Le régime social et fiscal des indemnités de rupture - Le ...

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

17 Juin 2013

Le tableau ci-dessous a pour objet de répondre immédiatement à la question : dans tel cas de figure, quels  impôt, charge ou contribution seront éventuellement à comptabiliser. Il peut être amélioré car de nombreuses hypothèses restent obscures (ex. indemnisation d'un salarié sous CDD inapte).

Pour ceux qui souhaiteraient développer une réflexion plus systématique, rappelons que 3 étapes sont indispensables pour calculer impôt, charges et contributions :

En premier lieu, il...

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Site : http://droitdelasecu.over-blog.com

Thèmes liés : indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnites de licenciement d'un salarie

Comment calculer son chômage ... - allocation-chomage.fr

Comment calculer le montant de votre indemnisation chômage :

Si vous souhaitez effectuer vous-même une estimation du montant de votre chômage, vous pouvez le faire en suivant les étapes ci-dessous

Dans un premier temps, vous devez déterminer la base de calcul ASSEDIC. Pôle emploi prend en compte uniquement vos 12 derniers mois de salaires brut perçues pour calculer votre chômage. Toutes...

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Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : calcul montant net allocation chomage / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l allocation chomage

Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Article 8 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :

8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement :

- 1/5 de mois par année de présence.

8.1.2....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante

-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

Etude du poste de travail

Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.

Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.

Convocation du salarié par l'employeur

Un employeur qui ne...

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Site : http://www.atousante.com

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Le mi-temps thérapeutique - www.spelc22.org

Le mi-temps thérapeutique

I -  Bénéficiaires du mi-temps thérapeutique

Il ne concerne que les salariés qui ont préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale.

 

II -  Les démarches à accomplir par le salarié

                La première obligation du salarié est d'obtenir de son médecin traitant une prescription...

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Site : http://www.spelc22.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul de l indemnite journaliere / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Calculer son indemnité de licenciement: simulateur gratuit.

Par téléphone: 05 47 74 51 50 ou par mail (remplir le formulaire)

Nom(obligatoire)

e-mail(obligatoire)

Commentaire(obligatoire)

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous. Le destinataire de données est Me Michèle BAUER. Conformément à la loi «...

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Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Thèmes liés : simulateur calcul indemnite de licenciement gratuit / simulateur indemnite licenciement gratuit / indemnite licenciement calcul simulateur / calcul gratuit indemnite licenciement / simulateur indemnite licenciement

Comment Calculer Les Indemnit S Dues Un Licenciement ...

Comment Calculer Les Indemnit S Dues Un Licenciement

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Aperçu du document

Comment calculer les indemnités dues à un licenciement

Le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d'ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / comment calculer les indemnites de licenciement pour maladie professionnelle / comment calculer les indemnites de licenciement

Indemnités de départ : quelle imposition

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Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)

La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite depart retraite imposable ou pas

Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / imposition indemnite depart retraite 2014 / imposition des indemnites de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable etalement

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour03.04.17

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite legale de licenciement

Mise à la retraite — Wikipédia

Mise à la retraite avant 70 ans[ modifier | modifier le code ]

La mise à la retraite peut intervenir dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel il est susceptible de percevoir une pension de retraite à taux plein (67 ans), peu importe qu'il ait acquis la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite complète. Entre 67 et 70 ans, l'employeur ne pourra mettre à la...

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Date: 2017-04-05 17:48:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite licenciement mise retraite / indemnite mise retraite contractuelle / indemnite mise a la retraite

Indemnités de fin de contrat : suis-je imposable

Indemnités de fin de contrat : suis-je imposable ?

Lundi 12 Septembre 2016

Suis-je imposable sur mes indemnités de fin de contrat ?

Oui mais... Lorsque l'on évoque la fiscalité des indemnités de fin de contrat, il n'y a pas une règle qui s'impose et qui peut être généralisée à toutes les sommes perçues. Ainsi, dans la majorité des cas, les indemnités de fin de contrat sont...

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Date: 2017-04-13 08:25:38
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / indemnite fin de contrat cdd / calcul indemnite fin contrat / indemnite de fin de cdd imposable / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Mis à jour le 17/12/2013

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

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En effet, les allocations...

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Date: 2017-04-12 10:42:08
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul allocation chomage licenciement faute grave / allocation chomage et licenciement faute grave / allocation chomage apres licenciement pour faute grave / calcul indemnite chomage licenciement faute grave

ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage : quel ...

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On en sait désormais plus sur la future convention d'assurance chômage après la publication du projet d'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à l'indemnisation chômage le 22 mars 2014. Cette nouvelle convention devrait être applicable dès le 1er juillet 2014 pour une durée de 24 mois. Les textes qui définissent les règles actuelles d'indemnisation sont donc applicables...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul de l'allocation chomage partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul de l allocation chomage

Cas de rupture d'un contrat de travail - Pratique.fr

Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet article est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences...

Ce guide vous est proposé par

Sommaire

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Le point commun à toutes les ruptures du contrat de travail

Un petit rappel : dans tous les cas de rupture du contrat de...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite de rupture de contrat cdd / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

Quelles sont les méthodes pour calculer le chômage

Quelles sont les méthodes pour calculer le chômage ?

vanessa

1 juin 2011

Vous avez terminé votre contrat, ou vous êtes licencié, sachez que vous allez toucher bien évidemment le chômage. Celui-ci dépend de votre salaire et du temps que vous avez travaillé dans l'entreprise. Des méthodes de calcul sont là pour vous donner une idée sur votre indemnisation mensuelle, nous allons essayer...

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Site : https://www.over-blog.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie

Prime (rémunération) — Wikipédia

Bonus dans le secteur financier[ modifier | modifier le code ]

Dans le secteur financier, le bonus est une prime attribuée aux intervenants sur les marchés financiers, tels que les traders et les cadres dirigeants des banques, selon leurs mérites.

Pour 2010, les institutions financières américaines (banques, fonds d'investissements, maisons de courtages, sociétés de services financiers)...

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Date: 2017-04-12 14:26:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye

Le CESU en 10 points - particulieremploi.fr

Le CESU en 10 points

L'emploi par chèque emploi service universel déclaratif

Les bénéficiaires de la Paje ne peuvent pas utiliser le Cesu déclaratif.

L'emploi par chèque emploi service universel préfinancé

Les bénéficiaires de la Paje peuvent utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de la rémunération du...

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Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnites conges payes lors d'un licenciement

Six licenciements économiques reconnus «dépourvus de cause ...

Lecture zen

Le contexte

Début 2015, Arc International, au bord du gouffre financier, est racheté par l'Américain PHP. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est signé entre la direction et les partenaires sociaux pour redresser l'entreprise. Ce plan prévoit la suppression de 556 postes qui se traduiront par 130 licenciements à la mi-2015. Des salariés licenciés décident alors de...

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Site : http://www.lavoixdunord.fr

Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul / calcul d'indemnite de licenciement

Indemnités liées au départ en retraite - Salariés

Salariés - Indemnités liées au départ en retraite

 Nouveau !

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a plafonné à 2 PASS (au lieu de 3) la limite d'exonération de charges sociales applicable, sous certaines conditions, aux indemnités versées au titre d'une mise à la retraite. Un régime transitoire a en outre été introduit pour les ruptures notifiées en 2011 ainsi...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite depart retraite dirigeant salarie / indemnite depart volontaire a la retraite 2012

Rupture conventionnelle du contrat de travail : quelle ...

Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Article L. 1237-11 du Code du travail.

Elaboration de la convention de rupture...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans

Salaire, Indemnités journalières | Retraite

Retraite des cadres : points gratuits en cas de maladie

14/12/2001

Les cotisations sont désormais calculées sur le complément de salaire réellement versé au cadre (salaire réduit puisque l'intéressé perçoit par ailleurs des indemnités journalières).  [...]

Décryptage : retraite, le relevé de situation individuelle

04/01/2013

Si avez droit à une déduction fiscale (VRP, internes...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere maternite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / demande d indemnites journalieres de maternite / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie

Rupture conventionnelle et assedic - Le Coin du Salarié ...

Accueil

Rupture conventionnelle et assedic

La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si...

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Date: 2017-04-12 17:21:59
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage 2014

Les indemnités de licenciement sont-elles imposables ...

de licenciement est supérieur au minimum conventionnel ou légal, l'exonération d'impôt ne peut

être inférieure à la moitié de l'indemnité totale perçue, ou, si le calcul est plus favorable

au salarié, au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de...

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Date: 2017-04-11 13:11:33
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite conventionnelle licenciement imposable / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle

4. Les congés | Au bas de l'échelle

= embauche

 

= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)

 

= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite de conge paye / indemnites d'assurance maladie invalidite / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul de l indemnite d occupation / calcul d indemnite de conges maladie

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière - PRO BTP

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Vous êtes ouvrier et vous allez prendre votre retraite ? Vérifiez si votre parcours professionnel vous permet de bénéficier d'une indemnité de fin de carrière (IFC).

Conditions relatives à la fin de carrière

Pour prétendre à une...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de fin de carriere / indemnite fin carriere pro btp / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / calcul indemnite fin de carriere btp / indemnite de fin de carriere btp

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière - PRO BTP

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Vous êtes ouvrier et vous allez prendre votre retraite ? Vérifiez si votre parcours professionnel vous permet de bénéficier d'une indemnité de fin de carrière (IFC).

Conditions relatives à la fin de carrière

Pour prétendre à une...

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Site : probtp.com

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Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

FAQ – Myfides

170,83EUR HT soit 205EUR TTC (si paiement en ligne)

170,83EUR HT  + 37,50EUR HT (frais de traitement administratif) soit 250EUR TTC (si paiement par chèque)

Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l'entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées  » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore  » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».

Le...

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Site : https://www.myfides.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de fin de carriere / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / calcul de l indemnite de depart / montant de l indemnite de licenciement

INVALIDITE ET CAISSE PREVOYANCE EN CAS DE LICENCIEMENT ...

INVALIDITE ET CAISSE PREVOYANCE EN CAS DE LICENCIEMENT

 

Posté le 20/03/2009 à 15:35:57  

 

Je suis mise en invalidité 2ème catégorie après arrê de 26 mois

je vais donc percevoir 50 % de mon salaire en pension d'invalidité

Mon entreprise cotise une caisse prévoyance qui prend en charge 50 % en cas d'invalidité 2ème cat

Je vais donc demander à mettre en place ce complément avec...

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Date: 2012-04-01 12:23:20
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / prime de licenciement pour inaptitude et pension d'invalidite / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnites en cas de licenciement pour inaptitude / montant de l indemnite de licenciement

Indemnités en cas de démission : Montant, Conditions d ...

Tout salarié du secteur privé a le droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur lui a dispensé d'effectuer son préavis sauf pour :

Licenciement pour faute lourde et grave.

Dispense du préavis à l'initiative du salarié.

Incapacité du salarié à effectuer son préavis (ex : maladie, incarcération...)

Le montant varie selon la rémunération du salarié s'il avait...

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Site : http://www.mesallocations.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

120 salariés sont abusivement licenciés par la NECOTRANS

Tweet

Suite à la baisse drastique des activités de la NECOTRANS Gabon (entreprise de logistique et transport international) et de son chiffre d'affaire, la direction générale a tenu une réunion portant sur la rupture des contrats de travail et le congédiement de plus de 120 salariés, le 21 avril dernier en présence des centrales syndicales. S'en ai suivi 3 séances de négociations entre...

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Date: 2017-04-13 08:20:45
Site : http://www.lasagaie.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique

indemnités de fin de cdd? - Assistantes maternelles ...

Posté le 24-07-2007 à 14:58:05  

 

Coucou!!

Pour un contrat de 2 mois, pas d'indemnités de rupture de contrat. Il faut 1 an d'ancienneté pour y avoir droit.

Profil supprimé

Posté le 24-07-2007 à 15:00:13  

 

tu as droit à tes cp: 10% des sommes versées à la fin du contrat mais tu n'as pas d'indemnités de licenciement car tu auras moins d'un an d'ancienneté.

pioupioux

Posté...

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Date: 2007-07-26 20:06:18
Site : http://forums.france5.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Calculer ses indemnités de départ à la retraite, Argent

Calculer ses indemnités de départ à la retraite

© FotolEdhar - Fotolia.com

Vous quittez votre entreprise pour prendre vote retraite. Votre employeur doit vous verser des indemnités. Combien recevrez-vous ? Tout dépend des circonstances de votre départ. Explications.

Départ volontaire à la retraite

Vérifiez la convention applicable dans votre entreprise et votre contrat de travail. Une...

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Site : https://www.quintonic.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite / calcul d indemnite depart retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite legale depart retraite volontaire

Convention collective, Contrat de travail : Industries ...

En cas de licenciement, lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées, sur justification, pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.

4. En cas de licenciement, lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, il peut quitter son poste sans verser aucune...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite d'anciennete en cas de licenciement

Méthode de calcul de l'allocation chomage ARE | Pôle emploi

» Le montant de votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) 

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Le montant de votre Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE)

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de Pôle emploi sont retenus.Le montant de...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / indemnite licenciement calcul salaire reference

FAQ - Candidat

FAQ - Candidat

Le palmarès des questions fréquentes

Retrouvez toutes les réponses pratiques sur les droits et démarches ainsi que sur la recherche d'emploi.

Comment est calculé le montant de votre allocation ?

L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) est calculée à partir de vos 12 derniers salaires, y compris vos primes, soumis aux contributions à l'assurance chômage.

Les indemnités liées...

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Date: 2017-04-12 05:37:29
Site : www1.pole-emploi.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Licenciement et démission: quels sont mes droits et ...

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Licenciement et démission: quels sont mes droits et obligations ?

Après un licenciement ou une démission, vous avez en effet des obligations envers votre employeur, mais jouissez aussi de droits. Nous reprenons les plus importants.

Dans la plupart des cas, vous devez continuer à travailler pendant une période déterminée - le délai de préavis - avant que votre employeur ne vous...

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Site : http://www.stepstone.be

Thèmes liés : droit allocation chomage apres demission / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul indemnite chomage licenciement faute grave / calcul indemnites de licenciement pour faute grave

FAQ - Candidat - pole-emploi.fr

FAQ - Candidat

Le palmarès des questions fréquentes

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Comment est calculé le montant de votre allocation ?

L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) est calculée à partir de vos 12 derniers salaires, y compris vos primes, soumis aux contributions à l'assurance chômage.

Les indemnités liées...

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Date: 2017-04-12 06:31:32
Site : www1.pole-emploi.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / calcul indemnite compensatrice de conges payes licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Différé d'indemnisation | Pôle emploi

Votre indemnisation n'est pas immédiate, elle est reportée au terme :

- De deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise...) :

le différé d'indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.

le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités  supra légales divisé par 90 (arrêté à...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

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L'indemnité de départ - Page 3 - retraite.net

Préparer sa retraite

C. Le traitement fiscal et social de l'indemnité

Le traitement est différent selon qu'il s'agit d'une indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié ou d'une indemnité de mise à la retraite par l'employeur.

 

a. L'indemnité de départ en retraite

L'indemnité de départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.050,00 euros.

Elle...

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Site : retraite.net

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DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...

la Convention Collective signée par l'établissement,

et, à défaut, le Code du Travail.

Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.

Art. L.443-10 du CASF  :

"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."

ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...

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Date: 2017-04-13 07:20:09
Site : http://www.famidac.fr

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accidents du travail - trabendo.com

 

L'accident de travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

L'accident de trajet

"est également considéré comme accident de travail, lorsque...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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L'évaluation de l'indemnité d'éviction - CCI Paris Ile ...

L'évaluation de l'indemnité d'éviction

       

Sauf exceptions mentionnées aux articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé. 

Attention : si le propriétaire ne propose aucune indemnité d'éviction, le locataire qui entend en demander une...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Penelope Fillon a touché 45.000 euros d'indemnités de ...

-- Ellen Salvi (@ellensalvi) 7 février 2017

"29.000 euros" de primes pour 17 mois de travail?

D'après l'hebdomadaire, Penelope Fillon a perçu en août 2002 "16.000 euros d'indemnités, soit l'équivalent de cinq mois de salaire", alors qu'elle avait retrouvé un mois plus tôt un emploi auprès du suppléant de François Fillon, Marc Joulaud.

"Elle va cumuler deux salaires durant un peu plus...

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Date: 2017-02-08 10:37:04
Site : http://www.bfmtv.com

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