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4 articles sélectionnés
CFDT - La rupture du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.
Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin à la date ou à l'échéance prévue initialement. Les règles du licenciement ne sont pas applicables aux CDD. En principe, ni...
Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd
CFDT - Règles particulières des missions d'interim
Règles particulières des missions d'interim
Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail
mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50
Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle
1. La forme et le contenu du contrat
Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de fin de mission interimaire / indemnite fin de mission interim pole emploi / calcul indemnite de fin de mission interim
CFDT - Le remboursement des frais professionnels
Le remboursement des frais professionnels
mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 29/06/2016 à 15H21
Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits ?
I. Définition des frais professionnels
Les frais professionnels sont des indémnités ou allocations versées par l'employeur, dont l'objet est de rembourser au salarié des...
Thèmes liés : indemnite frais transport domicile travail / indemnite forfaitaire pour frais de transport / indemnite d'entretien forfaitaire / indemnite frais transport / indemnites de frais de deplacement
CFDT - Le droit au congé
Dans un souci de clarification et de cohérence, elle distingue désormais, pour chacun de ces thèmes, les dispositions d'ordre public, les dispositions relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives. La loi en profite pour étendre la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche, primauté qu'elle avait déjà introduite en matière de...
Thèmes liés : indemnite de fin de cdd et conges payes / indemnite conges payes cdd / indemnite conge paye
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