Articles sélectionnés pour le thème : calcul de l indemnite legale de licenciement
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Préavis et indemnités de licenciement économique
Le préavis et les indemnités de licenciement économique
Le préavis de licenciement
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification du licenciement , que le salarié en accuse réception ou non.
Sa durée est au moins égale à :
1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
A...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul de l indemnite de licenciement economique
Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Article 8 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
8.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée, en cas de licenciement hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après :
8.1.1. Cadres ayant de 1 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement :
- 1/5 de mois par année de présence.
8.1.2....
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite licenciement economique plus de 50 ans
Nouvelle convention de l’assurance-chômage : les 4 ...
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Cadremploi.fr > Conseils > Droit du travail > Nouvelle convention de l'assurance-chômage : les 4 questions à se poser pour être gagnant
Nouvelle convention de l'assurance-chômage : les 4 questions à se poser pour être gagnant
nouvelle-convention-de-lassurance-chomage--les-4-questions-a-se-poser-pour-etre-gagnant
Sylvie Laidet
07/07/2014
Depuis...
Date: 2017-01-20 17:00:30
Site :
https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : indemnite supra legale de rupture conventionnelle / indemnite supra legale licenciement economique imposable / carence pole emploi indemnite supra legale / indemnite supra legale et indemnite conventionnelle / indemnite supra legale cadre
focasino.info - Départ à la retraite
Départ à la retraite
Deux situations peuvent se présenter :
- départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;
- mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...
Site :
http://www.focasino.info
Thèmes liés : indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire a la retraite 2014 / indemnite legale depart retraite volontaire / indemnite depart volontaire retraite et csg
Inaptitude de votre salarié CESU - Particulier employeur Zen
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Inaptitude de votre salarié CESU
Votre salariée CESU, aide à domicile ou aide ménagère, vient d'être déclarée inapte par la médecine du travail pour le poste qu'elle occupait. Que devez-vous faire en tant qu'employeur en cas d'inaptitude CESU ?
Devez-vous obligatoirement licencier votre salarié(e) à domicile ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Y a-t-il des...
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https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / calcul indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Syntec/Etam - calcul de la prime de licenciement
Syntec/Etam - calcul de la prime de licenciement
Bonjour,
Je voudrais connaître votre expérience dans le calcul des différentes primes de licenciement.
Je suis dans une SSII de 200 personnes et je suis classé ETAM dans la convention SYNTEC.
Mon salaire = 2 500 EUR Brut mensuelle sur 12 mois
Mon ancienneté = 24...
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https://www.developpez.net
Thèmes liés : calcul indemnite licenciement syntec etam / calcul prime licenciement convention syntec / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul indemnite de licenciement prime / calcul indemnite licenciement syntec
Article 83 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 83
Indemnité compensatrice
L'employeur qui ne donne pas l'avis prévu à l'article 82 ou qui donne un avis d'une durée insuffisante doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l'avis...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes
Cabinet d'avocats NKAIRA Licenciement abusif - Droit du ...
Licenciement abusif - Droit du marin à l'indemnité
pour licenciement abusif , au droit marocain .
La Cour Suprême
Décision n° 1052Dossier social n° 1266/4/1/97
L'affaire
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet de pourvoi que le défendeur en cassation a intenté une action, exposant qu'il a travaillé chez les sociétés demanderesse en pourvoi à bord de leurs...
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http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite en cas de licenciement abusif maroc / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite de licenciement abusif maroc / indemnites de licenciement abusif maroc
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables ...
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Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La procédure doit obéir à certaines conditions...
Date: 2017-04-13 08:38:13
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https://www.credit-agricole.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Crédit Agricole Aquitaine - Rupture conventionnelle : les ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
Site :
https://www.ca-aquitaine.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Crédit Agricole Nord De France - Rupture conventionnelle ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
Site :
https://www.ca-norddefrance.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Rupture ...
Véhicule
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de depart en retraite
TRANSACTION ACCORD TRANSACTIONNEL Mode d'emploi
La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.
Il s'agit obligatoirement d'un un écrit, généralement intitulé protocole d'accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail.
Il est conseillé...
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http://www.institut-du-salarie.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Indemnité de rupture du contrat de travail | Net-iris
Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la rupture, l'ancienneté du salarié, le salaire et le statut du salarié au jour de son départ,...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement anciennete inferieure a 1 an / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / article code du travail indemnite de licenciement / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle
Indemnité légale de licenciement : comment la calculer ...
Thème du droit du travail : Licenciement
Reçu pour solde de tout compte : modèle
Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ?
Mots clés de...
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editions-tissot.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul d'indemnite licenciement pour inaptitude / calcul d'indemnite de licenciement / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3002 ...
eCoco met à votre disposition ce module de calcul de l'indemnité de licenciement. Seuls les textes étendus de la convention collective applicable (si précisée) sont pris...
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http://www.ecoco.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3034 ...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3109 ...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3025 ...
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Thèmes liés : calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / calcul de l indemnite de licenciement / calcul indemnite conventionnelle de licenciement
Calcul indemnite licenciement etam batiment
Je souhaiterais connaître le calcul d'un indemnité légale de licenciement pour un etam travaillant sous la convention du Bâtiment, suite à une rupture conventionnelle.
Cette personne a été embauchée le 04/11/2008, et m'a fait parvenir sa lettre de demande de rupture de contrat le 16/06/2009.
Merci
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[Article] 24 juin 2015
Votre...
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite pour licenciement economique / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul de l indemnite de licenciement economique
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3044 ...
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Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 650
Texte de base
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)
VI. - Rupture du contrat de travail
Indemnité de licenciement
Article 29 En savoir plus sur cet...
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Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans
Indemnité de licenciement légale et conventionnelle (3085 ...
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Prime supra légale - experts-univers.com
11 réponses pour «
Prime supra légale
Le 17/04/2010 à 10h38
[ ! ]
Cette prime "SUPRA LEGALE" sera distinguée par votre pôle emploi, et déduite de la date de prise en charge par votre pôle emploi. Donc, vous ne percevrez pas d'indemnités chômage : le pôle emploi calcule un délai de carence supplémentaire, (par exemple si vous percevez 20 000e d'indemnité supra légale, le pôle emploi vous déduira environ 45 jours de jours de carence en +) en plus des congés payés en + de l'indemnité conventionnelle de licenciement (qui devient des jours de carence aussi). Plus d'indemnité dite "supra-légale",vous toucherez,...
Date: 2017-04-13 09:02:39
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Thèmes liés : carence pole emploi indemnite supra legale / pole emploi indemnite supra legale / calcul indemnite legale licenciement pole emploi / indemnites de licenciement et carence pole emploi / calcul des indemnites de chomage pole emploi
Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP ...
Thème du droit du travail : Licenciement BTP
Indemnité de licenciement : bien la calculer dans le BTP
Les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont différentes selon que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre. Quelques nuances existent aussi selon que le salarié relève du Bâtiment ou des Travaux Publics. Présentation de ces règles de calcul qui peuvent soulever la...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite de licenciement anciennete inferieure a 2 ans / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre
Indemnité de licenciement : quand la verser et comment la ...
Afin de compenser le préjudice qu'occasionne un licenciement , vous devez dans la plupart des cas, verser une indemnité de rupture à votre salarié. De ce fait, une telle indemnité ne concerne que la rupture de votre seule initiative (licenciement) d'un CDI.
Dans quels cas faut-il verser une indemnité de licenciement au salarié ?
Lorsque vous licenciez un salarié, vous devez dans...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / comment calculer l'indemnite de licenciement gratuit / calcul de l'indemnite pour licenciement economique
Licenciement.fr : Les règles communes au calcul des ...
Le calcul de toutes les indemnités de licenciement et celui de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle suppose que l'on connaisse ou que l'on puisse déterminer :
L'ancienneté du salarié
Le montant de la rémunération mensuelle moyenne la plus favorable au salarié entre celle des trois derniers mois et celle des douze mois ayant précédé le licenciement.
Les règles de calcul...
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete
Indemnité de licenciement : calcul - Aide juridique ...
Le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.
Le cas général
Que le licenciement ait été prononcé pour motif personnel ou pour motif économique et que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement est...
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INDEMNITES DE RUPTURE ET FORFAIT SOCIAL - Villepin & Associés
Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?
Assujetissement des indemnités de rupture au forfait social.
Le forfait social est une contribution de 8% à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (article L137-15 du Code de la sécurité...
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Indemnité légale de licenciement : sa condition d ...
Si vous licenciez un salarié sous CDI, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde de sa part). Il s'agit soit de l'indemnité prévue par les conventions du secteur du BTP, soit de l'indemnité prévue par la loi si elle est plus favorable. Le montant et les conditions d'ancienneté de cette dernière ont été modifiés.
Mots clés de l'article : Indemnité...
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editions-tissot.fr
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Mise à la retraite — Wikipédia
Mise à la retraite avant 70 ans[ modifier | modifier le code ]
La mise à la retraite peut intervenir dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel il est susceptible de percevoir une pension de retraite à taux plein (67 ans), peu importe qu'il ait acquis la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite complète. Entre 67 et 70 ans, l'employeur ne pourra mettre à la...
Date: 2017-04-05 17:48:47
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Convention collective nationale de la pharmacie d'officine ...
Article En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1237-5 et suivants relatifs à la mise à la retraite et les articles L. 1237-9 et suivants relatifs au départ volontaire à la retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-15 et suivants relatifs au dispositif de retraite progressive ;
Vu la convention...
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https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite depart retraite convention collective pharmacie / indemnite legale depart retraite volontaire / calcul indemnite de depart volontaire a la retraite
Calculer l'indemnité compensatrice de préavis - Univers Paie
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Lorsque le salarié quitte l'entreprise et qu'il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis.
Le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis (ICP) s'impose, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis auquel il est tenu, car son employeur l'en a dispensé ou l'a mis dans l'impossibilité de le faire.
L'indemnité...
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Thèmes liés : indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges paie / calcul de l indemnite de preavis / indemnite compensatrice de preavis non effectue par le salarie / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris
Indemnités de fin de contrat : suis-je imposable
Indemnités de fin de contrat : suis-je imposable ?
Lundi 12 Septembre 2016
Suis-je imposable sur mes indemnités de fin de contrat ?
Oui mais... Lorsque l'on évoque la fiscalité des indemnités de fin de contrat, il n'y a pas une règle qui s'impose et qui peut être généralisée à toutes les sommes perçues. Ainsi, dans la majorité des cas, les indemnités de fin de contrat sont...
Date: 2017-04-13 08:25:38
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https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / indemnite fin de contrat cdd / calcul indemnite fin contrat / indemnite de fin de cdd imposable / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite
Calcul des indemnités compensatrices de congés payés
Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.
Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :
Indiquez...
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye non pris / calcul indemnite conge paye maintien salaire
Calcul de la prime de licenciement ? - Questions
Poser une question - Trouver ou donner la réponse !
Calcul de la prime de licenciement ?
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Choisir une catégorie * (Soyez précis svp)
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Evitez les majuscules, espacez légèrement votre texte svp.
Essayez d'être précis, plus vous détaillerez et donnerez d'informations, meilleure sera...
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La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...
Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...
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http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture du contrat de travail - jurifiable.com
Indemnité de rupture du contrat de travail
L'indemnité de rupture du contrat de travail
Lorsqu'un contrat de travail est résilié, le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture du contrat de travail dont le montant dépend de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles auxquelles son employeur est assujetti.
Les cas dans lesquels l'indemnité de rupture de...
Site :
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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Calcul indemnités de licenciement - compta-online.com
Calcul indemnités de licenciement
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Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis sur le calcul d'une indemnité de licenciement (motif inaptitude non professionnelle).
Le salarié a été en partie, au cours des 12 derniers mois en arrêt maladie. Donc le salarié a...
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L’indemnité de licenciement et la faute grave ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
L'indemnité de licenciement et la faute grave
Quel droit à l'indemnité de licenciement ? Comment la calculer ? Licenciement pour faute grave, ou faute lourde, un salarié licencié peut-il obtenir l'indemnité de licenciement ? Trois possibilités d'obtenir les indemnités de licenciement, malgré le code...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE ...
La rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail .
Toutefois, dans ce cas, et par dérogation aux dispositions précédemment exposées :
la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de...
Date: 2017-04-13 06:37:33
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Licenciement.fr : les conventions collectives disponibles
Règles applicables
L'indemnité légale de licenciement et les indemnités prévues par les conventions collectives
A défaut de convention collective, il faut procéder au calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Les conventions collectives disponibles à ce jour sur le site d'ASTA�? pour le calcul d'indemnités de licenciement sont listées ci-dessous.
0001 - Indemnité Légale
3217 -...
Site :
http://www.licenciement.fr
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Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom
Focus : rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : saisie en ligne
Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le...
Site :
http://www.compta.com
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Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement ...
il y a 5 mois
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1 Impôts 2016 Rupture et fin du contrat de travail licenciement départ en retraite ou en préretraite chômage
2 Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à euros et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez...
Site :
http://docplayer.fr
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LICENCIEMENT AMIABLE: la rupture conventionnelle CDI
LICENCIEMENT AMIABLE ?
Différence licenciement , licenciement amiable et rupture conventionnelle .
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement : ce n'est donc pas , en droit du travail , un licenciement! On ne devrait pas parler de licenciement amiable au sens...
Site :
http://licenciement-rupture-conventionnelle.fr
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Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement
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Licenciement : Licenciement pour inaptitude du salarié
Découvrez le licenciement pour inaptitude. Quand un salarié se trouve dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer son activité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, l'employeur est tenu de respecter des règles particulières s'il envisage de le licencier pour inaptitude.
Les chiffres due licenciement pour...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
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Licenciement : calcul de l’indemnité légale : 13-04-2010 ...
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Licenciement : calcul de l'indemnité légale
Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d'un salarié en CDI, il faut comparer l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Voici un rappel des...
Site :
http://www.batiweb.com
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L’indemnité pour préavis de licenciement | Licenciement ...
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
L'indemnité pour préavis de licenciement
Indemnité et calcul du préavis de licenciement : que disent le code du travail et la jurisprudence ? Licenciement pour faute grave ou faute lourde : une indemnité de préavis est-elle possible ? Le préavis de licenciement a pour objet de garantir au salarié, qui...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
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Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif
Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif
Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?
Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :
une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.
une indemnité compensatrice de congés...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
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Le mi-temps thérapeutique - www.spelc22.org
Le mi-temps thérapeutique
I - Bénéficiaires du mi-temps thérapeutique
Il ne concerne que les salariés qui ont préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale.
II - Les démarches à accomplir par le salarié
La première obligation du salarié est d'obtenir de son médecin traitant une prescription...
Site :
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