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ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage : quel ...
On en sait désormais plus sur la future convention d'assurance chômage après la publication du projet d'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à l'indemnisation chômage le 22 mars 2014. Cette nouvelle convention devrait être applicable dès le 1er juillet 2014 pour une durée de 24 mois. Les textes qui définissent les règles actuelles d'indemnisation sont donc applicables...
Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul de l'allocation chomage partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul de l allocation chomage
Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis – les ...
Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail , la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en cas de...
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnites de licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicape / article code du travail indemnite de licenciement / code du travail indemnites de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Indemnités kilométriques et petits déplacements : nouveaux ...
Afin de tenir compte de l'évolution récente des prix des carburants, un nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques a été diffusé (instruction fiscale DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011, BOI n°33 du 14 avril 2011).
Ce barème, ainsi réévalué, annule et remplace le barème initialement publié par l'administration fiscale début mars 2011 (instruction...
Thèmes liés : bareme fiscal indemnite kilometrique 2011 / bareme indemnite kilometrique 2011 urssaf / indemnite kilometriques bareme fiscal / bareme indemnite kilometrique 2011 / calcul de l'indemnite kilometrique 2011
Suppression de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de ...
L'indemnité exceptionnelle compensatrice a été instaurée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 afin de compenser la perte de rémunération occasionnée du fait du changement de taux de CSG et de la suppression de la cotisation salariale maladie des fonctionnaires . Etaient notamment concernés, les fonctionnaires dont la première nomination est intervenue avant le 1er janvier...
Thèmes liés : calcul de l'indemnite exceptionnelle compensatrice / indemnite exceptionnelle decret 97 215 mars 1997 / calcul de l indemnite compensatrice / calcul indemnite exceptionnelle / indemnite exceptionnelle
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