Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique

publié le14.09.15 mise à jour31.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles...

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Date: 2017-04-13 01:11:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique

Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...

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Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 01-12-2016

Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...

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Date: 2017-04-03 17:05:59
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : indemnite de licenciement economique et conge parental / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel / indemnite pour conge parental d education

La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La période d'essai

publié le03.07.14 mise à jour26.11.15

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial

La période d’essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

n'est pas...

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Date: 2017-04-13 07:24:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-04-13 07:16:29
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

Définition d’un accident du travail, d’un accident de trajet

Accueil » Accidents du travail » Définition, statistiques des AT » Définition d'un accident du travail, d'un accident de trajet

Définition d'un accident du travail, d'un accident de trajet

Par Marie-Thérèse Giorgio · 10 décembre 2016 · Aucun commentaire

La définition de l'accident du travail et de l'accident de trajet, dans le régime général, sont données par l'article L.411 du...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite licenciement inaptitude accident travail / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite licenciement pour inaptitude apres accident travail / indemnite licenciement accident travail / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / conges payes lors d'un licenciement economique / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / indemnites lors d'un licenciement economique

La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...

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marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02

Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite d occupation

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL- Cours de Droit du ...

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LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Le droit des relations collectives regroupe les règles qui organisent la vie de la collectivité des travailleurs dans l'entreprise et au-delà. Le droit des relations de travail s'est particulièrement transformé par l'effet des relations collectives. La notion d'entreprise à elle-même évoluée car l'entreprise n'est plus...

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Site : http://sen-exercice.com

Thèmes liés : indemnites licenciement convention collective / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

accidents du travail - trabendo.com

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite licenciement inaptitude accident travail / indemnite accident travail imposable / calcul indemnite licenciement accident travail / calcul indemnite licenciement pour inaptitude suite accident travail

La rupture conventionnelle et le chômage : Combien ...

La rupture conventionnelle a été mise en place en juin 2008 par la loi de la modernisation du travail . Cette mesure, qui entre dans le cadre du code du travail, stipule que l'employeur et l'employé, d'un commun accord, peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Elle ne concerne que les CDI, les CDD ne peuvent pas obtenir de rupture conventionnelle.

La rupture du contrat peut être...

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Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / montant allocation chomage apres rupture conventionnelle

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Les causes du chômage | Eclairages Economiques

plus

Les causes du chômage

Les rigidités du marché du travail constituent la cause majeure du chômage involontaire. Qu'on en juge sur quelques thèmes précis : la réglementation de l'emploi, les difficultés à licencier, l'existence d'un SMIC élevé. Par ailleurs, un système d'allocations généreux explique le chômage volontaire. Les individus tombent dans une trappe à pauvreté et...

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Date: 2016-11-12 22:53:27
Site : http://www.eclaireco.org

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'indemnite chomage

Prépension - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Chômage > Chômage avec complément d'entreprise

Chômage avec complément d'entreprise

Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations  

Introduction

Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage 2014

Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels ...

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Cette fiche décrit la procédure du point de vue de l'employeur.

Tout replier

Salariés concernés

L'employeur peut engager une rupture...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / carence allocation chomage rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / montant indemnites chomage rupture conventionnelle

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Questions ...

La période d'essai

Question :

Est-ce que la période d'essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C'est-à-dire, que l'employeur est obligé de l'observer.

Réponse :

Non, la période d'essai est une faculté donnée aussi bien à l'employeur qu'à l'employé pour tester l'un et l'autre et voir s'ils peuvent continuer ensemble pour un contrat de...

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Date: 2017-04-11 18:00:49
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / code du travail indemnite de licenciement maroc / code du travail indemnites de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie protege

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

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 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / montant indemnites chomage rupture conventionnelle / duree indemnite chomage rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

Licenciement pour faute de rentabilité - experatoo.com

13 message(s) , Inscription le 15/03/2012

Bonjour,

Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.

8727 message(s) , Inscription le...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse

Indemnisation des accidents du travail et maladies ...

Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP :  Expertise médicale

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite securite sociale accident de travail / indemnite licenciement pour maladie non professionnelle

HANDITEC-HANDROIT - Législation

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail lui-même "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Date: 2017-04-13 05:50:38
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul indemnite journaliere accident du travail 2011 / indemnite journaliere accident trajet travail / indemnite securite sociale accident de travail / cumul pension invalidite et indemnites journalieres accident du travail

Faute lourde (droit français) — Wikipédia

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En droit civil , la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Assimilable au dol, elle empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en...

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Date: 2017-04-12 21:32:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnisation en cas de licenciement pour faute lourde / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude