Licenciement - Syntec bet - La convention collective

Article 2

Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Il peut être mis fin au contrat de travail à l issue de la mission sur le chantier Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l...

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Thèmes liés : indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement d'un salarie handicape

indemnités en cas de démission ou de licenciement

Par Laetitia MOUGENOT

Avocat à la Cour

A l’issue du contrat de travail l’employeur doit verser un certain nombre d’indemnités au salarié.

Ces indemnités prévues par les textes, hors rémunérations primes diverses et gratifications, sont décrites ci-après en fonction du type de rupture de contrat (sauf licenciement pour motif économique).

En cas de démission du...

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Date: 2004-12-18 15:40:29
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Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / licenciement faute grave indemnites conges payes / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / licenciement faute lourde indemnite conges payes

Rupture du contrat d'agent commercial - Dutilleul ...

05 Mars 2015

Com. 4 février 2014, pourvoi n° 12-14466,

La société Mode Concept International (le mandant) avait conclu avec la société MNS & CO (l'agent) un contrat d'agent commercial. Le contrat prévoyait qu'en rémunération de son activité d'agent commercial, l'agent percevrait une commission de 11 % du montant de la facturation des produits. Par un avenant conclu le 23 novembre 2006,...

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Date: 2017-04-13 08:40:00
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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent / indemnite de rupture de contrat commercial

Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.

La rupture lors de la période...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

Démission et préavis : vos droits - coindusalarie.fr

Accueil

Démission et préavis : vos droits

Généralement, un salarié qui souhaite démissionner d'un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s'agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l'entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré....

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Date: 2017-04-12 17:22:01
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L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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Statut et contrat de travail du VRP, VRP multicartes ou ...

Le VRP : statut et contrat de travail

           

Un VRP se définit d'une manière générale comme un représentant de commerce salarié. Cette profession est régie par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail et par l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.

Le statut juridique du VRP

Principe

Le statut de VRP s'applique de plein droit lorsque les conditions...

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Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

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Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire ...

En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'un référé.

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Convocation des parties

Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure prud'homale varient selon le motif à l'origine du litige :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

Après la...

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Thèmes liés : indemnite de fin de cdd et conges payes / indemnite de conges payes rupture cdd / indemnite de licenciement fin cdd / indemnites conges payes lors d'un licenciement / indemnites conges payes licenciement

Etude d'une fiche paie suite à licenciement

Etude d'une fiche paie suite à licenciement

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Lien à copier :

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques renseignements concernant ma fiche de paie qui me semble pas très correcte.

J'ai été licencié pour maladie professionnelle, l'employeur possède un mois pour me reclasser ou me...

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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans

Fin du contrat de travail : durée du préavis | Belgium.be

Fin du contrat de travail : durée du préavis

Le délai de préavis légal varie en fonction de différents critères :

selon votre ancienneté

selon votre rémunération

s'il s'agit d'un licenciement ou d'une démission

Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.

Exemple : le travailleur remet sa démission de la main à la main à son employeur le mercredi de la 7ème semaine de...

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Date: 2017-04-13 06:20:15
Site : belgium.be

Thèmes liés : indemnite compensatoire preavis / indemnite de licenciement et preavis / preavis et indemnite / indemnite compensatoire de conges / indemnite compensatoire

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?

Voici les principaux...

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Date: 2017-04-12 17:21:44
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / calcul indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite supra legale de rupture conventionnelle

Licenciement : procédure de licenciement (faute grave ...

Les différents licenciements

Licenciement pour motif personnel

On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique.

Rentrent ainsi dans le champ des justifications :

la faute du salarié (on parle alors...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / licenciement faute grave indemnites conges payes

CCI mag ' » Les travailleurs ‘malades’ sont-ils protégés ...

Les maladies de longue durée parmi le personnel et l'absentéisme répété pour cause de maladie constituent un problème auquel beaucoup d'employeurs sont confrontés. Les maladies sont causées, entre autres, par l'augmentation de la charge de travail, l'accroissement du vieillissement, un manque de motivation ou d'engagement, l'épuisement professionnel, des troubles physiques,... Un...

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Site : http://www.ccimag.be

Thèmes liés : indemnite licenciement pour maladie longue duree / indemnite maladie longue duree / indemnite licenciement abusif apres accident travail / indemnite licenciement cause maladie / indemnite licenciement rupture abusive

Outplacement - emploi.belgique.be

Entrée en vigueur  

Définition

Le Reclassement professionnel est un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l'employeur au profit du travailleur en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi auprès d'un autre employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Ces services sont fournis par un...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite compensatoire de preavis belgique / indemnite compensatoire preavis / indemnite de preavis et licenciement collectif

Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972

8.hôtellerie ;

9.sans que la présente énumération soit limitative.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...

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Site : http://www.votresalaire.org

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite

Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-04-13 05:36:43
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnites journalieres securite sociale / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou ...

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

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le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les cas suivants :

licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel  ;

licenciement lié à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice preavis licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

           

L'employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu'il juge fautif.

Si l'employeur est libre de fixer la sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise. L'application d'une sanction impose, toutefois, à l'employeur de respecter une procédure.

Les...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / conges payes lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites de licenciement d'un salarie

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur

Définition

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :

Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement d'un salarie inapte

Indemnités licenciement cadres - Chimie: industries ...

Article 8

Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Ingénieurs et cadres

...à un remplacement provisoire L intéressé aura alors une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus Le cadre ainsi...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite de preavis en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique / calcul de l indemnite d occupation

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Date: 2017-04-13 01:16:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d un salarie

Le licenciement pour insuffisance professionnelle - CFE ...

l'objectif alloué soit réalisable : il doit s'agir d'un objectif réaliste, ce qui signifie que :

 

O Les objectifs doivent être fixés en tenant compte de la situation du marché et des conditions d'exercice de l'activité

 

O Les objectifs doivent être réalisables durant l'horaire de travail du salarié,

 

Pour que l'objectif soit considéré comme réalisable, encore faut-il...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / indemnite compensatrice correspondant au preavis non effectue / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis

Cessation d'activité : quelles indemnités pour les ...

Lorsque survient un transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.

 

En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au...

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Date: 2017-04-13 03:11:58
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie

Licenciement, cesu et contrat de travail | Services à ...

Licenciement, cesu et contrat de travail 3 devis gratuits >

Licenciement, cesu et contrat de travail

Les cas les plus courants de licenciement sont le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour faute grave. (voir sources documentaires ). La faute la plus courante étant l'absentéisme dans l'emploi direct. Cas concret : la personne ne vient plus et ne donne plus de nouvelles....

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Site : https://letarif.com

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Avocat droit social et droit du travail à Lille (59)

Veille Juridique

LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

 Il est important de prendre en considération la loi de finances de sécurité sociale pour 2012 et la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 pour étudier le nouveau régime des indemnités de rupture qui se durcit.

  

Ce qu'il faut retenir c'est que le plafond annuel de la sécurité sociale correspond en 2012 à...

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Site : http://www.avocat-rebours-soyer.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle

Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement

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Licenciement : Licenciement pour inaptitude du salarié

Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.

Les chiffres due licenciement pour...

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Site : http://indemnite-de-licenciement.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / calcul de l indemnite de licenciement pour inaptitude / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Comment se passe un licenciement en Belgique - French-Connect

S'installer en Belgique > Travail

Comment se passe un licenciement en Belgique ?

Lorsque vous êtes licencié, la première chose est de savoir si vous l'avez été pour faute grave ou non. Selon le cas, votre situation sera différente.

MOTIFS DE LICENCIEMENT

Si vous êtes licencié pour faute grave, le contrat entre vous et votre employeur est résilié sans préavis ni indemnité. Un motif...

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Site : https://www.french-connect.com

Thèmes liés : indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnites en cas de licenciement pour faute grave / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnite preavis licenciement belgique

Memoire Online - La transaction en matière de licenciement ...

International Business School - Master 1 2008

  

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B. L'indemnisation du salarié licencié

La transaction après licenciement permet le versement de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette indemnité est constituée de diverses indemnités qui réparent le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Outre le...

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Date: 2017-04-08 07:48:12
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

être en arrêt maladie n'empêche pas l'adhésion au CSP

Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a comme objectif de permettre leur reconversion.

Principe

Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.

Le dispositif permet de bénéficier, durant 12 mois, d'un suivi individuel et...

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Date: 2017-04-13 05:14:37
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / pole emploi indemnite creation d'entreprise / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnites de licenciement d'un salarie

Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié ...

Le licenciement pour inaptitude est prononcé par l'employeur lorsque des raisons de santé rendent le salarié inapte au travail. Au préalable, le médecin du travail doit avoir constaté l'inaptitude médicale du salarié et l'employeur doit avoir recherché une solution adaptée sous forme de reclassement dans un autre poste. Le mi-temps thérapeutique, solution consistant pour le salarié à...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite licenciement inaptitude accident travail / indemnite licenciement inaptitude suite accident travail / indemnites de licenciement pour inaptitude au poste de travail

Licenciement, impôts, prud'hommes et chômage

 

 Licenciement, impôts et chômage

Je trouve mes pages web de plus en plus prise de tête, mais comme j'ai des visiteurs et que cela me distrait, je continue!

Sauf mention contraire, les numéros d'articles renvoient au Code du Travail et il s'agit d'un contrat à durée indeterminée.

Licenciement

Art R1234-2 : L'indemnité de licenciement ne peut être...

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Site : http://chrysatcho.free.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

L'indemnité de licenciement : montant et calcul - Keljob

L'indemnité de licenciement : montant et calcul

Cyril Durand | 29 novembre 2013

Vous venez de vous faire licencier ? Une situation pour le moins inconfortable qui ne doit cependant pas vous faire oublier que vous avez droit à une indemnité de licenciement et votre employeur est dans l'obligation de vous la verser. Explications.

1 Définition de l'indemnité de licenciement

Une indemnité...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement

Madagascar. Code du travail - ilo.org

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE I. DISPOSITIONS G�?N�?RALES

Article 1er.  La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.

Est considéré comme travailleur au sens...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

L'indemnité de rupture ou de mise...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee incomplete / indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee complete / cotisations indemnite depart volontaire retraite / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

L'indemnité de rupture ou de mise...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

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Comment licencier votre nounou - maison-facile.com

Difficultés financières ou simple envie de changer de nounou... Sachez que vous ne pouvez rompre le contrat de travail de votre nounou n'importe comment ! Vous devez justifier d'un motif réel et sérieux et respecter une procédure précise...

Justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement

Le motif réel et sérieux

Pour licencier votre nounou, vous devez justifier d'un motif réel et...

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Site : https://www.maison-facile.com

Thèmes liés : indemnites conges payes licenciement nounou / indemnite compensatrice de conges payes nounou / indemnite compensatrice de conges payes+nounou / indemnite licenciement anciennete 2 ans / indemnite compensatrice conges payes non pris

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement

Comment calculer les indemnités dues à un licenciement ...

Le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d'ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus.

Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l indemnite legale de licenciement

saviezvous: Le saviez-vous sur le Contrat de Sécurisation ...

Le saviez-vous sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Le saviez-vous N° 143 ?

Naissance du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) !

Depuis le 1er septembre 2011, le CSP replace la CRP (Convention de Reclassement personnalisé) et le CTP (Contrat de Transition Professionnelle). Le CSP concerne les salariés visés par une procédure de licenciement économique, et leur permet...

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Site : http://rhconseilpme.blogs.com

Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite differentielle de reclassement pole emploi csp / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / indemnite de licenciement d'un salarie protege

Licenciement : droits du salarié - pratique.fr

Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique

Préavis

Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations,...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

SETCa - Licenciement : quelques principes généraux

 

 

Un contrat de travail ne peut pas être rompu du jour au lendemain, sauf de commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave. Si votre employeur vous licencie malgré tout, vous avez droit à un délai ou à une indemnité de préavis.

 

Puis-je m'entendre avec mon employeur pour mettre fin à mon contrat ?

Oui. Nous vous conseillons toutefois de fixer cela dans une convention...

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Date: 2017-04-13 06:20:01
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Thèmes liés : indemnite de licenciement et conge parental d'education / indemnite de preavis lors d'un licenciement / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education / indemnites lors d un licenciement

Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et ...

 

 

La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d'interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015 concerne le régime fiscal de l'indemnité versée au salarié en application d'une transaction conclue...

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Date: 2017-04-13 06:42:55
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Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois

Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...

Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.

Mots clés de l'article : Indemnité...

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Licenciement pour inaptitude : contester un licenciement ...

Contester un licenciement pour inaptitude

A+

A-

Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié par votre employeur. Vous jugez que votre état de santé ne justifie pas ce licenciement ou que celui-ci est irrégulier. La contestation d'un tel licenciement requiert un examen minutieux de chacune des étapes de la procédure.

Visite médicale

L'appréciation de...

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Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude maladie non professionnelle / indemnite licenciement cause inaptitude apres accident travail

T151 | RVA

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T151

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Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103

Infoblad

05-12-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...

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Date: 2017-04-13 09:26:04
Site : http://www.rva.be

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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Date: 2017-04-12 10:45:35
Site : http://inspection-du-travail.com

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Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

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Date: 2017-04-13 08:24:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / travail dissimule et indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail / code du travail indemnite speciale de licenciement