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2 articles sélectionnés

questions juridiques - La France Agricole

Sortie de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures

Questions

Mon fermier part à la retraite. Il me demande une indemnité de départ pour l'arriéré de fumure. Il n'a pas été fait d'état des lieux. Comment la calculer sachant qu'il cultive les terres depuis plus de trente ans ?

Réponse

Concernant les fumures et arrière-fumures, leur indemnisation est prévue à l'article L....

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart / calcul d indemnite depart retraite

questions juridiques - La France Agricole

Résiliation anticipée : le fermier a droit à une indemnité d'éviction

Questions

Le groupement de communes a en projet la création d'une zone artisanale. Un de nos bailleurs serait d'accord pour vendre 2,5 hectares. Nous avons sur ces prairies temporaires une mesure agro-environnementale (MAE) contractualisée avec la DDTM pour une conversion en agriculture biologique. Si le projet se réalisait, pourrions-nous prétendre à des indemnités pour compenser les pénalités que va m'imposer la DDTM et pour la perte de revenu consécutive à la vente par le propriétaire ?  

Réponse

En cas de résiliation anticipée du bail pour cause de changement...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction / calcul de l indemnite compensatrice