Procédure pénale suite à un accident de la route

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L'action pénale se prescrit au terme d'un délai de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis.

Suite à la survenance de l'accident, une enquête sera diligentée à l'initiative du Procureur et/ou de la victime.

Cette enquête peut aboutir à une décision de renvoi...

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Meilleure réponse: Si vous avez subi un dommage corporel, l'ASSUREUR doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation :

- du préjudice corporel,

- du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :

- définitive si votre état de santé est...

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