professionnelle / indemnites journalieres maladie professionnelle et retraite
Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s)...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle
Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE
CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.
Les calculs sont...
Site :
http://cogilog.com
Thèmes liés : indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Maladie, accident de travail et invalidité - LCGB Frontaliers
Maladie, accident de travail et invalidité
L'assurance maladie : les soins de santé
Où se faire soigner, acheter des médicaments
Le travailleur frontalier et ses co-assurés peuvent avoir recours aux prestations de soins de santé tant en France qu'au GDL, dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux pays. Ils peuvent donc se faire soigner en France comme au GDL.
Le...
Site :
https://frontaliersfrancais.lu
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite assurance accident de travail / calcul de l indemnite d occupation
Licenciement pour faute grave : procédure, conséquences et ...
Baby Loup : le licenciement pour "faute grave" de la...
Qu'est-ce qu'une « faute grave » ?
La « faute grave » qualifie une faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle entraîne de fait son départ immédiat, sans qu'il y ait eu d'avertissement préalable. La procédure de licenciement pour faute grave ne peut être déclenchée au-delà de deux mois...
Date: 2017-04-13 07:03:32
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement pour faute grave ou lourde / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul allocation chomage licenciement faute grave
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite chomage licenciement cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse
Le nouveau régime social des indemnités de rupture - Le ...
Sur l'assiette de l'Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS)
Sur le régime à compter de 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1 modifiés).
Ce nouveau...
Site :
http://droitdelasecu.over-blog.com
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds
Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...
Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015
Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)
Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.
25/03/2015
Le lexique
Fiscalité des indemnités de départ en retraite
Le...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart volontaire retraite imposable / indemnite depart retraite imposable 2014
Licenciement d'un contractuel : motifs et indemnités ...
Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.
Motif disciplinaire
L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.
Inaptitude
L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis – les ...
Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail , la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en cas de...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnites de licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicape / article code du travail indemnite de licenciement / code du travail indemnites de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Maladie et accident du travail - cadresonline.com
Formalités
Comment devez-vous faire reconnaître le caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie ?
La preuve du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie est relativement facile à apporter. En effet, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. Il en résulte que dès...
Site :
http://www.cadresonline.com
Thèmes liés : indemnite licenciement inaptitude accident travail / indemnite licenciement accident travail / indemnites de licenciement pour inaptitude au poste de travail / indemnite de licenciement en cas de maladie professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie professionnelle
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Attention,
Ce module ne contrôle automatiquement que le respect de l'indemnité légale.
- il ne tient pas compte des situations particulières (notamment alternance de périodes à temps complet et de périodes à temps partiel...) qui conduisent à un calcul différent de l'indemnité ;
- il ne contrôle pas le respect de l'indemnité conventionnelle : assurez-vous que la convention...
Site :
https://www.telerc.travail.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
publié le14.09.15 mise à jour03.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...
Date: 2017-04-13 07:21:38
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage csp
Jurisprudence -Assistantes maternelles : les règles de ...
La question du mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement des assistantes maternelles était en suspens depuis plusieurs années. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a précisé que l'indemnité de licenciement due à une assistante maternelle employée par un particulier doit être calculée selon les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et non selon les...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul indemnite licenciement assistant maternelle 2012 / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite licenciement assistante maternelle / calcul de l indemnite de licenciement / montant de l indemnite de licenciement
le montant de l’indemnité de licenciement des nounou à ...
La Cour de Cassation a tranché : c'est l'indemnité de licenciement prévue au Code du Travail (1/5e de mois de salaire...
Date: 2017-04-12 16:45:08
Site :
http://www.apege.com
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / code du travail indemnites de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant indemnites licenciement / travail indemnites de licenciement
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Actu
Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation?
Rédaction Rédaction NetPME, publié le 18/11/2013 à 11:06:19
La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Celui-ci ne peut cumuler les indemnités.
Le salarié protégé...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique
Convention collective nationale de travail des ...
Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Titre III : Recrutement et licenciement
Indemnité de licenciement
Article 17 En savoir plus sur cet article...
En vigueur non étendu
Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : indemnites en cas de licenciement pour faute grave / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant de l indemnite de licenciement
Calcul de l'indemnité de Licenciement - Conseiller du salarié
Calculer son indemnité de licenciement
Avant d'entrer vos données, lisez les modalités de calcul de votre indemnité de licenciement et de votre droit à préavis .
Ce programme ne calcule que l' indemnité légale de licenciement ; vérifiez si votre convention collective n'est pas plus favorable.
(utilisez un format JJ--MM--AA)
Embauche
Les périodes de travail précédent...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite licenciement chomage partiel
INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...
La Loi sur les normes du travail ne permet pas a l`employeur de congédié un salarié bénéficiant de deux ou plus de service continu en l`absence de cause juste et suffisante (6).
Lorsque le licenciement du salarié survient a la suite d`un abolition de poste ou pour raison économique, la Commission des relation du travail pourra décliner juridiction. Cependant lorsque...
Date: 2015-11-23 00:58:27
Site :
http://www.justiceetdroit.ca
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Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé maternité ...
Le licenciement de la salariée enceinte avant, pendant et 4 semaines après son congé de maternité est strictement interdit. Mais la grossesse ne suspend pas l'exécution d'un contrat à durée déterminée dont la fin ne peut donc être retardée.
L'employeur décide de licencier la salariée
Si la salariée n'a pas déclaré sa grossesse à son employeur avant le licenciement, elle en...
Site :
http://www.regionsjob.com
Thèmes liés : indemnite licenciement apres conge maternite / indemnite de licenciement conge maternite / indemnite conge maternite employeur / article code du travail indemnite de licenciement / code du travail indemnites de licenciement
Convention collective nationale des cadres du bâtiment du ...
Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.13, au moment de la notification du licenciement.
En cas de licenciement d'un cadre de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 7.7.
Montant de l'indemnité de licenciement
En vigueur non étendu
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.13, en mois de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / montant de l indemnite de licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement anciennete 2 ans
Mettre fin à un contrat CESU : comment la rupture se fait ...
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?
cros charles
le 03/05/2016 à 11:42
Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu
Combien dois je lui verser d'indemnité?
aladom
le 03/05/2016 à 09:18
@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...
Site :
http://www.aladom.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement anciennete 2 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?
Voici les principaux...
Date: 2017-04-12 17:21:44
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / calcul indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite supra legale de rupture conventionnelle
Indemnité, Retraite | Le Particulier
N'oubliez aucune charge déductible : vie quotidienne
25/03/2011
Encadrés. - Certaines indemnités sont imposables (indemnité de départ à la retraite, indemnité journalières pour accident du travail). [...] ainsi, les petits travaux de jardinage ne sont retenus que dans la limite de 3 000 EUR par an, des prestations de dépannage informatique et Internet ne le sont qu'à hauteur de 1...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart volontaire a la retraite 2012 / indemnite legale depart retraite volontaire
Licenciement, démission, transaction: qu'allez-vous payer?
Le Conseil constitutionnel vient de décider que les indemnités transactionnelles obtenues lors d'un licenciement seront exonérées d'impôts jusqu'à 222.192 euros. L'occasion de faire le point sur les règles en vigueur en cas de départ de l'entreprise.
Petit ouf de soulagement pour les salariés fraichement licenciés. Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a décidé que les...
Site :
http://bfmbusiness.bfmtv.com
Thèmes liés : indemnite de depart lors d'un licenciement / indemnites lors d un licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / indemnite transactionnelle rupture conventionnelle forfait social
Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE -Indemnités ...
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CONVENTION COLLECTIVE CADRE
ART. 18. - Indemnités de licenciement
Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement. Le calcul de cette indemnité sera précisé dans les conventions collectives...
Site :
http://www.jurisitetunisie.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de depart / calcul de l indemnite de preavis / code du travail calcul indemnite de licenciement
Calcul indemnité de licenciement : votre estimation ...
Demandez le calcul de votre indemnité de licenciement
Salarié, vous venez d'être licencié ou craignez de l'être prochainement ?
Employeur, vous envisagez de licencier l'un de vos salariés ?
Vous souhaitez connaître le minimum légal de l'indemnité de licenciement ?
Nous mettons à votre disposition un outil de calcul fiable et personnalisé.
Le calcul de cette indemnité résulte des règles du code du travail et varie en...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / calcul d'indemnite de licenciement
Quelles sont les sanctions d’un licenciement sans cause ...
Les sanctions pour défaut de cause réelle et sérieuse diffèrent selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.
Il s'agit donc d'envisager ces sanctions pour les salariés ayant au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés d'une part, et pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés d'autre...
Site :
http://pointdroit.com
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Commerces de gros - Convention collective LégiSocial
Indemnité départ à la retraite dans la convention collective commerces de gros
Dernière mise à jour 13/04/2017
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2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...équivalente et en cas de proposition de l employeur d...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : indemnite depart retraite convention collective commerce gros / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete
Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés
Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés
Cyril Durand | 04 décembre 2013
Votre contrat de travail se termine avant que vous n'ayez pu prendre toutes vos vacances ? Pas de panique, votre employeur doit obligatoirement vous verser l'équivalent de vos congés en monnaies sonnantes et trébuchantes. Le détail sur vos droits.
1 Définition de l'indemnité compensatrice de...
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https://www.keljob.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / indemnite compensatrice de conges payes base de calcul
Négocier une transaction après un licenciement
Négocier une transaction après un licenciement
Publié le
01/05/2009
par Julien Maître Boutiron
L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.
Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui contestent le motif personnel...
Site :
http://www.actionco.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article
CCI mag ' » Les travailleurs ‘malades’ sont-ils protégés ...
Les maladies de longue durée parmi le personnel et l'absentéisme répété pour cause de maladie constituent un problème auquel beaucoup d'employeurs sont confrontés. Les maladies sont causées, entre autres, par l'augmentation de la charge de travail, l'accroissement du vieillissement, un manque de motivation ou d'engagement, l'épuisement professionnel, des troubles physiques,... Un...
Site :
http://www.ccimag.be
Thèmes liés : indemnite licenciement pour maladie longue duree / indemnite maladie longue duree / indemnite licenciement abusif apres accident travail / indemnite licenciement cause maladie / indemnite licenciement rupture abusive
Fillon dément les 45 000 euros d'indemnités de ...
Penelope Fillon, soupçonné d'emplois fictifs par la justice, a touché 45 000 euros d'indemnités de licenciement selon le Canard enchaîné, ce mercredi. Une nouvelle révélation gênante pour François Fillon qui dénonce un "mensonge".
Après l'opération transparence de François Fillon , le Canard enchaîné en remet une couche. Ce mercredi, l'hebdomadaire par qui les révélations du...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnites conges payes lors d'un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnites licenciement supra legales
focasino.info - Départ à la retraite
Départ à la retraite
Deux situations peuvent se présenter :
- départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;
- mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...
Site :
http://www.focasino.info
Thèmes liés : indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire a la retraite 2014 / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite et csg
Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité
Lorsqu'un salarié est licencié suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.
L'inaptitude peut conduire au licenciement
Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail....
Date: 2017-04-13 05:22:17
Site :
http://www.batiactu.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul indemnite licenciement pour inaptitude suite accident travail / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales - Ministère ...
Les indeminités dûes aux salaries en cas de licenciement a l'initiative de l'employeur
Au sein du site Web du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, une fenêtre a été créée pour préciser les modalités de calcul des indemnités dues aux salariés en cas de leur licenciement sur initiative de l'employeur.
Cette fenêtre est destinée essentiellement aux salariés assujettis à la loi n° 65-99 relative au code du travail, à l'exception des travailleurs...
Site :
http://www.emploi.gov.ma
Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de preavis / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
SISTE - Conséquences d'une maladie professionnelle sur l ...
Accueil SISTEPACA > Droits et devenir du patient / Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi
Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi
Mise à jour le 11 avril 2016
Mise en ligne en mai 2005
4. En savoir plus
1. Anticiper avant la reprise la diminution de capacité au travail
Le médecin traitant doit penser à adresser le patient au médecin du travail pour une...
Date: 2016-11-02 11:09:24
Site :
http://www.sistepaca.org
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Indemnité départ en retraite - Transports publics urbains ...
Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs
Dernière mise à jour 13/04/2017
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Indemnité de cessation d'activité
Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen
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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU
Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?
Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...
Site :
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Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite cesu / indemnite depart retraite cesu / calcul de l indemnite de depart en retraite / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul d indemnite depart retraite
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
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Compléments de salaires: La nouvelle circulaire des Impôts ...
Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des Impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document, dont L'Economiste publie en exclusivité les détails, s'attaque à un dossier qui a été souvent à l'origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc (cf. www.leconomiste.com...
Site :
http://leconomiste.com
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Chômage, la durée de l’indemnisation en question | L'Humanité
Le gouvernement envisage la dégressivité des allocations de chômage. De quoi s'agit-il et ce qui en est actuellement de l'indemnisation ?
Les ministres du travail, de l'économie et des finances envisagent de mettre sur la table des prochaines négociations sur l'assurance chômage la question de la dégressivité des allocations.
Ils ont tout essayé contre non pas le chômage mais les...
Date: 2017-04-13 09:26:11
Site :
http://www.humanite.fr
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree indemnite chomage plus de 50 ans / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul indemnite licenciement plus de 50 ans
120 salariés sont abusivement licenciés par la NECOTRANS
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Suite à la baisse drastique des activités de la NECOTRANS Gabon (entreprise de logistique et transport international) et de son chiffre d'affaire, la direction générale a tenu une réunion portant sur la rupture des contrats de travail et le congédiement de plus de 120 salariés, le 21 avril dernier en présence des centrales syndicales. S'en ai suivi 3 séances de négociations entre...
Date: 2017-04-13 08:20:45
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http://www.lasagaie.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Le «Canard enchaîné» pointe les indemnités de licenciement ...
Modifié le 08-02-2017 à 06:28
Penelope et François Fillon lors d'un meeting à Paris, le 29 janvier 2017.
REUTERS/Pascal Rossignol
L'épouse de François Fillon, soupçonnée d'emplois fictifs comme assistante parlementaire, a touché, en deux fois, 45 000 euros d'indemnités de licenciement, payées par l'Assemblée nationale, affirme Le Canard enchaîné dans son édition de mercredi 8...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnites lors d'un licenciement economique
Le pôle RH – L'expertise sociale des entreprises
Estimez facilement le coût d'embauche de votre futur salarié avec ce simulateur ! Simulateur de coût d'embauche : estimez le coût d'embauche de votre futur salarié Avec ce simulateur, et en renseignant simplement le nombre de salariés dans l'en ..
février 13, 2017
Le Prélèvement à la Source en images Pour tout comprendre facilement et simplement sur les nouvelles incidences du...
Site :
http://www.lepolerh.com
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Licenciement.fr : les conventions collectives disponibles
Règles applicables
L'indemnité légale de licenciement et les indemnités prévues par les conventions collectives
A défaut de convention collective, il faut procéder au calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Les conventions collectives disponibles à ce jour sur le site d'ASTA�? pour le calcul d'indemnités de licenciement sont listées ci-dessous.
0001 - Indemnité Légale
3217 -...
Site :
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Calcul des indemnités compensatrices de congés payés
Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.
Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :
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