Articles sélectionnés pour le thème : jurisprudence indemnite compensatrice 2006 decembre
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Contrat d’agent commercial : précisions sur l ...
Contrat d'agent commercial : précisions sur l'indemnisation des sous-agents commerciaux à l'occasion de la cessation des relations.
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Par Guillaume Mallen, Avocat.
- lundi 5 octobre 2015
Le contrat d'agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est...
Date: 2017-04-13 08:12:34
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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat commercial / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / jurisprudence indemnite rupture agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial
Préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ...
Définition du préavis
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.
Point de départ du préavis
Le point de départ est fixé par l'article L. 1234-3 du code du...
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http://www.atousante.com
Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite compensatrice de preavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...
Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur
Définition
Inaptitude : indemnité en cas de faute de l'employeur :
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l'indemnité en...
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editions-tissot.fr
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...
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http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes
MENF1518124C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Le Bulletin officiel > Enseignement supérieur et recherche > Traitements et indemnités, avantages sociaux
n°2 du 14 janvier 2016
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...
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Thèmes liés : indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2015 / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l'etranger 2013 / indemnite de grand deplacement a l'etranger 2013 / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
Jurisprudence : Complément d'indemnités de licenciement ...
Jurisprudence : Complément d'indemnités de licenciement pour un travailleur handicapé
Publié le
12 décembre 2006
par APFETH
Le 07/11/2006, la cour de cassation rappelle que le fait qu'un salarié n'ait pas fourni d'information sur son état de santé ou son handicap avant la notification de son licenciement pour motif économique ne permet pas à l'employeur de refuser l'octroi d'indemnités...
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http://politiquehandicap.over-blog.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique / montant de l indemnite de licenciement
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
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http://infosdroits.fr
Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement nul salarie protege / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse execution provisoire / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires
I. Allocations forfaitaires perçues par les salariés autres que les dirigeants de sociétés et assimilés
A. Principes juridiques
1
Lorsqu'elles répondent aux conditions générales exposées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 , les allocations...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / indemnites de grand deplacement a l'etranger / indemnite de grand deplacement a l etranger / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger
L’imposition de l’indemnité de rupture et sa possible ...
Contrats-Préavis-Indémnités
L'imposition de l'indemnité de rupture et sa possible compensation.
L'indemnité de rupture de contrat versée à l'agent commercial est soumise à une imposition de 27% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne physique et de 33 1/3% pour les agents commerciaux exerçant en tant que personne morale soumise à l'IS.
Cette imposition peut paraître...
Date: 2009-07-21 14:37:20
Site :
http://acojur.com
Thèmes liés : imposition indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite compensatrice rupture contrat agent commercial / fiscalite indemnite rupture contrat agent commercial / indemnite rupture contrat agent commercial
Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire ...
Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire: respect des règles énoncées par la CJUE
03 décembre 2013
C'est à l'occasion de la prise de son congé annuel que le salarié perçoit son indemnité de congé. Pourtant, depuis plusieurs années, la Cour de cassation admettait sous certaines conditions, que l'indemnité soit incluse dans la rémunération versée périodiquement...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : indemnite compensatrice conges payes non pris / indemnite compensatrice pour conges non pris demission / indemnite compensatrice conge non pris / demission indemnite compensatrice de conges payes / indemnite compensatrice de conge paye
L’indemnité de cessation du contrat d’agent commercial
lundi 11 avril 2016
L'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial
Analyse détaillée du principe de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial, des modalités de mise en oeuvre de ce principe, et de ses exceptions.
Conformément à l'article L.134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité...
Site :
http://www.gouache.fr
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