Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...

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Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / montant maximum de l'indemnite journaliere maladie normale / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie

Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2015 ...

 

La fiscalité de l'aménagement réformée

Texte concerné : Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 

Le 1er janvier 2015 marque la deuxième période d'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avec la suppression obligatoire de cinq participations d'urbanisme, à savoir : la participation pour raccordement à...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l'allocation chomage 2014 / indemnite d'entretien au 1er juillet 2013 / tarif indemnite d'entretien 2015 / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Circulaire n° 2017-045 du 9 mars 2017 intitulée Circulaire de rentrée 2017. Cet exercice annuel de pure langue de bois prend cette année une coloration particulière, puisqu'il s'agit à l'évidence d'un...

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Date: 2017-03-26 14:41:45
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien assistant maternel 2015 / indemnite d'entretien au 1er juillet 2013 / indemnite d'entretien assistant maternel 2014 / indemnite d'entretien assistant maternel 2012 / tarif indemnite d'entretien 2015

2016 - Mairie de St Etienne Du Bois

VU la loi

82-213

du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi

84-53

du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3. 2° , VU l'article 34 de la loi n°

84-53

du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérantde la...

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Site : http://www.st-etienne-du-bois.fr

Thèmes liés : indemnite d'administration et de technicite fonction publique territoriale 2014 / indemnite d'administration et de technicite dans la fonction publique territoriale / indemnite d'administration et de technicite fonction publique d'etat / indemnite d administration et de technicite fonction publique / indemnite administration technicite fonction publique territoriale

Tarifs | ASSISTANTES MATERNELLES SUR CHANTEPIE : LES BOUTS ...

Tarif horaire nuit exceptionnelle ou heure atypique avant 7 h & à partir de 20 h

5.88 EUR

 

Le choix du calcul de la mensualisation varie en fonction de l'accueil :

Accueil sur une année complète : il faut que les semaines de congés payés de l'assistant(e) maternel(le) et celles de l'employeur coïncident exactement soit 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés.

(Tarif horaire brut X Nombre...

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Site : http://www.assistante-maternelle-chantepie.com

Thèmes liés : calcul indemnite conge paye assistant maternelle / indemnite d absence assistante maternelle / calcul de l indemnite de conge paye / tarif indemnite d'entretien 2017 / tarif indemnite d'entretien

Sécu et mutuelle - Les remboursements en pratique ...

Cas no 1 : spécialiste de secteur 2 adhérant au CAS

Assurance maladie obligatoire :

Base de remboursement = 28 EUR 

Taux de remboursement = 70 %

Montant du remboursement = 18,60 EUR (19,60 EUR - 1 EUR de participation forfaitaire)

Complémentaire santé avec prise en charge à 200 % du TC :

 

Limite de remboursement = 28 EUR x 200 % = 56 EUR (plafonnée à 50 EUR, montant...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : indemnite forfaitaire assurance maladie / indemnite assurance maladie / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / tarif indemnite d'entretien 2017

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien au 1er juillet 2013 / tarif indemnite d'entretien 2017 / prix indemnites d'entretien 2015 / tarif indemnite d'entretien 2015 / tarif indemnite d'entretien

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : calcul de l'indemnite kilometrique 2015 / calcul de l'indemnite kilometrique 2014 / calcul de l'indemnite kilometrique 2013 / calcul de l'indemnite kilometrique / calcul de l indemnite kilometrique

Bienvenue chez Graine de Fées. Site officiel des ...

Pas de mensualisation car contrat de très courte durée (moins de 2 mois) 

Le salaire mensuel brut sera égal à :

Salaire horaire brut x nombre d'h d'accueil effectuées dans le mois = salaire

A la fin de l'accueil, on ajoutera l'indemnité de congés payés égale à 10% des salaires versés

L'assmat  n'a pas le droit à la prime de précarité réservée au CDD.

La période d'essai en...

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Site : http://www.grainedefees.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / calcul indemnite conge paye maintien salaire / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite de preavis salaire brut ou net / calcul de l indemnite de conge paye

Frais kilométrique - frais-kilometrique.com

Calculez et gérez vos frais kilométriques

Frais de véhicules

Frais de véhicules et exercice en société

6.29 - RÈGLES DE DÉDUCTION EN CAS D'EXERCICE EN SOCIÉTÉ

Sources : (Doc. adm. 5 G-2354, § 38, 15 sept. 2000). - (RES n° 2005/29 (FP), 6 sept. 2005)

Obligation de soumettre tous les véhicules au même mode d'évaluation

En cas d'exercice en société, le mode d'évaluation retenu...

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Site : http://www.frais-kilometrique.com

Thèmes liés : tarif remboursement des frais kilometriques / calcul frais kilometriques / frais de deplacement indemnites kilometriques / indemnite frais kilometriques / indemnite kilometriques note frais

Chômage et grossesse |parents - PARENTS.fr

Droits

Chômage et grossesse : quels sont vos droits ?

Vous êtes enceinte et au chômage? Pendant la durée de votre congé maternité, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, des indemnités journalières.

Enceinte et au chômage

Vos indemnités journalières maternité vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d' Assurance Maladie . Le versement de ces indemnités...

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : duree indemnites journalieres conge maternite / attestation indemnites journalieres conge maternite / indemnites journalieres conge maternite / chomage indemnites journalieres maternite / attestation indemnites journalieres pour pole emploi

Compte rendus du conseil municipal - Lamure-sur-Azergues

Vous trouverez ici les comptes-rendus de l'année en cours. Pour une recherche sur les années précédentes, il faut cliquer sur ce lien :

Année 2017

CM DU 08 MARS

Approbation du compte rendu de la séance du 01 février 2017 - Diverses conventions - COR - Devis - DPU - Personnel : indemnités des élus (revalorisation de l'indice brut), renouvellement des contrats aidés, mise en place du...

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Date: 2017-04-13 07:08:27
Site : http://www.lamuresurazergues.com

Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / taux d'imposition indemnite de depart / indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite forfaitaire complementaire elections 2015 / indemnite forfaitaire complementaire pour elections 2012