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Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
1. La convention d'indivision sert à sortir le bien de la communauté
Le sort du patrimoine commun doit être clos pour que les époux puissent déposer leur requête en divorce. L'état liquidatif doit impérativement être joint à la convention de divorce.
Si les époux ne veulent pas se séparer d'un bien immobilier, ils doivent donc rédiger une convention d'indivision. Cette convention...
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Prestation compensatoire : comment est-elle calculer dans ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
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Le montant de la prestation compensatoire
Il n'existe pas de barème. Soit les époux tombent d'accord sur le montant et les modalités de la prestation, soit le Juge fixe la prestation et prend en compte :
les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur)
les besoins de celui qui la reçoit (le...
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