Convention du 14 mai 2014 | Unédic, le coeur de l ...

Vu l'article 3 de l' accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 créant les droits rechargeables à l'assurance chômage,

Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage.

Sont convenus des dispositions ci-après :

Art. 1er -...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 10:16:36
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / convention indemnisation chomage 2011

ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage : quel ...

Email

On en sait désormais plus sur la future convention d'assurance chômage après la publication du projet d'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à l'indemnisation chômage le 22 mars 2014. Cette nouvelle convention devrait être applicable dès le 1er juillet 2014 pour une durée de 24 mois. Les textes qui définissent les règles actuelles d'indemnisation sont donc applicables...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul de l'allocation chomage partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul de l allocation chomage

Assurance chômage en France — Wikipédia

Assurance chômage en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Assurance chômage .

En France , un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle mais pas après une démission sauf s'il s'agit d'une "démission légitime" [1]...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 21:21:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / assurance chomage en cas de licenciement pour faute / indemnite assurance chomage / allocation chomage demission pour creation d'entreprise

L'allocation chômage suite à une démission

L'allocation chômage suite à une démission

L'allocation chômage suite à une démission

Mis à jour le 18/12/2013

Peuvent bénéficier de l'allocation chômage les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par l'accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 05:35:17
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : allocation chomage demission pour creation d'entreprise / allocation chomage suite licenciement conventionnel / allocation chomage 2011 / montant allocation chomage / convention indemnisation chomage 2011

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / allocation chomage demission pour creation d'entreprise / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

publié le08.07.15 mise à jour03.08.16

Le salarié privé d'emploi qui justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 09:04:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : allocation chomage demission pour creation d'entreprise / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / exemple de calcul de l'allocation chomage

Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Employeurs multiples et indemnisation en cas de perte de l ...

» Employeurs multiples et indemnisation en cas de perte de l'un des emplois 

Mes droits en clair

Employeurs multiples et indemnisation en cas de perte de l'un des emplois

Si un salarié à employeurs multiples perd un ou plusieurs emplois, il peut être indemnisé au titre du ou des emploi(s) perdu(s).

Il cumule sous certaines conditions, intégralement ses allocations avec les revenus perçus au titre de ses activités conservées (Art 28 à 32 du règlement d'Assurance...

Lire la suite


Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : convention indemnisation chomage 2011 / duree indemnisation chomage 2011 / indemnisation chomage 2011

Chômage : faut-il baisser l'indemnisation des cadres ...

Le plafond de l'indemnisation chômage des cadres en France est le plus élevé d' Europe : il atteint 6 624 euros brut par mois. Et ce pour une période qui va jusqu'à trois ans pour les plus de 50 ans (ce qui est souvent le cas à ce niveau d'indemnisation).

Le système français d'assurance chômage est aussi le moins "redistributif", selon un rapport* du Conseil d'analyse stratégique (CAS)...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : indemnite chomage cadre plus de 50 ans / duree indemnite chomage plus de 50 ans / convention indemnisation chomage 2011 / duree indemnisation chomage 2011 / indemnite assurance chomage

Retraite des salariés du secteur privé

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

Lire la suite


Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : calcul d indemnite depart retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite legale depart retraite cadre / indemnite legale depart retraite volontaire

Allocations chômage et temps partiel : mode d’emploi

Recherche avancée

Espace candidat

Cadremploi.fr   >  Conseils  >  Conseils candidature  > Allocations chômage et temps partiel : mode d'emploi

Allocations chômage et temps partiel : mode d'emploi

allocations-chomage-et-temps-partiel--mode-demploi-

Sylvie Laidet

03/06/2013

Vous cherchez un emploi ? Si vous décrochez un contrat à temps partiel, Pôle emploi peut vous attribuer une...

Lire la suite

Date: 2017-02-27 11:29:36
Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

ASSISTANT ET INDEMINITES DE FIN DE CONTRAT

Assistants - Assistants Spécialistes

 

Les assistants des Hôpitaux peuvent il bénéficier d'une allocation chômage (ou allocation de retour à l'emploi) ?

 

Les assistants dont le statut est fixé par le code de la santé publique peuvent être considérés comme des agents de « droit public » sous contrat et peuvent bénéficier à ce titre de...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / indemnite de precarite d'emploi calcul / indemnite de precarite d'emploi cdi

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / indemnite de precarite d'emploi calcul / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d'emploi cdd

Prépension - Service public fédéral Emploi, Travail et ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Chômage > Chômage avec complément d'entreprise

Chômage avec complément d'entreprise

Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations  

Introduction

Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul d indemnite chomage / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage 2014

Gestion des ressources humaines - CENTRE DE GESTION 72

Pour leurs anciens agents non titulaires et non statutaires, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent choisir l'un des trois systèmes suivants (art. L. 5424-1 et L. 5424-2 Code du travail) :

l'auto-assurance, qui consiste pour la collectivité ou l'établissement à assurer la charge financière de l'allocation (aucune contribution n'est alors due...

Lire la suite


Site : http://www.cdg72.fr

Thèmes liés : pole emploi allocation chomage formation / montant allocation chomage 2014 / montant allocation chomage 2015 / montant allocation chomage minimum / montant allocation chomage cadre