Articles sélectionnés pour le thème : montant indemnite conseiller municipal delegue
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Indemnités du Conseiller municipal - Territorial
Conseiller municipal délégué
L'indemnité est librement fixée dans les limites suivantes :
- L'indemnité d'un conseiller municipal délégué ne peut être supérieure à celle susceptible d'être versée au maire. - Les indemnités du maire et des adjoints au maire doivent être diminuées d'autant afin de respecter l'enveloppe globale autorisées.
Attention, cette indemnité ne se cumule pas...
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Indemnité de conseiller municipal - Sénat - senat.fr
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un conseiller municipal délégué peut percevoir une indemnité qui soit supérieure à celle de l'un des adjoints.
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1142
Bien que les...
Date: 2016-10-21 11:33:42
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En plus du salaire de ministre, Valls touchera 1700 euros ...
En plus du salaire de ministre, Valls touchera 1700 euros net de la ville d'Evry...
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La moralisation de la vie politique qu'il avait dit!!!
Lisez l'article plus bas, on marche sur la tête : "Mais Manuel Valls s'est aussi fait voter une confortable indemnité pour son nouveau poste de "conseiller municipal délégué": 1.700 euros net par mois, quand les autres...
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Maire délégué : un régime indemnitaire particulier ...
Dans une commune nouvelle, le maire délégué remplit les fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de maire ?
Le maire délégué perçoit des indemnités de maire, mais elles sont régies par des dispositions spécifiques, prévues par l'article L.2113-19 du Code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit certes qu'en principe les règles applicables aux maires et aux adjoints sont applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Mais il précise trois...
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Code général des collectivités territoriales | Legifrance
Modifié par Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 6
I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut...
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réglementation des indemnités des conseillers municipaux ...
Par remy.philippot le ven, 28/02/2014 - 20:10
Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8938
Réponse publiée au JO le : 14/01/2014 page : 498
Date de signalement : 05/11/2013
Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un maire ou un adjoint ne perçoit pas l'intégralité de son indemnité, le conseil municipal...
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Sénatoriales 2014 - senat.fr
Le nombre d'électeurs au sein des communes
On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :
1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,
3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,
5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,
7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,
15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...
Date: 2016-10-12 13:12:15
Site :
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élections sénatoriales 2014 - senat.fr
Le nombre d'électeurs au sein des communes
On compte dans les communes de moins de 9 000 habitants :
1 délégué pour les conseils municipaux de 7 et 11 membres,
3 délégués pour les conseils municipaux de 15 membres,
5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres,
7 délégués pour les conseils municipaux de 23 membres,
15 délégués pour les conseils municipaux de 27 et 29...
Date: 2016-10-12 13:12:15
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édile » Indemnités de fonction des maires et des adjoints
Le cadre juridique applicable à l'indemnisation des fonctions de maire et d'adjoint est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la loi pose toujours en principe la gratuité des fonctions municipales, elle permet cependant une indemnisation de ces élus dans la plupart des communes.
Héritage de la loi municipale de 1884 (1), à l'époque où les fonctions de...
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Indemnité des conseillers municipaux délégués - Sénat
Indemnité des conseillers municipaux délégués
12e législature
Question écrite n° 25574 de M. Gérard César (Gironde - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3034
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...
Date: 2016-10-21 11:15:28
Site :
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Le salaire des élus - UDACournon - Google Sites
Conseiller municipal
Pour mémoire, la commune de Cournon d'Auvergne, qui est aussi canton, comptait 18 500 habitants au dernier recensement de 2007.
Indemnité maximale brute mensuelle, en euro, depuis le 1er juillet 2009 :
commune de :
1 000 à 3 499 h
1 622
3 500 à 9 999 h
2 074
10 000 à 19 999 h
2 451
20 000 à 49 999 h
3 394
50 000 à 99 999 h
4 148
100 000 à 199 999 h
5 468
plus de...
Date: 2017-03-30 08:22:57
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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart / indemnite frais de transport fonction publique / montant indemnite 1er adjoint au maire / montant indemnite conseiller municipal delegue
Le régime indemnitaire | Collectivités locales
> Votre rôle - Votre statut - Le régime indemnitaire
Le régime indemnitaire
L'essentiel
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.
Qui, dans une commune, peut bénéficier d'une indemnité de fonction...
Date: 2017-04-13 05:07:30
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http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnite fonction maire / indemnite depart a la retraite dans la fonction publique / taux d'imposition indemnite de depart
Indemnités maire et adjoints d’une commune de moins de 1 ...
Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants.
La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.
Maire d'une commune de moins de 1 000 habitants...... j'aimerais savoir ce qu'il est prévu pour le financement de la mesure concernant l'indemnité des maires qui ne peut être inférieure au minimum prévu (17 %) ?
La dotation...
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Thèmes liés : indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint delegue / montant indemnite 1er adjoint au maire / montant indemnite adjoint maire / indemnite maire adjoint imposable
Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les ...
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Vos questions - Dotation de l'élu 29/05/2015
Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants
par Auteur associé
La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.
Maire d'une commune de moins de 1 000 habitants...
... j'aimerais savoir ce qu'il est prévu pour le financement de la mesure concernant l'indemnité des...
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http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : indemnite maire adjoint petite commune / indemnite maire petite commune / montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / montant indemnite 1er adjoint au maire
FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l ...
FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
La création de la commune nouvelle
Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Le conseil municipal de la commune nouvelle
Autres questions relatives aux communes nouvelles
La...
Date: 2017-04-13 09:01:34
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http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : montant indemnite conseiller municipal delegue / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / calcul indemnite conseiller municipal delegue / indemnite maire adjoint delegue / indemnite maire adjoint commune de moins de 1000 habitants
Un Maire, Un Adjoint, ça Touche Combien ? | Le Blog Politique
12/02/2014 à 08:58:44
Les maires des petites communes touchent 646 euros d'indemnités mensuelles
Maire, un métier à plein-temps? A condition de pouvoir en vivre... et ce n'est pas le cas pour l'immense majorité de ceux qui administrent nos villes et villages. Nos élus ont droit à des indemnités, qui dépendent de la population de leur commune. Le maire d'un village de moins de 500...
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Thèmes liés : indemnite maire adjoint 2014 commune moins de 1000 habitants / indemnite d adjoint au maire / indemnite maire adjoint commune de moins de 1000 habitants / indemnite maire adjoint petite commune / montant indemnite adjoint maire 2014
Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
Arrêt inférieur ou égal à 30jours
3jours
100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt detravail.
Arrêt supérieur à 30jours
100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt detravail.
Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile
Article 6.14
En vigueur étendu
Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année...
Site :
http://www.cfdt-construction-bois.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile
Texte adopté n° 885 - Projet de loi, adopté, par l ...
»
Article 19
I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / article loi indemnite compensatrice / indemnite maire adjoint arrondissement paris / indemnite maire arrondissement paris / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial
N° 4293 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté ...
Renforcement des capacités d'intervention de l'État
Article 27
I. - À la première phrase de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / article loi indemnite compensatrice / indemnite de fonction conseiller municipal delegue / indemnites conseiller municipal marseille
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite d eviction / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation bail commercial / calcul indemnite d'occupation bail
Cumul des mandats en France — Wikipédia
En France, le cumul des mandats est réglementé depuis les années 1980. Sont principalement interdits les cumuls simultanés :
de plusieurs mandats de parlementaires,
d'un mandat de parlementaire et de plus d'un mandat d'assemblée délibérante locale,
de plusieurs mandats exécutifs locaux.
Le cumul d'un mandat de parlementaire et d'un mandat exécutif local, qui concernait 45% des députés...
Date: 2017-04-12 22:01:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
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COMMUNE DE LABASTIDE DE LEVIS
EDITO PRINTEMPS - ÉTÉ 2016
Le printemps est pour les élus locaux le temps du vote du budget.
Labastide n'a pas échappé à cette règle et les élus ont travaillé de façon approfondie sur ce document essentiel pour la vie quotidienne des habitants.
Le budget 2016 est marqué par quelques informations importantes.
Les dotations versées par l'Etat sont globalement en baisse. La Dotation...
Site :
http://www.labastide-de-levis.fr
Thèmes liés : indemnites elus locaux communautes de communes / indemnites elus locaux / indemnites des elus des communautes de communes / indemnite conseiller municipal delegue imposable / montant indemnite conseiller municipal delegue
Servitude d’utilité publique par Jocelyne Dubois-Maury ...
Fiche écrite en 2007 par Jocelyne Dubois-Maury
Professeur - Institut d'urbanisme de Paris - Université de Paris XII.
Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d'intérêt général. Qualifiées aussi parfois de « servitudes administratives » ou de « servitudes de...
Date: 2017-04-13 08:34:30
Site :
http://www.outils2amenagement.certu.fr
Thèmes liés : indemnite d'eloignement fonction publique territoriale / indemnite d'eloignement dans la fonction publique / indemnite d'assurance imposable / indemnite d'assurance / indemnite d assurance definition
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : indemnites conseiller municipal d'opposition / indemnite d occupation expulsion / indemnite d occupation / indemnite maire arrondissement paris / indemnite maire adjoint arrondissement paris
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