Articles sélectionnés pour le thème : indemnite legale
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Le calcul des indemnités de rupture - Fntp
Le calcul des indemnités de rupture
Pour chaque licenciement, il convient de comparer le montant de l'indemnité légale de licenciement avec celui de l'indemnité conventionnelle et de retenir la plus favorable pour le salarié.
L'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est régie par les articles L1234-9 à L1234-11 et R1234-1 à R1234-5 du Code du...
Site :
http://www.fntp.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul d'indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
Les indemnités de départ - carriereonline.com
Conseils Carrière : La vie en entreprise
Les indemnités de départ
Au moment de quitter son entreprise, nous ne sommes pas tous égaux en termes financiers. Tout va dépendre de l'ancienneté dans l'entreprise, du motif du départ, de la convention collective ou encore du niveau de salaire.
L'indemnité légale de licenciement
Que vous soyez licencié pour des motifs personnels ou bien...
Site :
http://www.carriereonline.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite legale en cas de licenciement economique
Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité
Lorsqu'un salarié est licencié suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.
L'inaptitude peut conduire au licenciement
Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail....
Date: 2017-04-13 05:22:17
Site :
http://www.batiactu.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul indemnite licenciement pour inaptitude suite accident travail / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Espace Entreprise > L'indemnité de fin de carrière
L'indemnité de fin de carrière
CREPA se tourne vers l'avenir et devient KERIALIS
Retrouvez désormais toutes vos informations utiles sur le site www.kerialis.fr
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Vos Obligations
Si votre salarié cesse son activité suite à un départ en retraite, vous devez lui verser...
Site :
http://www.crepa.fr
Thèmes liés : depart volontaire retraite indemnite fin carriere / indemnite fin carriere / indemnite legale de mise a la retraite / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale depart retraite volontaire
Les indemnités de rupture conventionnelle et leur ...
Vous êtes ici: / Manager / Les ressources humaines / Rupture du contrat de travail / Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013
Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013
Ecrit par gerald
Lors d'une rupture conventionnelle , l'employeur et le salarié s'accordent sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle que...
Date: 2017-04-13 08:42:25
Site :
https://www.leblogdudirigeant.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle et leur ...
Vous êtes ici: / Manager / Les ressources humaines / Rupture du contrat de travail / Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013
Les indemnités de rupture conventionnelle et leur fiscalité en 2013
Ecrit par gerald
Lors d'une rupture conventionnelle , l'employeur et le salarié s'accordent sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle que...
Date: 2017-04-13 08:42:25
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Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes
Synthèse - Urssaf.fr
Indemnité soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.
Soumise à CSG-CRDS dès le 1er euro (sans application d'abattement).
Pas de forfait social.
Indemnité de mise à la retraite.
PSE / Hors PSE
Une contribution patronale est due au taux de 50 % sur les indemnités de mise à la retraite.
La fraction exonérée d'impôt n'est pas soumise à cotisations dans la limite de 2...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite rupture conventionnelle forfait social / indemnite conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / indemnite retraite soumise a cotisation
Différé d'indemnisation | Pôle emploi
Votre indemnisation n'est pas immédiate, elle est reportée au terme :
- De deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise...) :
le différé d'indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrêté à...
Site :
http://www.pole-emploi.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conge paye
Licenciement : droits du salarié - pratique.fr
Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique
Préavis
Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations,...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Paye et licenciement pour inaptitude - svp.com
Paye et licenciement pour inaptitude
08 avril 2011
A défaut de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit procéder à son licenciement. Une vigilance particulière doit être apportée en fonction de l'origine de l'inaptitude. La paie d'un salarié licencié pour inaptitude professionnelle* bénéficie d'un traitement plus favorable : versement d'une indemnité de préavis,...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Indemnités liées au départ en retraite - Salariés
Salariés - Indemnités liées au départ en retraite
Nouveau !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...
Site :
http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart volontaire a la retraite 2012
Différés d’indemnisation | Unédic, le coeur de l'Assurance ...
Quand commence le versement de mes allocations chômage ? from Unédic on Vimeo .
A savoir
Les différés d'indemnisation ne diminuent pas la durée d'indemnisation. Ils repoussent juste le point de départ du versement de l'allocation chômage.
Les différés et le délai d'attente sont applicables en cas d' ouverture de droit , mais aussi en cas de reprise ou de rechargement de droit .
Le...
Date: 2017-04-13 05:30:29
Site :
http://www.unedic.org
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Les indemnités de rupture | Avocat droit du travail ...
Les indemnités de rupture
Les indemnités perçues après transaction
La transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail, mais intervient, au contraire postérieurement. Elle permet de mettre fin aux contestations nées ou à naitre, existantes entre le salarié et l'employeur. Chaque partie doit faire des concessions afin de clore le litige.
A l'occasion de la rupture du contrat...
Date: 2017-04-13 10:15:57
Site :
http://avocat-jalain.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales
Les indemnités légales de licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle
Si l'inaptitude physique du salarié est d'origine non professionnelle, le préavis qui n'est, de fait, pas exécuté, ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice de préavis comme lors d'autres licenciements (mis à part celui pour faute lourde). Toutefois, cette période de préavis doit être prise en compte pour déterminer l'ancienneté de l'employé et ainsi calculer ses indemnités légales de licenciement pour inaptitude.
Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent indiquer des conditions plus favorables au salarié, comme le...
Site :
http://www.calculer.com
Thèmes liés : calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l indemnite legale de licenciement
Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Précisions sur le régime social des indemnités de rupture ...
Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la direction de la Sécurité sociale précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail et à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini.
Indemnité de rupture conventionnelle
Issue de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Institut du salarié - Calculez votre indemnité légale de ...
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Calculateurs & Outils > Calculez votre indemnité...
Site :
http://passeport.institut-du-salarie.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale de licenciement simulateur / calcul indemnite legale de licenciement gratuit / calcul indemnite legale licenciement / calcul indemnite chomage licenciement faute grave
Indemnité de licenciement | service-public.fr
Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
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Qui est concerné ?
Licenciement
L'indemnité de licenciement est due au...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Indemnité de licenciement - professionnels | service-public.fr
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Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.
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Qui est concerné ?
Licenciement
L'indemnité...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Rupture conventionnelle et assedic - Le Coin du Salarié ...
Accueil
Rupture conventionnelle et assedic
La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si...
Date: 2017-04-12 17:21:59
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http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage 2014
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Par Inès Hamza le
21/05/2013
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est négocié. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Détermination du minimum légal
L'indemnité légale de licenciement, qui constitue le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle, est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté,...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia
Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]
En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.
Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...
Date: 2017-04-05 09:43:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
indemnité transactionnelle et assedic | Organismes Sociaux ...
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indemnité transactionnelle et assedic
bonjour,
J'ai besoin de votre aide...
j'ai été licenscié pour inaptitude après mes visites a la médecine du travail,
en compensation mon patron m'a versée une indemnitée transactionnelle.
je suis inscrite aux assedic depuis mon dernier jours de travail et ceux-ci ont combiné mes indemnité légales de licensciement + mes...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : indemnite transactionnelle droit assedic / calcul de l indemnite assedic / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / indemnite transactionnelle attestation assedic / indemnite transactionnelle et assedic
La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...
Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle
Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...
Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.
Tout replier
Tout déplier
Date de départ de l'indemnisation
L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :
le délai d'attente,
le différé d'indemnisation congés...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique
Le nouveau régime social des indemnités de rupture - Le ...
Sur l'assiette de l'Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS)
Sur le régime à compter de 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1 modifiés).
Ce nouveau...
Site :
http://droitdelasecu.over-blog.com
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds
La transaction en matière prud’homale - Cabinet d'avocats ...
Actualités Droit social
La transaction en matière prud'homale
Lorsqu'un contentieux survient à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d'une transaction. Il s'agit d'un mode de règlement amiable.
La transaction est le contrat dont l'objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l'exécution d'un...
Date: 2017-04-13 03:59:53
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http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite transactionnelle licenciement csg crds / indemnite de preavis lors d'un licenciement / montant indemnite transactionnelle licenciement
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Date: 2017-04-13 01:16:26
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http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d un salarie
Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er ...
Intermittent du spectacle, quelles sont les nouvelles règles prévues en août 2016 ?
Introduction
Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.
Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre...
Site :
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / calcul de l allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage
Convention collective, Arrêt de travail : Avocats ...
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979
Avocats : personnel des cabinets
Prévoyance
En vigueur non étendu
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e...
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http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Les 3 étapes à retenir lors d’une rupture conventionnelle ...
La rupture conventionnelle a été créée en 2008 et connait depuis lors un véritable succès. Elle est en effet souvent préférée aux autres modes de rupture tout simplement parce qu'elle vous permet, avec votre employeur, de vous mettre d'accord pour rompre le contrat de travail. C'est donc un mode de rupture à l'amiable. Par ailleurs, la procédure de la rupture conventionnelle est moins...
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http://www.archibat.com
Thèmes liés : indemnite supra legale de rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / pole emploi indemnite rupture conventionnelle / montant indemnites chomage apres rupture conventionnelle / delai de carence indemnites chomage rupture conventionnelle
avocat24sur24.fr
Indemnités de licenciements
Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.
Le calcul se...
Date: 2014-05-05 23:44:51
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http://avocat24sur24.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).
S'agissant du régime social, une limite...
Date: 2017-04-13 08:54:22
Site :
http://www.meresse-avocat.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP ...
Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP
Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP
Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Quelques nuances existent aussi selon que le salarié relève du Bâtiment ou des Travaux Publics. Présentation...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / calcul de l indemnite de licenciement
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
Site :
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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / code du travail indemnite speciale de licenciement
Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...
» Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?
Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?
Le 01/02/2013 à 12h48
Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin. J'aurai 60 ans en août, je ne serai...
Date: 2017-04-13 04:09:04
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http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Indemnités de licenciement dans la convention collective ...
Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective societes d'assurances
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite legale de licenciement
Allocation chômage, délai et différés pour la toucher | L ...
Allocation chômage, délai et différés pour la toucher
POLE EMPLOI
Daniel Roucous
Jeudi, 10 Mars, 2016
Les délais pour toucher l'allocation de chômage varient de 7 à 180 jours en moyenne.
AFP Philippe Huguen
L'inscription à Pôle emploi ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Depuis le 1er mars, délai et différés pour toucher une allocation de chômage.
Avant de lire la...
Date: 2017-04-13 09:58:41
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Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16
Licenciement convention collective transport routiers
Montant des indemnités de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d'au moins 1 an.
Selon le code du travail , l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Le montant de l'indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de...
Date: 2017-04-11 15:27:51
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Thèmes liés : indemnite licenciement cadre convention collective transport routier / indemnites licenciement convention collective transport routier / indemnite depart retraite cadre transports routiers / indemnite depart retraite cadre convention transport / calcul de l indemnite de depart en retraite
Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP
09 mai 2013 o 3. Le Voyageur Représentant Placier (VRP) o
o
RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP
Mode de rupture du contrat
Indemnités dues
Licenciement du VRP
- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],
- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,
- ou si...
Site :
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Thèmes liés : indemnite conventionnelle depart retraite vrp / indemnite legale depart retraite vrp / indemnite depart volontaire retraite vrp / indemnite depart retraite pour vrp / indemnite legale depart retraite volontaire
Licenciement pour inaptitude : contester un licenciement ...
Contester un licenciement pour inaptitude
A+
A-
Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié par votre employeur. Vous jugez que votre état de santé ne justifie pas ce licenciement ou que celui-ci est irrégulier. La contestation d'un tel licenciement requiert un examen minutieux de chacune des étapes de la procédure.
Visite médicale
L'appréciation de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Attention,
Ce module ne contrôle automatiquement que le respect de l'indemnité légale.
- il ne tient pas compte des situations particulières (notamment alternance de périodes à temps complet et de périodes à temps partiel...) qui conduisent à un calcul différent de l'indemnité ;
- il ne contrôle pas le respect de l'indemnité conventionnelle : assurez-vous que la convention...
Site :
https://www.telerc.travail.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
quelles indemnités - LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et ...
Le code du travail concernant les indemnités de licenciement l'impose : Tout salarié licencié alors qu'il travaille en contrat à durée indéterminée (sauf s'il a commis une faute lourde) ou qui a au moins un an d'ancienneté ininterrompu dans l'entreprise, a droit à une indemnité légale de licenciement.
Comment est calculée l'indemnité ?
Le calcul de l'indemnité de licenciement est le suivant :
L'indemnité est calculée à partir d'un salaire de référence, qui est : soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois (avec salaires,...
Site :
http://www.licenciementeconomique.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement
Indemnités de sa femme : Fillon dénonce les "mensonges" du ...
Les enquêteurs n'auraient "trouvé aucun indice matériel" du travail de Penelope Fillon en tant qu'assistante parlementaire.
ERIC FEFERBERG AFP
Dans son édition de mercredi, le Canard Enchaîné révèle que l'épouse de François Fillon a quitté l'Assemblée avec 45 000 euros d'indemnités versés à deux reprises
Penelope Fillon, soupçonnée d'emplois fictifs comme assistante parlementaire...
Date: 2017-04-13 09:01:22
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http://www.sudouest.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites conges payes lors d'un licenciement / calcul de l indemnite d occupation / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle
Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle ?
28 juin 2013
La transaction permet de régler un différent employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. A cette occasion, l'employeur verse une indemnité transactionnelle. Ce versement n'est pas sans incidence en paye. Comment traiter cette indemnité en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le...
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Thèmes liés : indemnite transactionnelle rupture conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / regime social et fiscal des indemnites transactionnelles 2013 / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social