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Exercice des mandats locaux

Loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 parue au JO n° 77 du 1er avril 2015

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par...

Date: 2016-12-06 17:52:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : indemnites elus locaux communautes de communes / indemnite maire et adjoint commune cher / indemnites elus locaux / indemnite d adjoint au maire / indemnites des elus des communautes de communes

Un meilleur statut pour les élus locaux | Chambres à part

19 mars 2015 , par Hélène Bekmezian

Un meilleur statut pour les élus locaux

Au Parlement, derrière les postures, les querelles politiciennes et autres jeux de pouvoir, il existe parfois des travaux législatifs menés de manière transpartisane et constructive et non négligeables pour autant. Ce fut le cas, en 2014 pour un texte facilitant les révisions des condamnations pénales ,...

Site : http://parlement.blog.lemonde.fr

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édile - L'information juridique des collectivités locales

Les communes nouvelles : une nouvelle émission proposée par Edile

Au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées, conduisant à la suppression de 1017 communes. La France compte ainsi désormais moins de 36 000 communes. Et à l'horizon 2017, une centaine de nouveaux projets devraient encore voir le jour. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une commune nouvelle ?...

Site : http://edile.fr

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FAQ - Rémunération - Centre de Gestion Du Cher

Peut-on minorer la rémunération d'un agent saisonnier mineur (< 18 ans) ?

Prime de fin d'année

De nombreuses collectivités ont, durant les années 70 et début des années 80, institué une prime annuelle dite "prime de fin d'année" ou "13ème mois" en faveur de leurs agents.

L'article 111-3 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît cette prime comme un avantage collectivement acquis ayant le...

Site : http://www.cdg18.fr

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