Transport routier : l'indemnité de repas est exclue de l ...

 

 

L'indemnité de repas prévue par la convention collective des transports routiers constitue un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.

Selon l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports routiers, « Le personnel ouvrier qui se trouve,...

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Date: 2017-04-13 09:18:39
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Thèmes liés : indemnite repas transport routier / indemnite compensatrice de repas et conges payes / indemnite frais de deplacement transport routier / indemnite repas et conges payes / indemnite forfaitaire transport routier

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...

Date de dernière modification :

30/09/2014

Sujet :

la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Contenu

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.

Le...

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