Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-04-05 09:43:53
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Licenciement.fr : Les règles communes au calcul des ...

Le calcul de toutes les indemnités de licenciement et celui de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle suppose que l'on connaisse ou que l'on puisse déterminer :

L'ancienneté du salarié

Le montant de la rémunération mensuelle moyenne la plus favorable au salarié entre celle des trois derniers mois et celle des douze mois ayant précédé le licenciement.

Les règles de calcul...

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Fiscalité: les indemnités transactionnelles de départ ...

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle devait être exonérée d'impôt sur le revenu.

AFP PHOTO THOMAS COEX

Le Conseil constitutionnel a donné raison à un salarié qui contestait son imposition sur une indemnité négociée avec son ex-employeur. Les indemnités transactionnelles doivent être elles aussi exonérées.

Le Conseil constitutionnel vient de donner raison à un VRP qui avait subi un redressement fiscal sur l'indemnité transactionnelle...

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Quelles indemnités toucheriez-vous si vous étiez licencié

Mieux vaut donc savoir comment sont attribuées les indemnités de licenciement avant d'être mis devant le fait accompli. Par voir juridique ou en négociant, comment obtenir le maximum ?

[Article mis à jour le 22/01/2014]

L'indemnité légale de licenciement

Mieux vaut le savoir : sauf faute grave ou lourde, on est rarement licencié sans indemnités légales. « L'employeur a l'obligation de...

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Indemnités de départ : quelle imposition

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Par tristesse (Date : 2016-10-07 13:40:19)

La prime de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (+ 65 ans) et qui sera versée en 2017, sera-t-elle imposable ou bien exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu comme jusqu'à présent ? En effet, certains articles, suite au projet de la loi de finances 2017, la...

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