Articles sélectionnés pour le thème : indemnites en cas de licenciement pour faute grave
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Mille Pépites - Les indemnités dues au salarié par le ...
De 8 CV et plus
0,35 EUR
0,25 EUR
Il est possible de se baser sur un autre barème de référence, le barème kilométrique fiscal.
Ces frais kilométriques sont versés en net, non soumis à charges sociales ni à impôts sur le revenu.
Il est possible de verser un montant supérieur mais attention dans ce cas : au-delà du barème fiscal, les sommes doivent être réintégrées au...
Site :
http://www.millepepites.fr
Thèmes liés : indemnite kilometriques bareme fiscal / bareme frais kilometriques impots / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance imposable / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Le congé de maternité - cadresonline.com
Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement, sans que cela constitue ni une cause de rupture ni une cause de modification du contrat de travail.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Aucune condition d'effectif n'est requise au sein de l'entreprise.
La protection contre le licenciement durant le congé de maternité
L'employeur...
Site :
http://www.cadresonline.com
Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnite licenciement apres conge maternite / indemnite securite sociale conges maternite / duree indemnites journalieres conge maternite / indemnite de licenciement conge maternite
Démission : préavis obligatoire ? - Aide juridique salarié ...
L'exécution d'un délai de préavis n'est obligatoire que si elle a été prévue par la loi, par la convention collective ou un usage.
En cas de démission, un préavis est-il obligatoire ?
Passé la période d'essai, un salarié démissionnaire n'est contraint d'exécuter un délai de préavis que si la loi, la convention collective ou des usages de la profession ou de la localité le...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / calcul de l indemnite de preavis / indemnite compensatrice de preavis en cas de demission / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Démissionner d'un contrat en alternance - Studyrama
Apprentissage, contrat pro, stage alterné : les différentes formules
Peut-on rompre un contrat en alternance ?
Si les apprentis sont généralement satisfaits de leur expérience, tous ne sont pas à l'abri d'une mauvaise aventure. Trop de travail ou pas assez, des missions qui ne correspondent pas à la formation, un conflit avec son tuteur... Cas par cas, découvrez quelles sont vos options...
Date: 2017-04-13 08:09:55
Site :
http://www.studyrama.com
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnisation en cas de licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / prime licenciement pour inaptitude non professionnelle
Convention collective de la Métallurgie 10 - CDM
Accueil / DOSSIERS / Conventions Collectives / Convention collective de la Métallurgie 10
Convention collective de la Métallurgie 10
Par Chef de Rubrique Dossiers (Rédacteur) le 1 novembre 2011
Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons, elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent...
Site :
http://www.cadre-dirigeant-magazine.com
Thèmes liés : indemnite depart retraite convention collective metallurgie / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart volontaire retraite metallurgie
Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne
ci-après " le salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / article code du travail indemnite de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites en cas de licenciement pour faute grave
Maternité et prestations familiales - LCGB Frontaliers
Le congé de maternité et le congé d'accueil
Le congé de maternité
Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée ou non-salariée), a droit au congé de maternité, constitué d'un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement attestée par un certificat médical) et d'un congé postnatal (8 semaines après la date de...
Site :
https://frontaliersfrancais.lu
Thèmes liés : indemnite conge parental mi temps luxembourg / indemnite conge parental non pris luxembourg / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel
T151 | RVA
FSO
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T151
Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be
Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103
Infoblad
05-12-2016
REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...
Date: 2017-04-13 09:26:04
Site :
http://www.rva.be
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage
Loi Travail: le plafonnement des indemnités prud'hommes ...
lettac
18/02/2016 23:08
@PATRICK75015 : Je vous dis que moi j'ai lu l'article que vous commentez, mais apparemment vous, vous ne l'avez pas lu ou alors vous affirmez que l'avocat Thomas Roussineau raconte n'importe quoi. Je ne parle ni de convention, puisque lui dit : "traditionnellement" ce qui se pratique. Alors tout ce que vous racontez je m'en moque. Et je me demande comment vous pouviez...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant indemnite prud'homme licenciement abusif / indemnite d'anciennete de licenciement / indemnites prud'hommes licenciement abusif
La date de rupture du contrat de travail à durée ...
La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Prise d'acte de la rupture du contrat
Déterminer la date de rupture du contrat de travail permet de fixer les droits du salarié découlant de cette rupture.
Il est nécessaire de distinguer les différents moments de la rupture, ainsi que les différents modes de...
Site :
http://www.parras-avocat.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de rupture de contrat
LE CONGE MATERNITE - tripalium.com
46 semaines
Le jour de l'accouchement est décompté comme le premier jour du congé postnatal.
La loi impose un repos minimum de 8 semaines au total dont 6 semaines après l'accouchement. L'employeur qui enfreint cette règle risque une amende de 1500 euros doublée en cas de récidive.
Cette période de suspension est considérée comme une période de travail effectif pour les droits à...
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnite licenciement apres conge maternite / calcul indemnite licenciement apres conge maternite / duree indemnites journalieres conge maternite / indemnite conge maternite apres arret maladie
Modèle gratuit contrat travail à durée indéterminée CDI ...
Durée et horaires de travail ;
Texte conventionnelle applicable.
L'exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDI à temps plein, certaines clauses peuvent ne pas être nécessaires compte tenu de l'activité de l'entreprise ou de l'emploi du salarié concerné.
D'autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction ou logement, ...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / prime de licenciement convention collective / indemnites licenciement convention collective / indemnite retraite convention collective / indemnite de depart a la retraite convention collective
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...
Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / calcul indemnite journaliere accident du travail apprenti / indemnite journaliere accident travail apprenti / indemnite d'assurance suite a un accident
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Licenciement avec préavis - Entreprises // Luxembourg
Motifs de licenciement avec préavis
Tout licenciement doit avoir à sa base une ou plusieurs raisons qui empêchent la poursuite des relations de travail. Les raisons pouvant justifier un licenciement avec préavis sont :
soit d'ordre personnel (inhérents à la personne du salarié) ;
soit liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (non inhérents à la personne du...
Date: 2017-04-12 10:51:02
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnite de preavis lors d'un licenciement
Licenciement pour cause reelle et serieuse - Droit social ...
Le licenciement pour cause reelle et serieuse
| Mis à jour le 19/05/2015
Le licenciement se définit comme la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Depuis 1973, le licenciement n'est licite que s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, laissée à l'appréciation souveraine des juges.
L'exigence d'une cause...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnites de licenciement sans cause reelle
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 01-12-2016
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver...
Date: 2017-04-03 17:05:59
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement economique et conge parental / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel / indemnite pour conge parental d education
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
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Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 01-12-2016
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...
Date: 2017-04-03 17:05:59
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : indemnite de licenciement economique et conge parental / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel / indemnite pour conge parental d education
TITRE 4 CCNT: Dispositions relatives à l’embauche, la ...
CHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL
Article 4-2-1 : Recrutement
L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux affectations ou embauches nécessaires, en privilégiant dans la mesure du possible les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le passage d'un...
Site :
http://www.unetel-rst.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite deplacement professionnel a l'etranger
Prise et rémunération des congés payés - infotravail.com
Prise et rémunération des congés payés
Quand et comment prendre ses congés payés ?
Calcul en jours ouvrables
La durée des congés se calcule en jours « ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Même s'il n'est pas accordé le dimanche compte tenu de la...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul conges payes jours ouvres temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / exemple calcul indemnite conges payes jours ouvres
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2017-04-13 04:55:10
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice rtt attestation pole emploi / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
DEMISSION - Cgt Carrefour Lattes
La convention collective de branche précise qu'en cas de démission, la rupture du contrat doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé, par lettre simple ou accord par note établie par la direction, émargée par le salarié et dont la copie est remise à celui-ci. Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat.
Annexe 1,...
Site :
http://cgtcarrefourlattes.over-blog.com
Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnites chomage demission periode d'essai / allocation chomage apres demission pole emploi / indemnisation assedic suite a une rupture de periode d'essai / droit aux indemnites chomage en cas de demission
La période d'essai - Contrats de travail - Ministère du ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai
publié le03.07.14 mise à jour26.11.15
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
La période d’essai - Ministère du Travail, de l'Emploi ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :
n'est pas...
Date: 2017-04-13 07:24:44
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
Statut général Autonome de la Police Nationale
Statut général Autonome de la Police Nationale
Loi N° 96-026 du 2 octobre 1996. portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale
L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du 13 septembre 1996,
Le Premier Ministre, Chef de l'Etat et du Gouvernement,
Vu la décision n° 20-HCC/D.3 du 2 octobre 1996 de la Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la décision n° 17-HCC/D.3...
Site :
http://www.policenationale.gov.mg
Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / indemnite d administration et de technicite definition / indemnite d'anciennete de licenciement
Calculer l'indemnité compensatrice de préavis - Univers Paie
1
Lorsque le salarié quitte l'entreprise et qu'il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis.
Le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis (ICP) s'impose, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel il est tenu, car son employeur l'en a dispensé ou l'a mis dans l'impossibilité de le faire.
L'indemnité...
Site :
http://www.universpaie.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / calcul de l indemnite de preavis / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE - murielle-cahen.com
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Il est aujourd'hui rare, lors de la rédaction d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur, de ne pas y faire figurer une clause dite de " non concurrence ".
Il s'agit d'une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise,...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie
Maladie, accident de travail et invalidité - LCGB Frontaliers
Maladie, accident de travail et invalidité
L'assurance maladie : les soins de santé
Où se faire soigner, acheter des médicaments
Le travailleur frontalier et ses co-assurés peuvent avoir recours aux prestations de soins de santé tant en France qu'au GDL, dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux pays. Ils peuvent donc se faire soigner en France comme au GDL.
Le...
Site :
https://frontaliersfrancais.lu
Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite assurance accident de travail / calcul de l indemnite d occupation
Contrat de travail: tout ce qu'il faut savoir avant de ...
"Le CDI n'est pas forcément écrit, contrairement au CDD ou au travail temporaire."
Flickr/Laurence Vagner
Clause de non concurrence, durée de la période d'essai, disponibilité du salarié... Comment décrypter son contrat de travail? Les réponses de Stéphane Vernac, juriste pour le site Easydroit.fr et docteur en droit.
Contrat écrit ou non?
karthala: Au-delà de combien de jours...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d'emploi cdd / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / article code du travail indemnite de licenciement
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
ddt.3.b La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Est-ce que le contrat de travail de la salariée enceinte peut être résilié durant la période d'essai?
ddt.3.b.1. Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d'essai?
La période d'essai est une période probatoire se situant au début de...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite de rupture de contrat cdd
Outplacement - emploi.belgique.be
Entrée en vigueur
Définition
Le Reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l'employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d'un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.
Ces services sont fournis par un...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite compensatoire de preavis belgique / indemnite compensatoire preavis / indemnite de preavis et licenciement collectif
Congé maternité : durée, indemnités, formalités|parents.fr
Droits
Le congé de maternité en pratique
Depuis plus d'un siècle (le congé de maternité a eu 100 ans en 2009), les femmes ont le droit de s'arrêter de travailler le temps de mettre leur enfant au monde. On fait le point sur sa durée, les indemnités versées et les formalités.
Le congé de maternité : un droit à la carte
Au cours des années, ce congé a évolué et offre aujourd'hui...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : duree indemnites journalieres conge maternite / indemnite conge maternite temps partiel / indemnite licenciement apres conge maternite / indemnites journalieres conge maternite imposable / indemnite conge maternite apres arret maladie
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail
Grossesse et congé maternité - Entreprises // Luxembourg
Protection de la femme enceinte contre le licenciement
L'employeur ne peut pas licencier avec préavis ni convoquer à un entretien préalable une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et qu'il en est dûment informé. Cette interdiction de licencier est valable pendant toute la durée de la grossesse et pendant une période de 12 semaines suivant...
Date: 2017-04-12 10:50:46
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite salariee malade / indemnite conge maternite employeur / calcul indemnite conge maternite luxembourg / calcul indemnite licenciement apres conge maternite / indemnite assurance maladie conge maternite
Prépension - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Chômage > Chômage avec complément d'entreprise
Chômage avec complément d'entreprise
Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations
Introduction
Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage 2014
Quelles indemnités sont payées par le Fonds de Fermeture ...
Accueil > Licenciement > Fermeture/faillite > Quelles indemnités sont payées par le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) ?
Quelles indemnités sont payées par le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) ?
Sur cette page:
En première instance le FFE vous paiera votre salaire et les indemnités que vous avez réclamés sur le formulaire de demande F1. La législation prévoit une condition...
Date: 2017-04-13 05:48:22
Site :
http://www.cgslb.be
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul de l indemnite compensatoire / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / montant de l indemnite de licenciement
Congé parental - Entreprises // Luxembourg
1er ou 2ème congé parental
Le salarié ou l'apprenti peut demander :
soit le "1er congé parental", qui doit être pris consécutivement au congé de maternité ou d'accueil ;
soit le "2èmecongé parental" qui doit débuter :
en cas de naissance, avant la date du 6ème anniversaire de l'enfant ;
en cas d'adoption, endéans une période de 6 ans après fin du congé d'accueil ou, si aucun...
Date: 2017-04-12 10:50:45
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : indemnite conge parental non pris luxembourg / indemnite de licenciement economique et conge parental / indemnite de licenciement et conge parental partiel / indemnite de licenciement et conge parental a temps partiel / demande d'une indemnite de conge parental luxembourg
Droit social : arrêts marquants du troisième trimestre ...
Au cours de ces derniers mois, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur des points essentiels en droit social (exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail, durée du travail...). Nous vous proposons ainsi une synthèse de cette actualité.
Exécution du contrat de travail
Ne peuvent suffire à caractériser une situation de coemploi au sein d'un...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
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Indemnité pour rupture abusive | Droitissimo
... dans une entreprise de service à la personne pour les personnes agées. Lors de mon entretien avec la directrice, ... n'ont l'obligation de donner les motifs de la rupture.. Toutefois, l'employeur qui souhaite rompre le ...
Sujet de discussion - mariceau - 16/04/2013 - 6 commentaires
Indemnité due au salarié en cas de licenciement abusif. ...
Lexique Juridique - lmc -...
Date: 2017-04-13 08:43:08
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L'embauche : Chapitre 5 - Juripole
A. DETERMINATION DE LA DUREE
525. Dans les cas, nombreux, où la durée de la période d'essai n'est pas fixée impérativement par la loi ou les conventions collectives, elle est en principe déterminée librement par les parties, dès lors qu'elles respectent les limites d'une durée raisonnable imposée par la finalité de la période d'essai, tester les aptitudes du salarié. Si la durée...
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Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage / indemnite rupture abusive periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / calcul de l indemnite d occupation
Droit individuel à la formation — Wikipédia
Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...
Date: 2017-04-12 23:34:07
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnisation pole emploi en cas de licenciement pour faute grave