Quid des indemnités journalières de maladie ? - ma prime d ...

Quid des indemnités journalières de maladie ?

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

Vous êtes en arrêt maladie, est-ce que cela change quelque chose pour votre prime d'activité ?

Article R844-1 du code de la sécurité sociale :

"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :...

6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le...

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Site : http://www.ma-prime-activite.fr

Thèmes liés : indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnites journalieres maladie professionnelle duree / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnite journaliere en cas de maladie professionnelle / indemnite journalieres arret maladie

Qu'est-ce qu'un accident du travail ? | service-public.fr

Un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.

Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :

il a été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,

le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite securite sociale accident de travail / indemnites suite accident travail / accident du travail indemnite / arret maladie indemnite securite sociale / indemnite securite sociale maladie non professionnelle

Arrêt maladie - L'APPRENTI

L'apprenti est assuré social. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise.

Calcul des droits :

o Si vous êtes étudiant salarié en alternance (apprentissage, professionnalisation), vous pouvez être dispensé d'affiliation au régime étudiant de sécurité sociale sur présentation de...

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Site : http://www.lapprenti.com

Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / indemnite journaliere arret maladie+calcul / calcul indemnites journalieres pour arret maladie / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul indemnite conge maternite si arret maladie

Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants

Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (2)

0,50 %

Totalité du revenu

(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Tous les affiliés...

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Date: 2017-02-23 13:31:31
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / indemnite d'assurance

Comment signer un contrat quand on est auto-entrepreneur ...

Comment signer un contrat quand on est auto-entrepreneur ? RSI vs. CPAM !

Crédit Auto-entrepreneur.fr

L'auto-entrepreneuriat permet entre autres à tous ceux qui sont sans emploi d'avoir une activité rémunérée.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez non pas au système général de sécurité sociale mais cotise au régime social des indépendants, le RSI. Il peut vous arriver de...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : assurance indemnites journalieres auto entrepreneur / calcul indemnite maladie auto entrepreneur / indemnite conge maternite auto entrepreneur / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul d'indemnites journalieres securite sociale

Vous êtes en arrêt maladie ou maternité | Pôle emploi

Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante.

Les règles à respecter

Déclarez l'arrêt de travail dans les 72 heures à Pôle emploi :

sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Mon dossier", cliquez sur "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation": vous pourrez alors déclarer votre arrêt Maladie ou Maternité très simplement,

par téléphone, en composant le 

,

par la borne UNIDIALOG dans votre pôle emploi.

Vous devrez aussi le repréciser lors de l'actualisation que vous faites chaque mois là aussi en mentionnant si vous êtes...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / arret maladie indemnite securite sociale / indemnite en cas arret maladie

Accident au travail ou sur votre trajet | CIDJ

Accident au travail ou sur votre trajet

© Wawritto / Fotolia

Si vous êtes victime d'un accident sur le lieu de votre travail ou sur le trajet qui vous y amène, vous avez droit à une prise en charge particulière. La première démarche à effectuer est d'informer votre employeur dans les 24h suivant cet accident.

Dès votre embauche comme salarié, vous bénéficiez de l'assurance "Accident...

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Date: 2017-04-13 05:22:41
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : indemnite journaliere accident trajet travail / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / duree indemnites journalieres accident travail / indemnites journalieres accident de travail / indemnite assurance accident de travail

Problèmes suite expertise donnant tort au médecin conseil ...

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique

Problèmes suite expertise donnant tort au médecin conseil

Visiteur

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis septembre 2011 pour un burn out.

Le médecin conseil en a décidé fin mai 2013 de me faire reprendre le travail et d'arrêter mon indemnisation de façon arbitraire .

J'ai demandé une expertise médicale qui a eu lieu le 4...

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Date: 2017-04-13 05:18:21
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail / indemnites d'assurance maladie invalidite / demande d'indemnites journalieres cpam / indemnites journalieres de l assurance maladie / arret maladie indemnite securite sociale

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / plafond indemnite maladie securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Prise en charge des cures thermales Sécurité sociale

Prise en charge d'une cure thermale : les conditions à remplir

Certaines conditions sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge de votre cure thermale par la Sécurité sociale :

elle doit obligatoirement avoir été prescrite par votre médecin traitant ou plus rarement par un dentiste. La prescription d'une cure thermale, valable pour une année, doit être justifiée...

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Date: 2017-04-13 05:41:17
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / plafond indemnite maladie securite sociale / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail

Le congé pathologique, ça fonctionne comment ? - Femme ...

Le congé pathologique, ça fonctionne comment ?

J'aimeJe n'aime plus

Le congé pathologique, ça fonctionne comment ?�?

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Sophie Lavent

Vous êtes enceinte, et votre médecin juge que votre état de santé nécessite le repos complet pour que votre grossesse aille à son terme ? Dans ce cas, il peut vous prescrire un congé pathologique avant même le début de votre congé...

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Date: 2017-04-12 07:14:16
Site : http://www.femmeactuelle.fr

Thèmes liés : indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite conge pathologique / indemnite assurance maladie conge maternite / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnite securite sociale conges maternite

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

 

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

 

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

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Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales

AMIANTE ET RESPONSABILITES - jurisques.com

Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

HOMICIDE INVOLONTAIRE

L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée...

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Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : indemnite securite sociale maladie non professionnelle / indemnite securite sociale maladie professionnelle / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite securite sociale accident de travail / montant indemnite securite sociale maladie

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-04-07 11:28:59
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / cotisations urssaf indemnite depart retraite / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / nouveau calcul des indemnites journalieres securite sociale

Calcul du montant de son chômage gratuit - Chomeur.net

Calcul du montant de son chômage gratuit

 

Le montant des allocations chômage est calculé à partir de la rémunération perçue par le chômeur avant la perte de son emploi. Ces allocations ne sont pas immédiatement versées après la fin du contrat de travail et leur montant dépend de la durée des cotisations et de l'âge de l'allocataire.

Photo Creative Commons Pôle Emploi

Calcul de...

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Site : http://chomeur.net

Thèmes liés : calcul montant net allocation chomage / calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / calcul montant indemnite chomage

Subrogation pour maintien de salaire - humanis.com

Subrogation pour maintien de salaire

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Conseil

Un maintien de salaire total ou partiel est prévu, sous certaines conditions, (par la loi et-ou votre convention collective) lorsqu'un salarié se trouve: en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, paternité ou d'adoption.

Le Principe de...

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Date: 2017-04-13 05:38:35
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale ijss

Chômage complet - emploi.belgique.be

Exclusion et sanctions.  

La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.

Champ d'application

La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation de chomage belgique / indemnites d'assurance maladie invalidite / exemple de calcul de l'allocation chomage

RSI : quelle indemnisation en cas de maladie ? | NetWips

RSI : quelle indemnisation en cas de maladie ?

01 juin

RSI : quelle indemnisation en cas de maladie ?

A l'instar d'un salarié qui perçoit des indemnités journalières par la Sécurité Sociale en cas de maladie, le travailleur non salarié (TNS) bénéficie d'une couverture d'assurance maladie en cotisant au RSI. Mais que doit-il faire pour en bénéficier ? Quel sera le montant de ses...

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Site : https://netwips.com

Thèmes liés : assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journaliere arret maladie rsi / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite en cas arret maladie

ALD 100% exonerante ou non ? - Droit et santé - Forum Santé

ALD 100% exonerante ou non ?

 

Posté le 16/08/2013 à 13:01:00  

 

Bonjour ,

Je suis en arrêt maladie depuis septembre 2012 et en ald depuis mars 2013 et je viens de recevoir une notification de prise en charge de 100% pour une affection de longue durée .

Je viens d'appeler la sécurité sociale pour savoir si elle était exonérante au niveau des impôts il me dise que non qu'il fait...

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Date: 2014-05-03 10:40:11
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : indemnite journaliere arret maladie ald / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul indemnites journalieres arret maladie 2012

Arrêt de travail pour longue maladie, accident ou ...

La longue maladie concerne les arrêts de plus de 180 jours continus ou discontinus, au cours d'une même année civile. Votre indemnité est versée à compter du 181ème jour et vous la percevez jusqu'à votre reprise d'activité, votre mise en invalidité ou la perception de votre pension de vieillesse.

Son montant total est de 30 % de votre salaire brut moyen (l'indemnité brute de la Sécurité...

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Site : http://www.irp-auto.com

Thèmes liés : complement indemnite reprise travail arret maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul indemnites journalieres accident travail securite sociale / indemnites journalieres arret de travail

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...

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Site : http://www.jpcconsultant.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

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Date: 2017-04-13 08:24:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / travail dissimule et indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail / code du travail indemnite speciale de licenciement

Contestation demande de remboursement trop perçu sécurité ...

Contestation demande de remboursement trop perçu sécurité sociale

Affiliations, cotisations

pour cause de cancer déclaré en mai 2011 je me trouve en arrêt longue maladie avec une prise en charge à 100% ; mon employeur continuait lui à me verser mon salaire car il avait demandé une subrogation (excusez moi d'avance je ne suis pas sûre du terme exact)à la cpam. Je me suis aperçu...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : arret maladie indemnite securite sociale / indemnite securite sociale longue maladie / indemnite maladie securite sociale / indemnite securite sociale subrogation / indemnite securite sociale

Congé maternité dans la fonction publique | service-public.fr

Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.

Tout replier

Pour bénéficier du congé maternité,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite conge maternite apres arret maladie / indemnite journaliere conge maternite securite sociale / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres conge maternite fonction publique / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation

Accident du travail - pratique.fr

C'est un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu :

soit au cours du travail ;

soit pendant le trajet de la résidence (de la cantine ou du restaurant) au lieu de travail.

Attention : un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie "accident du travail".

Que doit faire l'accidenté ?

Si possible, relever l'identité d'un ou deux témoins, ayant...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres de securite sociale accident du travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / demande d'indemnites journalieres

Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la ...

L'agent contractuel peut être placé en congé de grave maladie, après avis du comité médical, lorsque la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Tout replier

Qui est concerné ?

Le congé de grave maladie est ouvert à l'agent contractuel :

atteint d'une...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite conge maladie / indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de securite sociale definition

Questions réponses sur l'attestation de salaire pour le ...

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Date: 2015-03-27 12:38:40
Site : net-entreprises.fr

Thèmes liés : calcul indemnite conge maternite si arret maladie / indemnite assurance maladie conge maternite / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul indemnite conge maternite salariee malade / calcul indemnite journalieres cas arret maladie

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Date: 2015-03-27 12:38:29
Site : net-entreprises.fr

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Mi temps thérapeutique | Paye-RH

La notion de temps partiel thérapeutique émane uniquement de la sécurité sociale : la législation prévoit la possibilité de reprise partielle du travail par le salarié après une absence du fait d'une maladie ou d'un accident, professionnels ou non, tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Il n'existe aucune disposition spécifique en...

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Site : http://paye-rh.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul indemnites journalieres temps partiel therapeutique / calcul indemnite conge paye temps partiel / calcul indemnite journaliere maladie temps partiel / calcul de l indemnite d occupation

Maladie, indemnité journalière... et RSI - L'Express L ...

Les indépendants, artisans ou commerçants, affiliés au RSI depuis plus d'un an bénéficient d'indemnités journalières maladie (IJ).

Getty Images

Maladie, maternité, accidents du travail.... Comment est-on protégé lorsqu'on est artisan ou commerçant et que l'on cotise au RSI? Perçoit-on des indemnités journalières? On fait le point.

Les indépendants artisans ou commerçants affiliés...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / calcul d indemnite journaliere arret maladie / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail

Le bordereau de paiement des indemnités journalières (IJSS)

L'attestation de salaire pour le versement

des indemnités journalières

Le bordereau en ligne de paiement des indemnités journalières

(régime général de la Sécurité sociale)

La consultation en ligne des bordereaux de paiement des indemnités journalières est un service proposé par l'Assurance maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des indemnités...

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Date: 2015-03-27 12:38:28
Site : net-entreprises.fr

Thèmes liés : attestation salaire pour paiement indemnites journalieres maladie maternite paternite / attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / imprime attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres / exemple attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres

Le bordereau de paiement des indemnités journalières (IJSS)

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Le bordereau en ligne de paiement des indemnités journalières

(régime général de la Sécurité sociale)

La consultation en ligne des bordereaux de paiement des indemnités journalières est un service proposé par l'Assurance maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des indemnités...

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Date: 2015-03-27 12:38:16
Site : net-entreprises.fr

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VALVITAL - Partir en cure

1. Le taux de prise en charge par votre régime d'Assurance Maladie est maintenu à 65% du Tarif Forfaitaire 

de Responsabilité (TFR), soit la base de votre remboursement jusqu'en 2017. 

 2. Un Prix Limite de Facturation (PLF) a été créé. C'est le prix maximum qui pourra vous être facturé. Il est 

fixé annuellement par l'Assurance Maladie en fonction de l'évolution des coûts...

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Date: 2017-04-13 05:31:05
Site : http://www.valvital.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / plafond indemnites journalieres securite sociale 2013 / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnite journaliere arret maladie ald / indemnite journaliere securite sociale maladie professionnelle

Indemnités journalières maladie pour le conjoint-collaborateur

Accueil > Actualités > Indemnités journalières maladie pour les conjoints collaborateurs

Indemnités journalières maladie pour les conjoints collaborateurs

Article paru le 13/01/14 sur Patrimoine.com

Le régime des indemnités journalières maladie des artisans et des commerçants relevant du régime social des indépendants est étendu à leurs conjoints-collaborateurs . En contrepartie d'une cotisation calculée au taux de 0,7 % assis sur une assiette égale à 40 % du plafond de la...

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Site : http://www.femmesdelartisanat.com

Thèmes liés : indemnites journalieres maladie artisans / paiement indemnites journalieres arret maladie / paiement indemnites journalieres maladie / indemnite journalieres arret maladie / indemnite journaliere en cas de maladie

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie handicape / article code du travail indemnite de licenciement / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite

Fiches - Securex

2.113,75 x 3 / 13 = 487,79

Détermination du délai de préavis

Il s'agit d'un employé entré en service avant le 1er janvier 2014, donc son délai de préavis doit être calculé en 2 parties :

Une partie 1 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2013 au 31.12.2013 : 3 mois

Une partie 2 sur la base de l'ancienneté du 01.01.2014 au 31.01.2017 : 13 semaines

Délai de préavis total = 3 mois +...

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Site : https://www.securex.eu

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite d eviction

Convention collective, Retraite : Sociétés d'assurances

Visualiser l'ensemble de la convention collective

  

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992

Sociétés d'assurances

Crepsa, RRP fermé et Rama

Régime de retraite professionnel (RRP fermé)

En...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance / indemnite depart retraite convention collective assurances

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage et licenciement pour inaptitude / indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude

Souscrire un contrat d'assurance indemnités journalières ...

Pour compenser la perte de revenu qu'occasionnerait un arrêt de travail. 

 Pour palier l'absence de contrat groupe ou le compléter. 

 Pour verser un capital à vos proches en cas de décès. 

Pour qui ? 

Essentiellement pour un salarié non cadre ne bénéficiant pas de contrat de Prévoyance par son employeur. 

À savoir 

En cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou un accident,...

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Date: 2017-04-13 05:40:05
Site : http://www.proxia-assurances.com

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul d indemnite journaliere arret maladie

ameli.fr - Votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous êtes conjoint collaborateur

Vos indemnités journalières

Si vous êtes salarié ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).

Pour estimer le montant de vos indemnités...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / complement d'indemnites journalieres / simulateur de calcul d'indemnites journalieres maladie

Comment calculer l'indemnite de licenciement ? | Article ...

Comment calculer l'indemnite de licenciement ?

Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 68244 fois | 54 réactions

Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l'employeur  au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

INVALIDITE - trabendo.com

L'attribution d'une pension d'invalidité quelle que soit sa catégorie, n'interdit pas à l'invalide de travailler 

L'avis du médecin du travail que vous allez obligatoirement rencontrer lors de votre reprise concerne uniquement votre aptitude à votre poste antérieur du travail ou  va comporter des restrictions pour un poste adapté dans l'entreprise. Si l'employeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite categorie 1 / indemnite d'invalidite et retraite / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / cumul pension invalidite et indemnites journalieres maternite

Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l ...

ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

  Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit aux indemnités complémentaires, vous percevez 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : arret maladie indemnite employeur / calcul montant indemnites arret maladie / arret maladie indemnite securite sociale / montant indemnite arret maladie / calcul indemnite arret maladie

Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens ...

10e échelon : trois ans.

11e échelon : quatre ans.

Le praticien attaché ou praticien attaché associé peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.

Le praticien recruté en qualité de praticien attaché et praticien attaché associé est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite differentielle praticien attache / indemnite de licenciement et conge parental d'education / calcul d indemnite de conges maladie / calcul indemnite conge parental d'education / indemnite pour conge parental d education

Formation professionnelle des personnes handicapées - Le ...

Formation professionnelle des handicapés

Handitec

19:33

Principe

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation).   La formation  professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de...

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Date: 2017-04-13 05:13:13
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / complement d'indemnite journaliere accident de travail / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite stagiaire de la formation professionnelle

Stage de formation professionnelle et trimestres de ...

Mme de Beaupuis, avocat général

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;

Attendu qu'il...

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Date: 2017-04-13 08:06:44
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : indemnite d'assurance salaire / article code du travail indemnite de licenciement / calcul indemnite maladie securite sociale / indemnite securite sociale calcul / calcul de l indemnite de preavis

Remplir une attestation de salaire pour l’arrêt de travail ...

Remplir une attestation de salaire pour l'arrêt de travail d'un employé

Publié le 24/06/2014

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A chaque arrêt de travail d'un de ses salariés, un employeur doit obligatoirement remplir une attestation de salaire. Le formulaire sera ensuite envoyé à l'Assurance maladie pour le calcul et le versement des indemnités.

Formulaire obligatoire, l'attestation de salaire doit être remplie...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance salaire / arret maladie indemnite employeur / calcul montant indemnites arret maladie / calcul indemnite arret maladie

ameli.fr - La subrogation

Article mis à jour le 22 décembre 2015

Qu'est-ce que la subrogation ?

Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.

En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / attestation salaire pour paiement indemnites journalieres maladie maternite paternite / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

Exploitants : des arrêts maladie indemnisés | le bimsa

Exploitants : des arrêts maladie indemnisés

Posté le

par Anne Pichot de la Marandais

 

�? compter du 1er janvier 2014, les exploitants agricoles vont bénéficier d'un nouveau droit. Ils vont percevoir des indemnités journalières en cas d'interruption de leur activité pour cause de maladie ou à la suite d'un accident de la vie privée. La création de ce dispositif constitue une...

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Site : http://www.lebimsa.fr

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation