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Les indemnités de congés payés en cas de licenciement
Les indemnités de congés payés quand on est licencié
Lorsqu'un salarié arrive au terme de son contrat de travail, que celui-ci soit anticipé ou non, il peut bénéficier d'une compensation financière sur les congés acquis qu'il n'a pas encore pris. Cela est vrai même lors de certains licenciements. Voyons ensemble les conditions à réunir, et les indemnités qui peuvent se cumuler avec...
Site :
http://www.calculer.com
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Les indemnités compensatrices de congés payés - Mon métier ...
12 Juillet 2011
Dans quels cas s'appliquent des indemnités compensatrices de congés payés ?
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu prendre la totalité de ses congés payés, une indemnité compensatrice de congés payés est prévue pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié. Cette indemnité compensatrice est calculée selon les mêmes règles...
Site :
http://assistante-maternelle-canet-daude.over-blo ...
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Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés
Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés
Cyril Durand | 04 décembre 2013
Votre contrat de travail se termine avant que vous n'ayez pu prendre toutes vos vacances ? Pas de panique, votre employeur doit obligatoirement vous verser l'équivalent de vos congés en monnaies sonnantes et trébuchantes. Le détail sur vos droits.
1 Définition de l'indemnité compensatrice de...
Site :
https://www.keljob.com
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Indemnités De Fin De Mission Et CP Interim | ABIL Recrutement
Contrairement aux indemnités de fin de missions, elles sont acquises dans n'importe quelle situation, c'est à dire même en cas de faute lourde ou démission.
Le calcul de cette indemnité est possible avec deux méthodes, l'employeur devra calculer les deux et appliquer celle qui est la plus favorable au salarié. On cherche à calculer le montant d'indemnité compensatrice de congés payés par jour de congés dû.
La règle du dixième : Prenez la somme des salaires bruts perçus durant les 12 derniers mois, divisez la par le nombre de congés acquis et vous obtiendrez le montant à indemniser par jour de...
Site :
http://www.abil-management.fr
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Les indemnités de congés payés - CCI Paris Ile-de-France
Les indemnités de congés payés
Le versement d'une indemnité de congés payés et son mode de calcul sont imposés par le Code du travail. Cependant, une convention collective, le contrat de travail ou des usages peuvent prévoir des indemnités d'un montant plus élevé.
Principes de détermination de l'indemnité
Le congé annuel ouvre droit à une indemnité qui ne peut...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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Calcul des indemnités compensatrices de congés payés
Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.
Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés :
Indiquez...
Site :
http://www.calculette.net
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Avocat travail social affaires | Commissions congés
Pendant leurs vacances, les salariés n'ont plus une activité susceptible de générer des primes ou commissions.
Pour autant, ils sont souvent en droit de les réclamer au titre de l'indemnité de congés payés, ce que l'on ignore trop souvent.
Tout salarié ayant acquis des droits à congés, et qui les exerce effectivement, reçoit de son employeur une indemnité dite de congés payés.
Il y...
Site :
http://www.christophenoel.com
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Calcul des indemnités compensatrices de congés payés
Utilisez notre outil de calcul des indemnités compensatrices de congés payés. Indiquez le nombre de mois sur lesquels sont calculés vos congés, puis votre salaire brut mensuel et enfin le nombre de congés pris durant l'année. Vous aurez alors une estimation de vos indemnités de congés payés, en quelques clics.
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Calculer l’indemnité des congés payés, mode d’emploi. - Le ...
Calculer l'indemnité des congés payés, mode d'emploi.
8 Septembre 2015
Rédigé par Sandrine Virbel et publié depuis Overblog
Calculer l'indemnité des congés payés est relativement simple : 2 méthodes coexistent et seule celle qui sera la plus favorable au salarié doit être retenue.
Si votre logiciel de paie effectue le calcul...
Site :
http://www.le-calepin-rh-de-sandrine-virbel.com
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Congés payés et CDD - pratique.fr
Congés payés et cdd
Congés payés et CDD
Publié le
- Mis à jour le
03 décembre 2015
CDD et congés payés
A+
A-
Le régime applicable aux salariés en CDD en matière de congés payés est particulier. Il a subi une importante modification au 1er juillet 2013. Que vous soyez employeur ou salarié, en voici les grands principes.
Sommaire
Calcul des congés payés au terme du...
Site :
https://www.pratique.fr
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Solde de tout compte pour nounou : modèle et calcul
Le solde de tout compte doit prendre en compte un certain nombre d'indemnités , listées ci-dessous :
- Le salaire du dernier mois travaillé. Si votre nounou à domicile n'a pas travaillé un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours où elle a effectivement gardé votre enfant.
- L'indemnité de congés payés acquis et non pris . Vous devez les régler à votre assistante...
Date: 2017-04-13 07:23:01
Site :
http://www.terrafemina.com
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Formation Etre Gestionnaire paie - ELEGIA
A. Paie : maîtriser les bases de la pratique (3+3 jours)
1. Contenu et présentation du bulletin de paie
les cinq zones du bulletin de paie
les rubriques de paie dans le traitement informatisé
le nouveau bulletin de paie simplifié
annexes obligatoires au bulletin de paie
2. Déterminer le salaire brut
SMIC et salaires conventionnels
salaires complémentaires : primes, gratifications,...
Site :
http://www.elegia.fr
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La prime de panier forfaitaire constitue un complément de ...
, pourvoi n°10-21397
Commentaire de LégiSocial
En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l'indemnité de congés payés (y compris l'indemnité compensatrice) selon les 2 méthodes obligatoires. Toute notre documentation prend en considération les nouvelles dispositions issues de la loi travail.
C'est un...
Site :
http://www.legisocial.fr
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Comment régulariser l’indemnité de congés payés
A propos
Comment régulariser l'indemnité de congés payés ?
Le début de l'année peut être l'occasion de régulariser l' indemnité de congés payés . Cette régularisation passe automatiquement par la comparaison de la règle du dixième et de la règle du maintien de salaire.
La solution qui doit être retenue sera la plus favorable aux salariés.
Faire une régularisation une fois par an...
Date: 2017-04-13 05:15:22
Site :
http://blog.ig-conseils.com
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Licenciement : droits du salarié - pratique.fr
Droits particuliers des salariés licenciés pour motif économique
Préavis
Le préavis se nomme aussi délai-congé. Sa durée varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable) sous réserve d'un délai de prévenance. Pour plus d'informations,...
Site :
https://www.pratique.fr
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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...
Licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde : quels droits à l'indemnité compensatrice de congés payés ? Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés à la rupture du contrat de travail, pour les congés restants. Qu'en est-il du treizième mois ? Mise à jour 5/03/2016.
Qui a droit à l'indemnité de congés payés ?
A la date d'effet de la rupture du contrat...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
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Congés payés : mode de fonctionnement - afigec.com
Bibliothèque allemande
Congés payés : mode de fonctionnement
Le droit aux congés payés annuels est ouvert à tout salarié lié par un contrat de travail, quelle que soit sa nationalité et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage...).
Le droit aux congés payés
Ouverture du droit à congés payés
Pour avoir droit à un congé payé, il faut avoir été...
Site :
http://www.afigec.com
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Congés payés : suite | CFTC Métallurgie
Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence (art. L. 223-1, L. 223-2).
Qu'appelle-t-on «année de référence» ?
L'année de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R....
Site :
http://www.cftcmetallurgie.com
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Salaire, indemnités, préavis et chômage | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement inaptitude 2017 / indemnite de licenciement pour inaptitude professionnelle
Les congés payés et jours fériés (textes et calculs ...
1. La période d'acquisition des congés payés :
Les congés payés s'acquièrent par période de référence. Ce n'est pas l'année civile. C'est la période comprise entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. La première année de référence commence le premier jour de travail et se termine le 31 mai qui suit.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de...
Site :
http://nanimeil.over-blog.com
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Prise et rémunération des congés payés - infotravail.com
Prise et rémunération des congés payés
Quand et comment prendre ses congés payés ?
Calcul en jours ouvrables
La durée des congés se calcule en jours « ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Même s'il n'est pas accordé le dimanche compte tenu de la...
Site :
http://www.infotravail.com
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Le "rappel dixième" tous les 31 mai (régularisation des ...
Chercher sur le site
Le "rappel dixième" tous les 31 mai (régularisation des indemnités de congés payés)
samedi 30 janvier 2010.
Cette fiche vous concerne si :
vous employez votre nounou à domicile , en garde partagée ou garde simple, ou votre assistante maternelle depuis au moins deux ans
vous utilisez la méthode de maintien du salaire au moment des congés payés ou la...
Site :
http://www.apege.com
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La prime de 13ème mois | Experts de la Paye à votre service
Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle . L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Comment est-elle calculée...
Site :
http://www.gestionnaire-paie.com
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DOCUMENTS UTILES | bbdabord.fr
* CALCUL REGULARISATION
En année incomplète, il arrive que l'assistante travaille plus que prévu dans l'année, il faut donc faire une régularisation pour voir si le Parent employeur doit de l'argent à l' assistante maternelle et cela à chaque anniversaire du contrat, donc toutes les ans ou à la rupture du contrat.
Si lors de la rupture vous avez trop payé votre assmat cela lui reste...
Site :
http://bbdabord.fr
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Calcul des indemnités légales de licenciement - calculer.com
Quel est le montant des indemnités de licenciement ?
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Indiquez votre salaire sur les douze derniers mois pour connaître vos indemnités légales de licenciement :
Utiliser le même montant pour les mois suivant
Date d'entrée dans l'entreprise :
Date de sortie dans l'entreprise...
Site :
http://www.calculer.com
Thèmes liés : formule calcul indemnite legale de licenciement / exemple calcul indemnite de licenciement legale / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement
Préavis et indemnités de licenciement - Dicotravail
Autres suites du licenciement : portabilité, chômage ...
L'indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement
L'indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l'indemnité compensatrice de...
Date: 2017-04-13 06:30:43
Site :
http://www.dicotravail.com
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Congés payés — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Au niveau mondial, un nombre croissant de personnes bénéficie de congés payés puisque, selon l' Organisation internationale du travail (OIT), on comptait 3,5 milliards de bénéficiaires à la fin des années 1980 et 4 milliards à la fin du deuxième millénaire.
En France[ modifier | modifier le code ]
Les premiers congés payés ont été...
Date: 2017-04-12 21:11:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Un point sommaire sur les congés payés - actes6.com
Un point sommaire sur les congés payés
Page mise en ligne en janvier 2008
IMPORTANT : Ce qui suit ne concerne que les employeurs du régime général de la sécurité sociale.
1. Le droit au congé
Tout salarié des associations et groupements de quelque nature que ce soit, a droit chaque année à un congé payé (Art. 223-1 du Code du travail) si, au cours de...
Date: 2017-01-07 11:52:16
Site :
http://www.actes6.com
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Préavis et indemnités de licenciement économique
Le préavis et les indemnités de licenciement économique
Le préavis de licenciement
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification du licenciement , que le salarié en accuse réception ou non.
Sa durée est au moins égale à :
1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
A...
Site :
http://www.infotravail.com
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Calcul et versement de l'indemnité de congés payés
Comment la calculer,
Me LECRUBIER est Avocate au barreau de Paris depuis plus de dix ans, elle a pour activité dominante le droit du travail et intervient principalement dans la défense des salariés devant les conseils de Prud'hommes de la région parisienne.
Elle nous livre son expertise.
1. Rappel de ce que sont les congés payés
A. LES CONDITIONS D'OCTROI
Le code du travail indique...
Date: 2017-04-12 17:31:03
Site :
http://www.coindusalarie.fr
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Montant du congé - cnetp.fr
L'indemnité de congé peut être établie selon un double mode de calcul :
.
le 1/10e de la rémunération annuelle,
.
la règle du « maintien du salaire »
C'est le mode de calcul le plus favorable au salarié qui est retenu.
.
la règle du 1/10e fixe le montant de l'indemnité sur la base de la rémunération totale acquise par le bénéficiaire au cours de l'année de référence (1er avril...
Site :
http://www.cnetp.fr
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Congés - Site de la Direction du Travail
Le salarié bénéficie-t-il de jours de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté ?
Oui le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congé selon son ancienneté.
Ainsi, la durée du congé annuel est augmentée :
1. de 2 jours ouvrables après 20 ans de service ;
2. de 4 jours après 25 ans de service ;
3. de 6 jours après 30 ans de service.
Les années de service...
Date: 2017-04-13 08:02:28
Site :
http://www.servicedutravail.gov.pf
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DROITS des Accueillants familiaux dits "thérapeutiques ...
la Convention Collective signée par l'établissement,
et, à défaut, le Code du Travail.
Leurs conflits professionnels relèvent du Conseil des Prud'hommes.
Art. L.443-10 du CASF :
"(...) L'accueillant familial employé par un établissement de santé public est un agent non-titulaire de cet établissement."
ATTENTION : les articles L.444-1 et suivants du chapitre IV du titre IV du Livre IV...
Date: 2017-04-13 07:20:09
Site :
http://www.famidac.fr
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DROIT DU TRAVAIL : LES CONDUCTEURS ROUTIERS
DROIT DU TRAVAIL : LES CONDUCTEURS ROUTIERS
Attention : Certaines dispositions du décret auquel fait référence cet article ont été annulées par le conseil d'Etat. Un nouveau texte est en préparation.
Il est de fait que le monde routier échappe en grande partie aux règles sociales et que les conducteurs routiers se trouvent surexploités par des patrons qui se croient permis de tout....
Date: 2010-05-01 21:18:48
Site :
http://www.cnt-f.org
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SenLex.com - Portail du droit sénégalais
Titre 10 - Des conditions du travail
Chapitre premier. : De la durée du travail
Article L. 135. :
Dans tous les établissements visés à l'article L.3 la durée légale du travail ne peut excéder 40 heures par semaine. Toutefois dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à 2352 heures par an. Dans cette limite, un arrêté du Ministre chargé du...
Site :
http://www.senlex.com
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Arrêt maladie: congés, carence, contrôle, licenciement ...
Pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie, le salarié ne touche pas d'indemnités journalières. Généralement un délai de carence s'applique.
Getty Images
Congés, carence, contrôle, licenciement... De nombreuses questions se posent pour quiconque se retrouve en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou invalidité. Quelles obligations l'entreprise et le salarié...
Site :
http://lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : calcul d indemnite journaliere arret maladie / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite conge maternite apres arret maladie
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...
Site :
http://www.jpcconsultant.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie
Services des programmes et de l'administration - (AS, CM ...
Congés - Généralités
33.01
Dès qu'un employé-e devient assujetti à la présente convention, ses crédits journaliers de congé acquis sont convertis en heures. Lorsqu'il ou elle cesse d'y être assujetti, ses crédits horaires de congé acquis sont reconvertis en jours, un jour équivalant à sept virgule cinq (7,5) heures.
Les crédits de congé acquis ou l'octroi des autres congés sont...
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http://www.tbs-sct.gc.ca
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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de ...
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Exécution du contrat
- Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat de travail prévoit expressément l'accord des deux parties pour sa mise en oeuvre, le changement de lieu de travail proposé au salarié constitue une...
Date: 2017-04-13 08:09:42
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Démission : préavis, congés, allocation chômage | Dossier ...
» Démission : préavis, congés, allocation chômage
Démission : préavis, congés, allocation chômage
Bernard Genès
| Le 29/02/2012 à 19h04
Démissionner n'est pas si simple. Faut-il se justifier, notamment en CDD ? Quel est le préavis ? Dois-je prendre mes congés ? Comment est réglé le solde ? Toucherai-je les allocations chômage ?
Malgré l'augmentation du nombre des...
Date: 2017-04-13 03:39:30
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Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...
Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004
Navigation
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d'application territorial
La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...
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Que dois-je à mon ass Mat à la fin du contrat ...
Message édité par bledichef le 20-06-2013 à 12:17:32
papatte0
Posté le 20-06-2013 à 13:45:11
mais du coup, elle a "perdu" les CP dont elle n'a pas profité ? c'est ça qui me pose réellement problème... elle aurait pu poser 2,5 jours par tranche de 4 semaines, elle ne l'a pas fait, c'est "perdu" ?
en tout cas grand merci pour ta réponse, je vais aller sur CASAMAPE pour tout...
Date: 2014-09-30 12:35:15
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L’indemnité de fin de contrat CDD ou prime de précarité
Savoir gérer l'indemnité de fin de cdd
Dans quels cas l'employeur est-il dispensé de verser l'indemnité de précarité ?
L'employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n'est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :
- Contrat conclu dans le cadre d'emplois à...
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
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ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
ASTEK, condamnée pour rupture abusive du contrat de travail
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La SSII ASTEK, a été condamnée pour rupture abusive du contrat de travail, non-paiement de la partie variable, clause non-concurrence et autres.
SA ASTEK
85/87 Avenue Pierre Grenier
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La convention...
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Indemnité de licenciement en SSII et la réforme MACRON
Indemnité de licenciement en SSII et la réforme MACRON
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SYNTEC, l'indemnité de licenciement ne se résume pas à un 1/3 de mois par année d'ancienneté comme veulent vous le faire croire.
Indemnité de licenciement, une large majorité de salariés relevant de la convention collective...
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Calcul simulateur réduction Fillon LégiSocial
Simulateur de calcul de la réduction FILLON 2017
La réduction FILLON, dans son nouveau régime 2017, permet aux employeurs de bénéficier d'une exonération de charges patronales URSSAF lorsque la rémunération des salariés est fixée sur la base d'un SMIC mensuel.
Par le biais d'un dispositif dégressif, l'éligibilité de cette réduction des cotisations URSSAF est ouverte pour l'ensemble...
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Bulletin Officiel n°2003-15 - social-sante.gouv.fr
Nombre d'heures travaillées par an
222 :5 = 44,40 x 35 = 1 554
220 :5 = 44 x 35 = 1 540
Le décompte réel est opéré annuellement selon les aléas du calendrier.
Lorsque des jours fériés coïncident avec un jour de repos hebdomadaire, un jour variable est accordé aux personnels en repos fixe les samedis et dimanches, à prendre dans le mois correspondant ou selon les possibilités du...
Date: 2012-05-09 17:53:46
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