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La rubrique juridique : Les frais afférents au service

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Le mensuel

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Le troisième trimestre étant généralement propice aux déplacements professionnels des professeurs, nous allons étudier ce mois-ci les frais afférents au service et leurs modalités de remboursement.

Si vous...

Site : http://www.cafepedagogique.net

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / indemnites de deplacement a l'etranger fonction publique / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite residence a l'etranger / indemnites journalieres de deplacement a l'etranger

8.2. La rupture d'une mission d'interim | Info Prud'hommes ...

Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.

mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...

Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd

LOI - WET

2013-06-26/04, art. 2, 018; En vigueur : 01-09-2013>

(2)

2016-04-25/10, art. 31, 022; En vigueur : 01-01-2016>

Section 2. - Le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire.

Art. 2 . Le contrat de travail qui a pour objet l'exécution d'un travail temporaire est conclu soit pour une durée déterminée, soit pour un travail nettement défini, soit pour le...

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul de l indemnite d occupation / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnite de fin de mission interimaire

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : licenciement faute lourde indemnite conges payes / indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement caisse conges payes

L'audience de conciliation devant le conseil de (...)

8. Textes du code du travail applicables

I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS

La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...

Date: 2017-04-13 06:38:09
Site : http://www.astae.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Contrats de mission dans le cadre du travail intérimaire

Les différents types de contrats

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Qu'est-ce qu'on entend par contrat à durée indéterminée ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre (l'employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Le contrat...

Site : csl.lu

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite d occupation

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2013-10-29T15:13:29.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement et modalités d'imposition

I. Principe d'assujettissement

Le 1 de l' article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / montant de l indemnite de licenciement

Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016

Indemnité de rupture du contrat de travail

Régime social et fiscal 2016

Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.

Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...

Site : http://www.propaye.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS

Conseils Emploi et Stage

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être...

Site : http://www.dimension-bts.com

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite fin de contrat cdd / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois

Juridique | FGTA FO

Veille juridique 2e quinzaine mars 2017

Textes

> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en oeuvre

Zoom

> Embaucher un salarié : les obligations de l'employeur

> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave

Jurisprudence

> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d'une salariée étrangère sans autorisation de...

Site : http://www.fgtafo.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

Date: 2017-04-05 09:43:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l'indemnite de licenciement pour motif economique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement