Indemnité d’Administration et de Technicité - FSU-FINANCES

Fonctionnaires de catégorie C et B.

Conditions :

Appartenir à l'un des corps de fonctionnaires à statut commun suivants :

Corps de catégorie C : agents administratifs ou de services techniques, adjoints administratifs...

Corps de catégorie B dans la limite maximale de l'indice net majoré 350 (secrétaires administratifs, techniciens de laboratoires...)

Sur arrêté conjoint des ministres...

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Date: 2017-04-13 07:15:43
Site : http://www.fsufinances.fr

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Le montant de l'indemnité d'administration et de technicité doit être au moins égal au montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires versée antérieurement à l'agent.

L'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité a fixé un montant de référence...

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Date: 2007-03-13 17:29:41
Site : http://www.justice.gouv.fr

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Indemnité d’Administration et de Technicité - Le blog du ...

             Animateur (1er au 5ème échelon inclus)            

588,68 EUR

             Assistant de conservation de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 EUR

             Assistant qualifié de conservation de 2ème classe

(1er au 5ème échelon inclus)    588,68 EUR

             Chef de service de police...

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Site : http://force-ouvriere-nogent.over-blog.fr

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Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité ...

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

NOR: FPPA0100148D

Version consolidée au 13 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité ...

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

NOR: FPPA0100148D

Version consolidée au 13 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...

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IAT - indemnité d'administration et de technicité

Accueil - Blog territorial - IAT - indemnité d'administration et de technicité

IAT - indemnité d'administration et de technicité

16/01/2017

Nouveau : Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique , ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016

Instituée par le décret 2002-31 du 14 janvier 2002, l'IAT indemnité d'Administration et de...

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Site : http://www.emploi-collectivites.fr

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Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS ...

Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

des Administrations Centrales des Ministères

Mise

(code indemnité 0676)

1. Bénéficiaires 

Fonctionnaires de catégorie B (à partir de l'indice net majoré 350) ou A, appartenant aux administrations centrales de l'Etat, tels que définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction Publique et du ministre concerné, selon un tableau d'assimilation.

Conditions :

Exercer son activité en Administration...

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Date: 2017-04-13 07:13:23
Site : http://www.fsufinances.fr

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Policiers Municipaux, IAT et RIFSEEP - Syndicat de la ...

Policiers Municipaux, IAT et RIFSEEP

Publié le 22 Octobre 2016

Suite à la parution du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) a vocation à être remplacée par le R.I.F.S.E.E.P. pour certains cadres d'emplois à compter du 01/01/2016. 

Les agents de police municipale ne sont pas concernés par ces mesures. Le maintien de leur régime...

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Site : http://www.sdpm.net

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Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie ...

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA) ? - Septembre 2011

Quelles sont les conséquences des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT,...

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Date: 2017-04-13 05:15:33
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

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5312-35 - Arrêté du 14 juin 2002 - dgdr.cnrs.fr

JO du 18-06-2002, pp. 10726-10727

Vu D. no 59-1405 du 09-12-1959 ; D. no 2002-63 du 14-01-2002 ; A. du 14-01-2002.

Ndlr : Plusieurs textes officiels publiés au cours des premiers mois de l'année 2002 ont modifié les règles d'attribution et de calcul de divers éléments du régime indemnitaire des ingénieurs et des personnels techniques ainsi que des personnels d'administration de la...

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Date: 2012-09-26 08:42:18
Site : https://www.dgdr.cnrs.fr

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Rémunération et indemnisation | Pompiers.fr

Accueil Pompiers Votre Carrière Rémunération et indemnisation

Rémunération et indemnisation

Les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une rémunération, tandis que les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une indemnisation. Vous trouverez ci-dessous les principales modalités.

Rémunération des sapeurs-pompiers professionnels

Les fonctionnaires territoriaux, et donc les...

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Site : http://www.pompiers.fr

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CDG59-Les grilles de rémunération

Les grilles de rémunération

Les grilles de rémunération

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La rémunération est un droit pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, selon le principe du service fait.

Réf : article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Les éléments...

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Site : http://www.cdg59.fr

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Le régime indemnitaire des agents publics territoriaux ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le régime indemnitaire des agents publics territoriaux

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le régime indemnitaire des agents publics territoriaux

Le régime indemnitaire des agents publics territoriaux

Modifié le 31/05/2015  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par Karim DOUEDAR, Juriste

Jusqu'à la parution au...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Nouveau montant de référence de l'IAT en Ile de France

Accueil » Vie professionnelle » Régime indemnitaire - RIFSEEP (Régime Indemnitaire (...)

Nouveau montant de référence de l'IAT en Ile de France

 AU JORF n°0301 du 29 décembre 2010 est paru l'arrêté du 24 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) en faveur de certains personnels du ministère de...

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Date: 2017-04-13 09:19:35
Site : http://itefa.unsa.org

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Heures supplémentaires : l'indemnisation n’est pas à la ...

02/10/2014 | par Anne-Laure Vojique , Guillaume Glénard | RH

© Pawel.gaul-iStock

Qui dit heures supplémentaires ne dit pas forcément rémunération supplémentaire. Malgré les idées reçues, l'indemnisation des heures supplémentaires est strictement encadrée et ne relève pas de la volonté de l'agent.

4 commentaires

L' article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

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Primes IAT et IFTS - IntendanceZone

Réunion du 28 septembre 2004

Primes IAT et IFTS

jeudi 30 décembre 2004

Avertissement : ici on ne parle que des collèges et lycées relevant de l'Education Nationale. Les questions ne relevant pas d'un service d'intendance sont à adresser à un syndicat SVP !

"L'Indemnité d'Administration et de Technicité" change de nom (et de montant !) quand on l'applique à certains corps et certains...

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Date: 2017-04-13 09:20:07
Site : http://60gp.ovh.net

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Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Avocats : personnel des cabinets

Prévoyance

En vigueur non étendu

Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

FAQ – RIFSEEP

La mise en place du RIFSEEP vient-elle supprimer tous les compléments de rémunération qui existaient précédemment ?

Notre collectivité n'est pas encore passée au RIFSEEP, puis-je néanmoins modifier le régime indemnitaire des agents ?

Si votre délibération fixant le régime indemnitaire (IAT, IFTS,...) prévoyait une modulation par arrêté, vous pouvez continuer à faire évoluer...

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Site : http://www.cdg71.fr

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Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

QUESTION 7

Les gardes champêtres sont-ils concernés par le RIFSEEP

Les gardes champêtre font partie de la filière police. Ils ne sont donc pas concernés par le RIFSEEP.

 

QUESTION 8

Quelles primes liées à des sujétions spéciales sont concernées par le RIFSEEP ?

L'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

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2016 - Mairie de St Etienne Du Bois

VU la loi

82-213

du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi

84-53

du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3. 2° , VU l'article 34 de la loi n°

84-53

du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérantde la...

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Site : http://www.st-etienne-du-bois.fr

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