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9 articles sélectionnés
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
- Par Inès Hamza le
21/05/2013
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est négocié. Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Détermination du minimum légal
L'indemnité légale de licenciement, qui constitue le plancher de l'indemnité de rupture conventionnelle, est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté,...
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Modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde ...
CDD pour une "nounou" pour une garde partagée
Anne Fichot
Auteur du modèle de contrat CDD pour une "nounou" pour une garde partagée
Avocat
Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.
Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris
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A savoir
Est...
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La rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle
- Par Anne Fichot le
20/04/2013
L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail et revient, en fait, à licencier son assistant maternel. Le salarié peut aussi démissionner. Que l'initiative de la rupture revienne à l'employeur (hors cas de faute grave ou lourde) ou du salarié, un préavis est à effectuer.
Rupture pendant la...
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Modèle de lettre Lettre de licenciement pour faute grave
Lettre de licenciement pour faute grave
Anne Fichot
Auteur du modèle de lettre Lettre de licenciement pour faute grave
Avocat
Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.
Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris
A savoir
Les particularités d'un licenciement pour faute...
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Modèle de contrat CDD pour un employé de maison - modelo.fr
CDD pour un employé de maison
Anne Fichot
Auteur du modèle de contrat CDD pour un employé de maison
Avocat
Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.
Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris
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Est un employé de maison le...
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Modèle de contrat Bail commercial - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail commercial
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial tva / indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance et tva
Modèle de lettre Convocation du salarié à un entretien ...
Convocation du salarié à un entretien - Rupture conventionnelle du contrat de travail
Anne Fichot
Auteur du modèle de lettre Convocation du salarié à un entretien - Rupture conventionnelle du contrat de travail
Avocat
Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.
Maître Anne Fichot, 16...
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L'indemnité de fin de CDD est-elle imposable - modelo.fr
L'indemnité de fin de CDD est-elle imposable ?
Réponse:
le
13/04/2017
En ce qu'elle constitue un « complément de salaire », l'indemnité est soumise au régime juridique du salaire au regard notamment des obligations sociales et fiscales.
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Thèmes liés : indemnite de fin de cdd imposable / indemnite fin de contrat cdd / indemnite de fin de cdd / cdd et indemnite
Fiche pratique Le contenu du compromis - modelo.fr
La promesse valant vente, la clause a pour effet de transférer la propriété et les risques du vendeur vers l'acheteur. Mais comme la vente est encore conditionnelle, la promesse organise le moment de ce transfert en précisant qu'il est retardé soit à la signature de l'acte authentique constatant la vente (à ce moment, toutes les conditions suspensives seront levées et, surtout, l'argent...
Thèmes liés : indemnite d'immobilisation et clause penale / indemnite d'immobilisation compromis de vente / indemnite d immobilisation sequestre / indemnite d'immobilisation / indemnite d immobilisation
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