BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités

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Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.

Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :

- soumises au régime d'imposition de droit commun,...

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questions juridiques - La France Agricole

Résiliation anticipée : le fermier a droit à une indemnité d'éviction

Questions

Le groupement de communes a en projet la création d'une zone artisanale. Un de nos bailleurs serait d'accord pour vendre 2,5 hectares. Nous avons sur ces prairies temporaires une mesure agro-environnementale (MAE) contractualisée avec la DDTM pour une conversion en agriculture biologique. Si le projet se réalisait, pourrions-nous prétendre à des indemnités pour compenser les pénalités que va m'imposer la DDTM et pour la perte de revenu consécutive à la vente par le propriétaire ?  

Réponse

En cas de résiliation anticipée du bail pour cause de changement...

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