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Questions - réponses (FAQ)
L'indemnité de remploi
Si les emprunteurs remboursent leur emprunt hypothécaire avant terme, l'institution financière peut, dans certains cas, demander une indemnité, appelée "indemnité de remploi".
En signant un acte d'emprunt hypothécaire, les emprunteurs s'engagent à rembourser le capital pendant un certain nombre d'années. Ce capital est productif...
Thèmes liés : indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite assurance emprunt immobilier / indemnite compensatrice forfaitaire
Notaire.be - Immobilier > 2. Bail commercial
Questions - réponses (FAQ)
L'indemnité d'éviction pour les baux commerciaux
La durée des baux commerciaux ne peut être inférieure à neuf années. Que se passe-t-il lorsque les parties veulent y mettre fin à l'amiable avant l'échéance? Quelles sont les règles à appliquer? Et quelles sont les conséquences si ces règles ne sont pas respectées ?
Si le locataire commercial a...
Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation
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