Indemnités du licenciement | Aujourd'hui le Maroc

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Indémnité compensatrice de préavis : l'employeur qui décide de rompre le contrat de travail est tenu, avant de mettre sa décision en exécution, d'observer un délail-congé (préavis) dont la durée minimale résulte des textes législatifs ou réglementaires, ou du contrat de travail, de la convention collective, du règlement intérieur ou des usages, en fonction de la...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee

Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique

LICENCIEMENT DEFINITION

Définition de Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...

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Question ASSEDICS: passage temps plein a temps partiel ...

Question ASSEDICS: passage temps plein a temps partiel

Auteur: Charlotte 

Date:   27/03/2009 13:23

Bonjour,

Je ne sais pas si mon post est au bon endroit, mais j'aurais une question par rapport aux ASSEDICS.

Je suis actuellement en CDD (de 10 mois environ, 35h par semaine). A la fin de ce CDD, mon directeur va me proposer un avenant afin de le prolonger d'un mois et demi, mais à mi temps...

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3.4. Règles particulières des missions d'interim | Info ...

Règles particulières des missions d'interim

Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50

Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle

1. La forme et le contenu du contrat

Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...

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Les indemnités journalières - Fiche pratique

Les indemnités journalières

Fiche pratique

Les indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie afin de compenser la perte de salaire due à l'absence du salarié.

Dernière mise à jour : avril 2017

Qu'est ce qu'une indemnité journalière ?

Une indemnité journalière est une somme qui est versée par la Sécurité sociale à un salarié, à...

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Comment calculer la réduction Fillon - blog.valoxy.org

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Qu'est-ce que la réduction Fillon ?

La réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales sur les salaires les plus bas. Elle diffère selon que l'entreprise ait plus ou moins de 20 salariés et s'applique sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. Dans cet article, Valoxy fait le point sur les principes d'application de la réduction...

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L'arrêt maladie - Conseils mutuelle santé - AXA

L'arrêt maladie

L'arrêt maladie

Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Si votre traitement est remboursé par la Sécurité sociale et votre complémentaire santé , par qui serez-vous payé pendant ce congé ? Comment et à qui le déclarer ? Le point sur les démarches à effectuer.

L'arrêt de travail

Vous avez consulté votre médecin, qui a rempli un arrêt de...

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Date: 2017-04-12 17:10:30
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Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres arret de travail / indemnite journaliere arret maladie employeur / indemnite journaliere arret maladie+calcul

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

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Jours de RTT… comment les calculer ? - Editions Tissot

 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie

Modèle de mise en demeure pour la prise de JRTT

L'attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) sur l'année est une des modalités offertes aux entreprises pour leur permettre de réduire le temps de travail des salariés à 35 heures par semaine. Mais le calcul pour leur mise en place et leur gestion peut soulever de...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite compensatrice de rtt / calcul des droits a conges payes en cas de maladie / calcul de l'indemnite compensatrice rtt / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de jours de rtt

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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