Actualités - Indemnités de fonction des élus : changements ...

Indemnités de fonction des élus : changements au 1er janvier 2017 et au 1er février 2017

16/02/2017

Indemnités de fonction des élus : changements au 1er janvier 2017 et au 1er février 2017

Depuis le début de l'année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la...

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Site : http://www.cdg61.fr

Thèmes liés : indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites des elus au 1er fevrier 2017 / indemnites des elus 2017 / indemnites des elus indice 1022 / indemnites des elus

Revalorisation des indemnités de fonction des élus au 1er ...

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Revalorisation des indemnités de fonction des élus au 1er février 2017

 Depuis le début de l'année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction connaît une évolution pour 2 raisons :

l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, qui est passé de 1015 à...

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2017 : Indemnités de fonction des élus – Délibérations ...

Ventes au déballage

Indemnités de fonction des élus - Délibérations indemnitaires

Depuis le début de l'année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

- l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le...

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Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

Evolutions du régime des indemnités de fonction des élus et du DIF

Publié le 17/02/2017

Quelles sont les évolutions du régime des indemnités de fonction des élus depuis le 1er janvier 2017 et du droit individuel de formation (DIF) ?

LE CONSEIL DU JURISTE

 

1 / Début 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué suite à :

l'augmentation de l'indice brut terminal de la...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

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CDG01 - Centre De Gestion de l'Ain, Fonction Publique ...

Le May 1, 2017

 

Alors que la généralisation du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat devait intervenir au plus tard le 01/01/2017, le décret n° 2016-1916 et l'arrêté établissent un nouveau calendrier d'adhésion pour les corps de l'Etat non encore éligibles. Ils fixent également la liste des corps de l'Etat qui ne relèvent pas du RIFSEEP, étant précisé que la situation de ces...

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Site : http://www.cdg01.fr

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Suppression des indemnité des élus des syndicats de ...

Ces dispositions entreront donc en vigueur au 1er janvier 2017.

22 octobre 2015

Une réponse à "Suppression des indemnité des élus...

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Site : http://jgourault.fr

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Calcul de la Retenue à la Source des Elus Locaux (RAS)

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Calcul de la Retenue à la Source des Elus Locaux (RAS)

A compter du 1er janvier 2017, la Retenue à la Source des Elus locaux est...

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Site : http://www.cdg82.fr

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PLF 2017 : changement pour la déclaration des indemnités ...

Élus locaux

Le PLF 2017 prévoit de modifier les règles du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux. L'article 5 du projet de loi de finances, dans sa rédaction actuelle, supprime en effet la retenue à la source spécifique des indemnités de fonction pour les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumise à l'impôt sur le revenu. Pour le...

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Site : http://www.maire-info.com

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Indemnités de fonction des élus locaux - cdg13.com

Indemnités de fonction des élus locaux

Indemnités de fonction des élus locaux

Le 20/03/2017

Une circulaire du 15 mars 2017 fixe les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux...

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : indemnites des elus au 1er fevrier 2017 / indemnites elus locaux / indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites des elus 2017 / indemnites des elus 2016

Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

Dossier législatif du Sénat

L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.

La règle générale reste l'application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l'espèce...

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Date: 2017-04-13 07:53:12
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnite d'assurance et impot / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite depart retraite impot revenu / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Le DIF au bénéfice des élus locaux | CDG44

Le DIF au bénéfice des élus locaux

L e DIF au bénéfice des élus locaux

Actualité juridique et statutaire

16 Août 2016

�? partir du 1er janvier 2017, tous les élus locaux bénéficieront de l'utilisation des heures acquises au titre du  droit individuel à la formation (DIF) de 20h par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat, qu'ils aient un ou plusieurs mandats.

Ils pourront utiliser leur DIF pour suivre des formations en lien avec leurs fonctions...

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Site : http://www.cdg44.fr

Thèmes liés : indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites elus locaux

FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...

FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

La création de la commune nouvelle

 

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 

Le conseil municipal de la commune nouvelle

 

 

Autres questions relatives aux communes nouvelles

 

La...

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Date: 2017-04-13 09:01:34
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / calcul indemnite conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / indemnite maire adjoint commune de moins de 1000 habitants

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

Publiée le 06/04/2017 - En savoir plus

Quels sont les seuils des évaluations de France Domaine pour les prises à bail et les acquisitions hors expropriations ?

Publiée le 31/03/2017 - En savoir plus

Est-ce que les contraventions de grande voirie peuvent servir de fondement à l'action des communes pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public autre que...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnite maire adjoint 2017 / indemnites des elus 2017

Les élus locaux - Urssaf.fr

Les élus locaux

01/01/2017

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

Sont en outre assujetties aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les indemnités de fonction perçues par ces élus.

Pour en savoir plus sur les indemnités prises en compte pour l'assujettissement...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plafond indemnite maladie securite sociale / indemnite securite sociale accident de travail / montant indemnite securite sociale maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / calcul indemnite maladie securite sociale

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

 

En application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : indemnites conseiller municipal adjoint / indemnites conseiller municipal avec delegation / indemnites conseiller municipal / indemnite d adjoint au maire / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie

Conseil municipal - mairie-sanvigneslesmines.fr

Adjoint d'animation de 2ème classe

4 dt

2 à 27.5/35ème + 1 à 33/35ème

1 à 25.5/35ème

 

4 - Participation à la procédure de contrat groupe mise en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour l'assurance des risques statutaires

La commune supporte le coût financier de l'absentéisme de ses agents pour maladie, elle peut cependant souscrire une assurance...

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Date: 2017-04-11 09:54:23
Site : http://www.mairie-sanvigneslesmines.fr

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La retraite des élus territoriaux | La retraite en clair

4.4. Quelle retraite ?

1. Qui cotise à quoi ?

Le système de retraite des élus s'est construit au fil des années, pour répondre à des situations variées. Aujourd'hui, la situation d'un élu au regard de l'assurance vieillesse dépend de plusieurs facteurs : son mandat, ses revenus, son activité avant ou pendant l'exercice de son mandat.

La retraite des élus territoriaux se divise en trois...

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Site : http://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnites elus locaux communautes de communes / indemnites elus locaux / calcul de l indemnite de depart / indemnite retraite soumise a cotisation

Désignation des délégués, attribution des vice-présidences ...

Toute l'Actu Vie de la cité Politique Culture Sport Agenda Commentaires

Désignation des délégués, attribution des vice-présidences et indemnités au conseil d'Agglo

La première séance de la nouvelle agglo Saumur-Val de Loire le 12 janvier dernier a permis d'élire la gouvernance, le président et les 15 vice-présidents ( relire notre article ). Reste aujourd'hui à élire les 6 ...

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Site : http://saumur-kiosque.com

Thèmes liés : indemnites des elus au 01 janvier 2017 / indemnite d adjoint au maire / indemnites des elus au 1er janvier 2017 / montant indemnite 1er adjoint au maire / indemnite maire adjoint 2017

Impôts : la fin de l'ancien régime pour les élus locaux ...

Impôts : la fin de l'ancien régime pour les élus locaux

> Economie > Impôts 2017 |Boris Cassel|28 septembre 2016, 7h00 | MAJ : 28 septembre 2016, 7h02|

Les élus locaux bénéficient actuellement d'un système d'imposition particulier pour leurs indemnités de fonction.

LP/OLIVIER BOITET

Impôts 2017 Bercy Philippe Laurent Autorité des marchés financiers Budget Loi de Finances

BUDGET....

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Date: 2017-04-11 16:13:03
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Actualités - Cotisation 1 % - DIF des élus locaux - Centre ...

Cotisation 1 % - DIF des élus locaux

A compter du 1er janvier 2016, les élus locaux (qu'ils perçoivent ou non des indemnités de fonctions) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : droit de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu).

Le but est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des...

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Site : http://www.cdg61.fr

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Info FPT - fonction publique territoriale | Site d ...

Sapeurs-pompiers : l'indemnité de responsabilité des derniers cadres d'emplois créés est fixée

Écrit le 13 avril 2017

Pour tenir compte des dernières modifications de la filière sapeur-pompier (création de cadre d'emplois et application du PPCR), le tableau fixant les indices bruts minimum et maximum servant de base [...]

Agents de police municipale : revalorisation du cadre d'emplois en...

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Site : http://www.info-fpt.fr

Thèmes liés : indemnites des elus au 1er fevrier 2017 / indemnites des elus au 1er janvier 2017

Les sénateurs se battent contre l’augmentation de la ...

Statut de l'élu

Les sénateurs ont adopté, samedi, en première lecture, par 183 voix pour et 20 contre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 après avoir intégré plusieurs modifications au texte voté par l'Assemblée.

Outre la suppression de l'article permettant la ratification des décrets d'avance pris par le gouvernement au cours de l'année, les sénateurs ont...

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Thèmes liés : indemnite maire petite commune / indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites elus locaux / indemnites des elus retenue a la source / indemnite fonction maire

Le Journal tretsois : Travaux => Toute l'actualité de la ...

12/04/2017 : Ordre du jour et Questions de l'opposition du 27e conseil municipal du 12 avril 2017 avec les associations, finances et travaux CE SOIR

Prévu au départ pour la seconde moitié de mars, le 27e conseil municipal aura finalement lieu le mercredi 12 avril 2017, 18h avec un ordre du jour bien riche cette fois et des points interressants. Le point principal sera bien évidemment celui...

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Site : http://trets.free.fr

Thèmes liés : indemnites des elus au 1er janvier 2017 / indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite forfaitaire complementaire elections 2015 / indemnite forfaitaire complementaire election

Les députés retouchent aux règles de fiscalité des ...

Élus locaux

L'Assemblée nationale a rétabli, mardi, l'essentiel des articles que le Sénat avait supprimés en première lecture dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2016. Les députés ont également annulé plusieurs dispositions qui avaient été adoptées par les sénateurs.

Ils ont notamment supprimé, sans débat, la mesure...

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POUXEUX Point COM : Les actualités

Prochain conseil Municipal : Jeudi 6 AVRIL (Budget 2017) à 20h30 (public) // JE SUIS NICE & PARIS & CHARLIE & OTTO_WITTE & NEMERA & ELLIOT ALDERSON

Le lundi 27 mars 2017 à 07:12

Le lundi 20 mars 2017 à 02:32

Le mardi 20 décembre 2016 à 12:11

Billet d'humeur

Faut oser !

Dire que l'on assiste aux réunions quand on n'y va pas !

C'est ce que j'ai entendu à la réunion du Conseil Municipal...

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Thèmes liés : indemnites des elus au 1er janvier 2017

Compte rendus du conseil municipal - Lamure-sur-Azergues

Vous trouverez ici les comptes-rendus de l'année en cours. Pour une recherche sur les années précédentes, il faut cliquer sur ce lien :

Année 2017

CM DU 08 MARS

Approbation du compte rendu de la séance du 01 février 2017 - Diverses conventions - COR - Devis - DPU - Personnel : indemnités des élus (revalorisation de l'indice brut), renouvellement des contrats aidés, mise en place du...

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Date: 2017-04-13 07:08:27
Site : http://www.lamuresurazergues.com

Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / taux d'imposition indemnite de depart / indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite forfaitaire complementaire elections 2015 / indemnite forfaitaire complementaire pour elections 2012

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l indemnite d occupation

édile - L'information juridique des collectivités locales

Les communes nouvelles : une nouvelle émission proposée par Edile

Au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées, conduisant à la suppression de 1017 communes. La France compte ainsi désormais moins de 36 000 communes. Et à l'horizon 2017, une centaine de nouveaux projets devraient encore voir le jour. Quels sont les avantages et les inconvénients d'une commune nouvelle ?...

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Site : http://edile.fr

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La réforme de l’impôt sur le revenu des maires ne passe pas

La réforme de l'impôt sur le revenu des maires ne passe pas

Elus locaux

La réforme de l'impôt sur le revenu des maires ne passe pas

Publié le 16/12/2016 o Par Marie-Pierre Bourgeois o dans : France

Hôtel de ville de Nancy scorcom - Fotolia

Jusqu'à présent, les élus locaux bénéficiaient d'un système fiscal très favorable. Le Ministère de l'Economie a décidé d'y mettre fin,...

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SECURITE SOCIALE DEFINITION - Dictionnaire juridique

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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