Applicable depuis le 1er janvier 2013, cette indemnité due en cas de retard de paiement, est l'une des mesures phares de la loi Warsmann du 22 mars 2012. Dans son 1er alinéa, cette loi met en place une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40...

Date: 2017-03-30 08:22:57
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Thèmes liés : indemnite forfaitaire risque / indemnite forfaitaire / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance imposable

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

I. Généralités

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2014 / indemnite d'assurance salaire / indemnite compensatrice de conges payes et avantage en nature

RSA - bofip.impots.gouv.fr

2017-02-17T17:17:22.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

I. Généralités

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions,...

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DGCCRF - La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de ...

La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - 31/07/2013

Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, cette indemnité, fixée à 40 EUR, a pour objet :

d'inciter les...

Date: 2017-04-13 07:02:08
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Thèmes liés : indemnite compensatrice forfaitaire / indemnite forfaitaire risque / indemnite forfaitaire

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales

Indemnité de grand déplacement - Entreprises du batiment ...

Article

Indemnités de déplacements (Ain) - Indemnités de déplacements (Ain)

... Article En vigueur étendu en date du avril Article erLe présent accord a pour but de fixer à compter du er mai le montant minimum des indemnités de déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment du département de l Ain Indemnités de petits déplacementsArticle En application du...

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Thèmes liés : indemnite repas deplacement professionnel / indemnite repas grand deplacement / indemnites kilometriques deplacement professionnel / montant des indemnites de grand deplacement / montant des indemnites de deplacement dans le batiment

Dispositions statutaires régissant les indemnités horaires ...

Dispositions statutaires régissant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

13e législature

Question écrite n° 07546 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 429

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le...

Date: 2016-10-21 11:19:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires fonction publique territoriale / indemnite forfaitaire travaux supplementaire 2007 / indemnite forfaitaire pour travaux supplementaire / indemnite forfaitaire risque / indemnite forfaitaire

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