INDEMNITE D'EVICTION ET TVA - lexinter.net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est...  [suite...]

379 Articles pour ce thème

 

Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ...

Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ?

21/03/11 - 06h28 - par Juris Prudentes

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L'article 815-9 ancien du code civil dispose in fine que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

En l'espèce, les parties n'ont pas signé de convention d'indivision.

Il est...  [suite...]

266 Articles pour ce thème

indemnité d’occupation | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'occupation. Encore faut-il que l'occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs :

Les deux époux se séparent en 1982. le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune, soit le 22...  [suite...]

54 Articles pour ce thème

 

Indemnité d'occupation -Indivision : attention à la ...

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.

Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce...  [suite...]

38 Articles pour ce thème

Indemnité d'occupation judiciaire

Loyer et indemnité d'occupation judiciaire

Le loyer, c'est ce qui est dû quand le bail suit son cours.

Si le bail est résilié ( quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin ), la somme due par la personne qui occupe les lieux change de nom et devient l'indemnité d'occupation (et le locataire devient occupant sans droit ni titre).

dans les deux cas, les charges locatives s'ajoutent au...  [suite...]

32 Articles pour ce thème

 

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation - MaProcedure.fr

Quand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l'un des deux continue d'occuper le domicile familial. 

Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte.

Et oui...l'obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d'occupant. 

 Autrement dit, celui qui reste vivre dans le...  [suite...]

30 Articles pour ce thème

 
 

Indemnité d'occupation judiciaire

Loyer et indemnité d'occupation judiciaire

Le loyer, c'est ce qui est dû quand le bail suit son cours.

Si le bail est résilié ( quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin ), la somme due par la personne qui occupe les lieux change de nom et devient l'indemnité d'occupation (et le locataire devient occupant sans droit ni titre).

dans les deux cas, les charges locatives s'ajoutent au...

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Date: 2004-11-14 12:47:30
Site : http://sos.proprietaires.free.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation

Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation - Excite France

Logement France

Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation judiciaire est différente du loyer. Ce dernier est versé lorsqu'une personne occupe un logement où un bail a été signé. Lorsqu'il est résilié, elle peut continuer à habiter le bien, mais dans ce cas une indemnité d'occupation est demandée. Le locataire est un occupant sans droit ni titre.

Images...

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Site : http://immobilier.excite.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation / indemnite logement

Bail commercial : Prescription de l'indemnité d'occupation ...

Crédit Immobilier

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La situation est donc radicalement différente de celle qui prévaut lorsque l'occupant se maintient dans les lieux sans droit ni titre.

L'indemnité d'occupation a, en effet, alors, une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, dont le juge va souverainement apprécier le quantum. cette indemnité d'occupation, en cas...

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Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation

indemnité d’occupation | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'occupation. Encore faut-il que l'occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs :

Les deux époux se séparent en 1982. le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune, soit le 22...

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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Divorce et indemnité d’occupation : à partir de quand faut ...

divorce

Est-ce à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation, du jugement de divorce ou à compter de la date des effets du divorce ?

Quand l'ordonnance de non-conciliation prévoit que la jouissance du domicile conjugal est à titre onéreux, c'est à compter de cette décision de justice que l'indemnité d'occupation est due.

Quand l'ordonnance de non conciliation n'a pas précisé...

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Date: 2017-04-13 07:10:11
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation

Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ...

Calcul de l'indemnité d'occupation et à qui revient-elle ?

21/03/11 - 06h28 - par Juris Prudentes

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L'article 815-9 ancien du code civil dispose in fine que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

En l'espèce, les parties n'ont pas signé de convention d'indivision.

Il est...

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Date: 2017-04-13 08:53:28
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation indivision / indemnite d'occupation indivision concubin / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d occupation indivision

Indemnité d'occupation et prescription quinquennale ne ...

couple

Il sera traité dans ce billet des redoutables conséquences de la prescription quinquennale sur l'indemnité d'occupation en général, toute population confondue (mariés, divorcés, concubins, pacsés, indivisaires). 

Comme je l'ai déjà expliqué ici , l'indemnité d'occupation est due lorsqu'un des deux propriétaires occupe de manière privative le bien au détriment de...

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Date: 2017-04-13 09:16:24
Site : http://maprocedure.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation

Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique ...

Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique

06/06/14 - 09h31 - par Juris Prudentes

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L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis ; elle est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. L'indemnité a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la...

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Date: 2017-04-13 06:49:08
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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision post communautaire / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation

Montant de l’indemnité d’occupation - Vivaldi avocats

La fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation ne peut intervenir que si, et sur la durée pendant laquelle le Preneur a droit au versement d'une indemnité d'éviction.

 

SOURCE : 3ème civ, 5 septembre 2012, n°11-19200, FS-P+B

 

Aux termes de l'article L145-28 du Code de commerce, « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les...

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Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation

Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction

Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction

           

Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail. Il est alors tenu, sauf exceptions, de payer une indemnité d'éviction au locataire.

Principes

Droit à une indemnité d'éviction

Si le propriétaire refuse le renouvellement du bail, il doit alors payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction, égale...

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Thèmes liés : indemnite d occupation

NATURE DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE NON ...

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NATURE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Le 24 février 2013

NATURE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Cass. Civ. 3ème, 5 septembre 2012, n°11-19-200

 

Lorsque le terme d'un bail commercial...

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Site : http://www.pieuchot-avocat.fr

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation / indemnite compensatrice conge non pris / montant des indemnites de deplacement / indemnites de frais de deplacement

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation - MaProcedure.fr

Quand un couple se sépare (divorce ou séparation de couples non mariés) il est fréquent que l'un des deux continue d'occuper le domicile familial. 

Mais il ne suffit pas de rembourser sa part de crédit pour être quitte.

Et oui...l'obligation de rembourser le crédit est liée à la qualité de propriétaire et non à la qualité d'occupant. 

 Autrement dit, celui qui reste vivre dans le...

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Date: 2017-04-13 09:12:44
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Indivision : l’Indemnité d’occupation et la jouissance ...

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Une jouissance gratuite du domicile conjugal peut s'avérer ...

Une jouissance gratuite du domicile conjugal peut s'avérer très onéreuse

par Maître Catherine WOJAKOWSKI

Lorsque les époux ne se sont pas mis d'accord sur l'intégralité des modalités de leur divorce, l'un d'eux va déposer une requête en divorce dans laquelle il va demander, notamment, au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur l'attribution de la jouissance du domicile...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : indemnite d occupation

ameli.fr - En cas de maladie professionnelle

Une rente pour les ayants droit

L'indemnité temporaire d'inaptitude

Si vous êtes déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / demande d'indemnites journalieres

ameli.fr

Une rente pour les ayants droit

L'indemnité temporaire d'inaptitude

Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de...

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Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / formulaire demande d'indemnites journalieres de maternite / indemnite d'assurance salaire / indemnite d'assurance et impot / demande d'indemnites journalieres

Indemnité d'occupation : conditions et évaluation

Focus

Indemnité d'occupation : conditions et évaluation

L'indivisaire qui occupe ou jouit privativement d'un bien indivis est en principe redevable envers l'indivision d'une indemnité dite « indemnité d'occupation » (Art. 815-9 C. civil).

En pratique, les litiges relatifs aux successions, aux divorces (indivision post-communautaires) ou aux séparations (couple mariés ou non mariés...

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Site : http://www.nicolasblanchy.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'occupation indivision post communautaire / calcul indemnite d'occupation bien indivis / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision divorce

Modèles de bail : Bail précaire - Convention d'occupation ...

Ci-après dénommé le "Preneur"

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 - DESIGNATION DES LIEUX

La société ______ [A compléter] donne à bail, à titre de location précaire, à la société _____ [A compléter] , qui accepte, les lieux désignés ci-après : _______ [A décrire, avec surface et emplacement exacts],

ainsi que lesdits lieux se comportent et dans l'état où...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d'assurance / indemnite d assurance

Indemnité d'occupation -Indivision : attention à la ...

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.

Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Bail commercial : refus de renouvellement, indemnité d ...

Le droit au renouvellement du bail dont dispose le locataire commercial n'est qu'un artifice légal, puisque le bailleur peut toujours refuser un tel renouvellement. Mais le locataire évincé, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité... à condition de la réclamer dans les délais. Jusqu'à son départ, il est...

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Site : http://mesandrabury.overblog.com

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Contrat de bail : durée de la caution - bkl-avocats.com

Liens utiles

Contrat de bail : durée de la caution

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 30 octobre 2012 que le contrat de cautionnement solidaire destiné à garantir les obligations résultant d'un contrat de location, prenait fin avec la résiliation du bail.

Une règle qui ne soulève pas de difficulté particulière mais qui est parfois oubliée par le bailleur, comme le...

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Site : http://bkl-avocats.com

Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation

Domicile conjugal, indemnité d’occupation et divorce Lise ...

Lorsque vous faites le choix de divorcer de manière contentieuse (vous n'êtes pas d'accord avec votre époux pour le divorce), le juge aux affaires familiales va rendre tout d'abord une ordonnance de non conciliation qui va fixer des mesures provisoires et notamment attribuer à l'un des époux le domicile conjugal, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

La jouissance est considérée...

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Site : http://www.avocat-bellet.fr

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INDEMNITE D'EVICTION ET TVA - lexinter.net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2001), que la société civile immobilière des Feux (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de laquelle est...

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Date: 2014-04-12 17:00:49
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d eviction / indemnite d'eviction bail commercial tva / calcul indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d'eviction bail commercial imposition / calcul de l indemnite d occupation

L'indemnité d'éviction, mode d'emploi - Commerce Magazine

A l'issue du bail commercial, le bailleur peut refuser son renouvellement. Mais il doit alors, sauf exceptions, payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. Explications.

1- Quand y prétendre?

Selon le code de commerce, pour que le locataire puisse prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction compensant la perte du...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite d'eviction bail commercial / calcul indemnite d'eviction baux commerciaux / calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul d'une indemnite d'eviction

Indemnité journalière d'intempéries :: Chômage intempéries ...

Vous êtes ici :  Accueil >  Réglementation >  Chômage intempéries > Indemnité journalière d'intempéries

Indemnité journalière d'intempéries

 

Article L. 5424-12

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.

Ce décret détermine également :

La limite d'indemnisation des heures perdues en...

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Site : http://www.cibtp.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie

Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale | Vie ...

Indemnite D'occupation Et Prescription Quinquennale

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

14

Bonjour,

Je ne suis pas juriste. Seulement au stade d'une liquidation-partage faisant suite à un divorce particulièrement conflictuel.

Rappel des dates :

22/07/2000 : Dépôt de requête en divorce

09/11/2000 : Date d'assignation

18/10/2000 : Ordonnance...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d occupation bien indivis / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la ...

Cour de cassation, 24 septembre 2014, N° de pourvoi : 13-21.005

Mots clefs : Divorce, mariage, indemnité d'occupation, époux, jouissance privative, bien acquis, indivision

Comment se calcule le montant de l'indemnité d'occupation due par un époux suite à la jouissance privative d'un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que...

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Date: 2017-02-24 07:57:56
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bien indivis / calcul indemnite d'occupation privative / calcul indemnite d'occupation locataire

Indemnité d'éviction : mode de calcul - Aide juridique ...

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction à son locataire.

Déterminer si le fonds est transférable

La jurisprudence considère que le fonds est transférable s'il existe ou non des possibilités réelles pour l'exploitant de se réinstaller à proximité, c'est-à-dire que la plus grande partie de sa clientèle principale le...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Droit immobilier: convention d'occupation précaire

Convention d'occupation précaire

Circonstances particulières devant exister pour la signature d'une convention d'occupation

Le recours à une convention d'occupation précaire doit être justifié par l'existence au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Le propriétaire d'un local d'habitation consent à une...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation

Calcul de l’indemnité d’éviction dans un bail commercial

Calcul de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial

Sommaire

A titre accessoire, il sera tenu compte des frais de déménagement et de réinstallation, des éventuelles indemnités de licenciement du personnel salarié et frais y attachés (en cas de disparition du fonds de commerce), de la perte de gain durant le temps de réinstallation, des éventuels droits de mutation à payer.

Le...

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Date: 2017-04-12 22:34:08
Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : calcul indemnite d'eviction bail commercial / calcul d'une indemnite d'eviction / calcul de l indemnite d eviction / calcul indemnite d eviction / calcul d une indemnite d eviction

126-12.htm - CNC - CBN Pages

Avis CNC 126-12 - Comptabilisation des indemnités d'éviction versées par le propriétaire et du coût des travaux à charge du vendeur (1)

La Commission a été interrogée à plusieurs reprises sur certains cas particuliers ayant trait :

à différents types d'indemnités dites «d'éviction» versées par le propriétaire en vue d'obtenir la libération anticipée de son bien;

ou à des...

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Date: 2015-10-04 12:31:55
Site : http://www.cnc-cbn.be

Thèmes liés : indemnite d'assurance comptabilisation / indemnite d occupation / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite d'immobilisation

Indemnité de cessation d'emploi | Ministère du Travail

Calcul de l'indemnité de cessation d'emploi

Exemple : Une semaine normale de travail

Suzanne travaille normalement 40 heures par semaine et touche 15,00 $ l'heure. La masse salariale de son employeur s'élève à plus de 2,5 millions de dollars. Son employeur lui donne un préavis de licenciement de sept semaines et Suzanne travaille durant cette période. À la fin du délai de préavis,...

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Site : https://www.labour.gov.on.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul d'indemnite de licenciement / calcul d indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnité ...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnité d'éviction et frais de relogement

I. Indemnité d'éviction

1

L'indemnité d'éviction versée par le propriétaire est admise en déduction des recettes brutes lorsqu'elle est considérée comme une charge engagée en vue de la perception du revenu.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il en est ainsi, notamment,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation

Questions / Réponses - S.O.S.PROPRIETAIRES expulsion ...

Adresses utiles

Questions / Réponses

" La Préfecture me refuse toute indemnisation car aucune indemnité d'occupation à la charge des occupants: quid de l'obligation de réparation intégrale du préjudice subi par le propriétaire qui est maintenu hors de ses murs par le refus de la RFP ?"

C'est au propriétaire d'établir qu'il subit un...

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Date: 2010-03-14 09:42:24
Site : http://sos.proprietaires.free.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation locataire / calcul indemnite d'occupation bail

Prescription de l'indemnité d'occupation | Article ...

clafouti a écrit le 05/02/2012 à 22:20:13

bonjour

nous vivions en union libre. nous avons un bien en commun et 2 enfants.nous avons décidé de nous séparer en juin 2011: monsieur est parti chez ses parents et je suis restée dans l'appartement avec nos enfants tout en sachant que monsieur a garder les clés de celui ci refusant de me les rendre .il vient garder les enfants régulièrement a...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation privative / calcul indemnite d'occupation indivision / calcul indemnite d occupation divorce

Vente à réméré : une procédure pour la restructuration de ...

Agios et endettement

La vente à réméré

La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat », fait sans doute partie des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Son fonctionnement résulte de l'article 1659 et suivants du Code civil, qui stipule que « la faculté de rachat...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation expulsion / indemnite d occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail

L'INDEMNITE D'OCCUPATION - Blog Avocats

L'INDEMNITE D'OCCUPATION : UNE NECESSITE DANS LE PARTAGE ?

Par sabine.haddad le dim, 28/11/2010 - 13:37

L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.

Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation....

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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision imposable / indemnite d'occupation indivision abattement / indemnite d'occupation indivision successorale / indemnite d'occupation indivision concubin

DIVORCE : FOCUS SUR LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION ...

Le devoir de secours : principes directeurs

Le mariage fait naître entre les époux une relation de droit qui est composée de droits et de devoirs qu'ils se doivent mutuellement.

Au titre de ces obligations figure le devoir de secours et celui d'assistance (article 212 du Code civil), lesquels sont l'expression de la solidarité sur laquelle repose le mariage. Cette solidarité est à la fois...

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Thèmes liés : indemnite d occupation

projet de licitation dans succession, rachat de la maison ...

projet de licitation dans succession, rachat de la maison par un héritier, besoin d'explication

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

3

Bonsoir,

Suite au décès de ma maman en novembre 2012, un de mes deux frères (très très matérialiste!!!) veut racheter la maison. L'entente n'est pour ainsi dire pas vraiment cordiale, (et c'est un...

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Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance

Modèle Convention d'occupation précaire – Les Echos Business

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

 

Si les locaux ne sont pas situés sur une commune ou une zone de la commune couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité :

 

Les locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du code de...

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Date: 2017-04-13 07:13:13
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Thèmes liés : indemnite d occupation / indemnite d'assurance et tva / indemnite d assurance et tva / indemnite d'assurance / indemnite d assurance

Les droits de l’occupant « sans droit ni titre

En revanche, ils encourent l'expulsion...

La qualification d'occupation sans droit ni titre peut donc avoir des origines très diverses. Elle répond pourtant à certains critères communs. Ainsi, elle se manifeste toujours par une occupation matérielle du local. C'est-à-dire que l'occupant doit y être véritablement installé. Une simple intention ne serait donc pas constitutive d'une...

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Date: 2012-11-09 08:36:22
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Thèmes liés : indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance / indemnite d assurance

Prescription des arriérés de créances périodiques ...

Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).

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Par Damien L'Hote, Avocat

- lundi 28 mars 2011

Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...

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Date: 2017-04-13 07:16:32
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail / calcul indemnite d'occupation expulsion / calcul indemnite d'occupation bail commercial

Expropriation : cession du fonds de commerce avec l ...

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 11-28788

M. Terrier (président), président

Me Foussard, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISI�?ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen : 

Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 141-5 du code...

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Thèmes liés : indemnite d'eviction bail commercial / indemnite d occupation / indemnite expropriation fonds de commerce / indemnite expropriation bail commercial

CCT pour la branche privée de la sécurité - Service-CCT.ch

CHF 22.20

CHF 22.50

Les collaborateurs ayant suivi avec succès les cours pour le brevet fédéral d'agent de sécurité et de surveillance ou pour la protection de personnes et de biens touchent, en plus des taux minimaux, un supplément d'au moins CHF 200.-- par mois (pour une durée de travail annuel de 2000 heures et au prorata pour les employé-e-s à temps partiel) ou une indemnité d'au...

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Indemnité d’occupation à charge de celui à qui le bien est ...

Indemnité d'occupation à charge de celui à qui le bien est attribué après partage

par Gilles Carnoy le 17 décembre 2012

Des époux se séparent et divorcent. L'effet déclaratif du partage s'oppose-t-il à l'octroi d'une indemnité d'occupation à celui qui a habité l'immeuble commun après la séparation et avant le partage ?

Après la dissolution par le divorce de la communauté des...

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Thèmes liés : indemnite d occupation bien indivis / indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d occupation indivision / indemnite d occupation

I. Valeur locative des immeubles ... - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités

I. Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

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Les propriétaires doivent, en principe, comprendre, dans leur base d'imposition, le...

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Thèmes liés : indemnite d'assurance et revenus fonciers / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation

Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat ...

Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

 

L'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu. Ce principe d'imposition est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

Sommes toujours imposables

Lors de la...

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Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable / plan social depart volontaire indemnite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / imposition indemnite depart retraite cadre

Gras Savoye - Individuelle accident / Accidents entreprises

L'assurance individuelle accident est une protection élargie contre les aléas de la vie professionnelle et privée qui associe une couverture d'assurance décès et invalidité avec une assistance très complète destinée à faciliter la réorganisation de la vie de l'assuré.

En cas d'accident entraînant des dommages corporels, elle permet à l'assuré d'obtenir :

le remboursement des frais médicaux,...

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Thèmes liés : indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / assurance d indemnites journalieres / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite d'invalidite

Article 128 - CNESST

Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, elle peut :

ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié;

ordonner à l'employeur de payer au salarié une indemnité jusqu'à un maximum équivalant au salaire qu'il aurait normalement gagné s'il n'avait pas été congédié;

rendre toute autre décision qui lui paraît juste...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance salaire / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites d'assurance maladie invalidite

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé

I. Généralités

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...

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Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance et impot / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2014 / indemnite d'assurance salaire / indemnite compensatrice de conges payes et avantage en nature