Peut-on rompre un CDD avant son terme ? - Aide juridique ...

Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas définis par la loi. Toute rupture anticipée ayant une autre origine pourra être sanctionnée par la justice.

Les cas dans lesquels le CDD peut être rompu avant son terme

La rupture par accord mutuel d'un CDD

La rupture par accord mutuel d'un CDD doit résulter d'un acte clair et non équivoque, c'est-à-dire d'un acte écrit pour...

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Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.

Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée...

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Lettre d'acceptation du salarié de la rupture ...

Lettre d'acceptation du salarié de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la rupture conventionnelle negociée ?

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (cdi) afin de vous dégager l'un l'autre de vos engagements manière souple et négociée. Vous pouvez vous manifester en utilisant ce...

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Le contrat à durée déterminée - Casamape

> Critères et éthique de l'agrément

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Accueil Mémento Le contrat de travail

Le contrat à durée déterminée

Le recours à un contrat de travail à durée déterminée pour l'emploi d'une assistante maternelle est strictement encadré.

­Le cont­rat "normal" pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est le contrat à durée...

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