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Frais d'obtention dans le chef du salarié — Administration ...
c) le forfait majoré pour frais d'obtention des salariés invalides et handicapés.
a) Les frais de déplacement forfaitaires (code «FD»)
Les frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail sont déterminés forfaitairement sans prise en compte du moyen de locomotion utilisé.
Les frais de déplacement s'établissent en fonction de l'éloignement entre le...
Date: 2017-04-12 08:31:52
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / frais de deplacement indemnites kilometriques 2013 / indemnites frais de deplacement 2013 / indemnites de frais de deplacement / frais de deplacement indemnites kilometriques
Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT ...
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Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)
Par l'article 8 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 ( Mémorial A - N° 274 du 27 décembre 2016, page 5139 ), les dispositions relatives au prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommé impôt d'équilibrage budgétaire temporaire, sont abrogées à partir de...
Date: 2017-04-13 06:38:54
Thèmes liés : indemnite securite sociale conge parental / indemnite securite sociale et chomage
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