Articles sélectionnés pour le thème : indemnites licenciement inaptitude
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Licenciement pour inaptitude : fiche pratique
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Licenciement pour inaptitude : fiche pratique
Suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou toute autre problème de santé, votre employeur cherche à vous licencier.
Ce licenciement n'est valable que si votre inaptitude au travail est avéré par le médecin du travail. Voyons le déroulement de cette procédure et quel recours vous pouvez...
Date: 2017-04-12 18:09:04
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail / indemnites pour licenciement sans cause reelle et serieuse / indemnite licenciement pour inaptitude apres accident travail / indemnite licenciement inaptitude suite accident travail
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
Site :
editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - CENTRE DE GESTION 72
Gestion des ressources humaines Calcul Allocations chômage / Indemnité de licenciement Indemnité de licenciement
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Les cas de versement et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement varient selon le statut de l'agent.
Fonctionnaire régime spécial
Fonctionnaire régime général
Article 41-1 et suivants du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Circulaire...
Site :
http://www.cdg72.fr
Thèmes liés : calcul d indemnite de conges maladie / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...
Site :
http://www.jpcconsultant.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie
les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
les Potins InFos - Indemnité légale licenciement
Indemnité de licenciement : ce que prévoit la loi
Indemnité légale de licenciement Sauf dispositions de la convention collective et/ou dispositions contractuelles plus favorables, le salarié a droit à une indemnité légale de...
Date: 2014-03-09 20:06:48
Site :
http://www.lespotins-infos.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Date: 2017-04-13 01:16:26
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d un salarie
Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur ...
L'employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave, force majeure ou inaptitude.
Tout replier
Accord entre l'employeur et le salarié
L'accord entre l'employeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement :
être écrit,
être l'expression d'une volonté claire et non...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...
Susana Lopes Dos Santos |
Le 23/01/2013
Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Une instruction Pôle...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle
Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité
Lorsqu'un salarié est licencié suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.
L'inaptitude peut conduire au licenciement
Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail....
Date: 2017-04-13 05:22:17
Site :
http://www.batiactu.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul indemnite licenciement pour inaptitude suite accident travail / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Rupture conventionnelle : la procédure à suivre - Immobilier
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle . Elle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Mais faut-il prendre en compte l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
Tout dépend si votre entreprise applique l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Sont concernées par...
Date: 2017-04-13 08:36:05
Site :
http://www.batiactu.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes
Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...
Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.
Le cas général
Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique
Le calcul des diverses indemnités de licenciement - astae.com
Accueil > Les calculs du droit du travail > L'indemnité de licenciement
Le calcul des diverses indemnités de licenciement
Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore...
Site :
http://www.astae.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / calcul de l indemnite de licenciement
avocat24sur24.fr
Indemnités de licenciements
Le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale.
Le calcul se...
Date: 2014-05-05 23:44:51
Site :
http://avocat24sur24.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Invalidité, inaptitudes, licenciement - Le blog de xstoffr
J'ai reçu quelques messages privés et il y a eu quelques commentaires sous mon précédent post ( http://xstoffr.over-blog.com/article-invalidite-le-piege-du-licenciement-pour-inaptitude-108874130.html ) sur l'invalidité et le licenciement pour inaptitude. Il me paraît utile d'apporter quelques précisions d'autant que des idées fausses circulent sur le sujet.
Tout d'abord quelques...
Site :
http://xstoffr.over-blog.com
Thèmes liés : prime de licenciement pour inaptitude et pension d'invalidite / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnites journalieres arret de travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul de l indemnite d occupation
Procédure de licenciement pour inaptitude | AtouSante
-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Etude du poste de travail
Le médecin ne constate l'inaptitude qu'après étude du poste de travail.
Le médecin du travail peut également noter que l'étude de poste a été réalisée dans la fiche d'entreprise.
Convocation du salarié par l'employeur
Un employeur qui ne...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites de licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicape
Préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ...
Définition du préavis
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.
Point de départ du préavis
Le point de départ est fixé par l'article L. 1234-3 du code du...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Indemnités de licenciement dans la convention collective ...
Indemnités de licenciement dans la convention collective societes d'assurances
Dernière mise à jour 13/04/2017
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En savoir plus sur la convention collective societes d'assurances
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite legale de licenciement
Licenciement pour inaptitude : contester un licenciement ...
Contester un licenciement pour inaptitude
A+
A-
Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié par votre employeur. Vous jugez que votre état de santé ne justifie pas ce licenciement ou que celui-ci est irrégulier. La contestation d'un tel licenciement requiert un examen minutieux de chacune des étapes de la procédure.
Visite médicale
L'appréciation de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail
Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993 : maladie et ...
MALADIE ET INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ
Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993
(non parue au Journal Officiel)
Application de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 et de l'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992.
Texte abrogé : lettre ministérielle DRT n° 749 du 6 août 1981.
L'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au...
Date: 2015-10-25 15:49:33
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape
Convention collective, Licenciement : Transports routiers ...
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Brochure n° 3085
Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
Procédure de licenciement
En vigueur étendu
Lorsque dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles les...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie
Licenciement Economique | 1er site complet d'expertise
1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !
Licenciement économique
Licenciement économique individuel ou collectif : définition, motifs et causes autorisant un licenciement économiques, procédures, obligations de l'employeur en matière de consultation des représentants du personnel et de reclassement des salariés, préavis et indemnités de licenciement économique,...
Site :
http://licenciementeconomique.com
Thèmes liés : duree indemnite chomage suite licenciement economique / duree indemnite chomage licenciement economique / indemnite chomage cadre licenciement economique / indemnite legale en cas de licenciement economique / indemnite de preavis en cas de licenciement economique
Invalidité : Le piège du licenciement pour inaptitude - Le ...
Invalidité : Le piège du licenciement pour inaptitude
Voilà, c'est fait, depuis le 6 juillet je suis officiellement en invalidité ! J'ai eu une visite chez le médecin conseil de la sécu juste avant la date butoir des 3 ans d'arrêt maladie, visite très cordiale et sans heurt où il a juste pris acte de mon nouveau suivi par LaSuperSpécialisteDeNeurosarcoïdose et en a tiré les...
Site :
http://xstoffr.over-blog.com
Thèmes liés : indemnites journalieres maladie en cas d'hospitalisation / indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / complement indemnite reprise travail arret maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2013-10-29T15:13:29.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition
I. Principe d'assujettissement
1
Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l indemnite de licenciement
Calcul indemnités de licenciement - compta-online.com
Calcul indemnités de licenciement
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Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis sur le calcul d'une indemnité de licenciement (motif inaptitude non professionnelle).
Le salarié a été en partie, au cours des 12 derniers mois en arrêt maladie. Donc le salarié a...
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https://www.compta-online.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul de l indemnite de licenciement economique
Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis – les ...
Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail , la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en cas de...
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https://www.gereso.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnites de licenciement pour inaptitude d'un travailleur handicape / article code du travail indemnite de licenciement / code du travail indemnites de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Préavis de Licenciement - Conseiller du salarié
Une nouvelle procédure de licenciement n'est pas nécessaire ( Cass. soc. 24 oct. 1989, n° 86-45710 ; Cass. soc. 22 janv. 1991, n° 86-40617 ).
L'employeur est tenu de fournir un travail ( Cass. soc. 10 oct. 1990, n° 88-43556 ) sans modification du contrat de travail ( Cass. soc. 23 juin 1988 n° 85-45207 ; Cass. soc. 6 juin 2001, n° 99-42644 ).
L'employeur est tenu de...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue
Licenciement pour inaptitude, ce qui change en 2017 | Blog ...
Licenciement pour inaptitude, ce qui change en 2017
Par christine.cambos le lun, 13/03/2017 - 10:23
À compter du 1er janvier 2017 les règles relatives au licenciement pour inaptitude sont profondément revues par la loi «travail», dans une ambition de simplification de la procédure.
Simplification du constat d'inaptitude par le médecin du travail
Désormais le principe posé est qu'un...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnites de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnites lors d'un licenciement pour inaptitude / indemnite licenciement inaptitude 2017
Tout savoir sur les accidents du travail - L'Express L ...
Ainsi, par exemple, un salarié gagnait 40 000 euros avant son accident du travail. Le salaire de référence sera de 36 527,08 euros, auquel il faut ajouter le tiers du surplus, soit 1 157,64 euros (40 000 - 36 527,08 / 3). Sa rente sera calculée à partir d'un salaire de 37 684,72 euros.
Le pourcentage appliqué au salaire pour connaître le montant de la rente est calculé de deux façons...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel
Rupture du contrat de VRP (voyageur représentant placier)
La rupture du contrat de VRP
En cas de rupture de contrat, les indemnités de rupture à verser au salarié vont dépendre de plusieurs éléments : son mode de rémunération , son ancienneté, le motif de rupture du contrat, son âge...
Une analyse précise doit être effectuée par l'employeur.
L'indemnité de clientèle
Le VRP peut bénéficier d'une indemnité de clientèle en cas de rupture...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave
Licenciement - Définition - Dictionnaire juridique
LICENCIEMENT DEFINITION
Définition de Licenciement
Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Selon les dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois
SISTE - Conséquences d'une maladie professionnelle sur l ...
Accueil SISTEPACA > Droits et devenir du patient / Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi
Conséquences d'une maladie professionnelle sur l'emploi
Mise à jour le 11 avril 2016
Mise en ligne en mai 2005
4. En savoir plus
1. Anticiper avant la reprise la diminution de capacité au travail
Le médecin traitant doit penser à adresser le patient au médecin du travail pour une...
Date: 2016-11-02 11:09:24
Site :
http://www.sistepaca.org
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Convention collective nationale du commerce et de la ...
L' article 4.11 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 4.11
Indemnité de licenciement
Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l' article 4.10...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Absence pour recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement
Le code du travail ne prévoit rien en matière de recherche d'emploi en cours de préavis.
L'obligation d'accorder des heures pour recherche d'emploi découle très souvent des conventions collectives. A noter qu'un usage d'entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.
La convention collective déterminera notamment :
le...
Date: 2017-04-11 19:52:07
Site :
http://www.dicotravail.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice preavis non effectue
En cas d'inaptitude suite à un AT, une indemnité ...
Accidents du travail , Chômage , Inaptitude , Préavis chômage , délai de carence , inaptitude , indemnité compensatrice de préavis , préavis Maître Nathalie LAILLER
Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis,...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis inaptitude non professionnelle
Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...
Le VRP : statut et contrat de travail
Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Le statut juridique du VRP
Principe
Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...
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Licenciement d'un contractuel : motifs et indemnités ...
Le licenciement peut être prononcé en cas d'insuffisance professionnelle de l'agent.
Motif disciplinaire
L'agent peut être licencié s'il commet une faute dans l'exercice de ses fonctions, même pendant la période d'essai.
Inaptitude
L'agent peut être licencié en cas d'inaptitude physique totale et définitive, reconnue après un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail,...
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Calcul de l'indemnité de Licenciement - Conseiller du salarié
Calculer son indemnité de licenciement
Avant d'entrer vos données, lisez les modalités de calcul de votre indemnité de licenciement et de votre droit à préavis .
Ce programme ne calcule que l' indemnité légale de licenciement ; vérifiez si votre convention collective n'est pas plus favorable.
(utilisez un format JJ--MM--AA)
Embauche
Les périodes de travail précédent...
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Convention collective, Licenciement : Métallurgie (accords ...
Visualiser l'ensemble de la convention collective
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Structure de chapitres
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi
Métallurgie (accords nationaux)
Problèmes généraux de l'emploi
TITRE III : Mutations - Licenciements...
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Maladie et accident du travail - cadresonline.com
Formalités
Comment devez-vous faire reconnaître le caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie ?
La preuve du caractère professionnel de votre accident ou de votre maladie est relativement facile à apporter. En effet, tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. Il en résulte que dès...
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Peut-on rompre un CDD avant son terme ? - Aide juridique ...
Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas définis par la loi. Toute rupture anticipée ayant une autre origine pourra être sanctionnée par la justice.
Les cas dans lesquels le CDD peut être rompu avant son terme
La rupture par accord mutuel d'un CDD
La rupture par accord mutuel d'un CDD doit résulter d'un acte clair et non équivoque, c'est-à-dire d'un acte écrit pour...
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Indemnisation accident du travail : comment faire
Indemnisation accident de trajet
Si vous êtes victime d'un accident du travail et que vous êtes assuré contre ce risque, vous avez le droit de bénéficier d'indemnités journalières de la part de l'assurance maladie.
Si votre accident du travail vous laisse des séquelles, vous pouvez aussi bénéficier d'une rente d'accident du travail.
Du point de vue des règles d'indemnisation, il n'y a...
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Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)
Veille Juridique
LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE
Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.
Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...
Site :
http://www.avocat-rebours-soyer.com
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Cas de rupture d'un contrat de travail - Pratique.fr
Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet article est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences...
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Le point commun à toutes les ruptures du contrat de travail
Un petit rappel : dans tous les cas de rupture du contrat de...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de rupture de contrat cdi / indemnite de rupture de contrat cdd / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
indemnite de licenciement?en cas d invalidite 2 categorie ...
Au secours j'ai besoin d'info!!
Je suis en arret longue duree depuis 2005 le medecin conseil vient de me notifier ma mise en invalidite a compter de fevrier2008 en 2eme categorie avec une incapacite totale au travail.J ai donc prevennu mon employeur de ma situaation,celui ci m a repondu qu il allait de voir me licencier.Je me demandais si j allais beneficier d une indemnite de licenciement etant...
Date: 2008-04-30 16:31:44
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite categorie 1
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-05 07:53:54
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Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-04-12 20:44:23
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