Articles sélectionnés pour le thème : indemnite rupture conventionnelle cadre
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INDEMNITES DE RUPTURE : indemnité de licenciement ...
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un, l'indemnité est calculée prorata temporis. Le montant de l'indemnité peut être négocié pour un montant supérieur à l'indemnité légale de...
Site :
http://www.institut-du-salarie.fr
Thèmes liés : calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot
INDEMNITES DE RUPTURE : indemnité de licenciement ...
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un, l'indemnité est calculée prorata temporis. Le montant de l'indemnité peut être négocié pour un montant supérieur à l'indemnité légale de...
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Rupture conventionnelle : bien calculer l'indemnité spécifique
(pdf | 2 p. | 239 Ko)
Indemnité de rupture conventionnelle : respectez les minima
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre à la date de son départ de l'entreprise.
L'indemnité de licenciement à comparer devant être l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si elle...
Date: 2017-04-13 08:34:02
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Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle CESU ...
Les indemnités de rupture conventionnelle CESU
Le versement d'indemnités de rupture conventionnelle particulier employeur est obligatoire en cas de fin de contrat conventionnel
Vous avez négocié avec votre employé(e) de maison CESU (femme de ménage, jardinier, ...) une rupture conventionnelle ?
Entant que particulier employeur vous êtes dans l'obligation alors de lui verser des...
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https://www.particulier-employeur-zen.com
Thèmes liés : calcul indemnite rupture conventionnelle absence conge parental / calcul indemnite rupture conventionnelle et conge parental / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / indemnite rupture conventionnelle calcul / calcul indemnite de rupture conventionnelle et conge maternite
La rupture conventionnelle CESU - Particulier employeur Zen
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La rupture conventionnelle CESU
La rupture conventionnelle CESU permet de se mettre d'accord pour arrêter le contrat de votre salarié à domicile
Suite à un désaccord avec votre aide ménagère, ou à un changement de votre besoin, vous souhaitez ne plus employer votre salarié(e) CESU, mais ne voulez pas pour autant le licencier. Vous avez en effet peur de vous retrouver...
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Thèmes liés : indemnite chomage apres rupture e conventionnelle / carence indemnites chomage apres rupture conventionnelle / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / indemnites chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage
Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s)...
Site :
urssaf.fr
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Lettre d'acceptation du salarié de la rupture ...
Lettre d'acceptation du salarié de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la rupture conventionnelle negociée ?
Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (cdi) afin de vous dégager l'un l'autre de vos engagements manière souple et négociée. Vous pouvez vous manifester en utilisant ce...
Site :
http://www.documentissime.fr
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Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de ...
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée...
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http://www.documentissime.fr
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Crédit Agricole Nord De France - Rupture conventionnelle ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
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https://www.ca-norddefrance.fr
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Crédit Agricole Aquitaine - Rupture conventionnelle : les ...
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La...
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https://www.ca-aquitaine.fr
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Focus : rupture conventionnelle - Le blog de ComptaCom
Focus : rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : saisie en ligne
Depuis le 1er février, sur le site travail-emploi.fr (lien), figure un simulateur de calcul de l'indemnité (attention néanmoins aux particularités : convention collective plus favorable, fluctuations de rémunérations...) et du calendrier pour maîtriser le délai de rétractation. On peut également saisir le...
Site :
http://www.compta.com
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Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en ...
Accueil Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.
Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.
Les indemnités de rupture dépassant 10 PASS entreront en totalité dans l'assiette des cotisations.
02/11/16 | Paie
02/11/16 | Paie
Le projet de loi de financement de la sécurité...
Date: 2017-04-13 05:53:24
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle cadre / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de depart rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle menacée par le forfait social ...
Rupture conventionnelle 2013 , forfait social , loi de financement de la sécurité sociale , rupture conventionnelle Maître Nathalie LAILLER
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l'instauration d'un forfait social de 20% dû par l'employeur sur les indemnités versées dans le cadre d'une rupture...
Site :
http://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle forfait social / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle et le chômage : Combien ...
La rupture conventionnelle a été mise en place en juin 2008 par la loi de la modernisation du travail . Cette mesure, qui entre dans le cadre du code du travail, stipule que l'employeur et l'employé, d'un commun accord, peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie.
Elle ne concerne que les CDI, les CDD ne peuvent pas obtenir de rupture conventionnelle.
La rupture du contrat peut être...
Site :
http://allocation-chomage.fr
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Rupture conventionnelle : conditions et procédure ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
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LICENCIEMENT AMIABLE: la rupture conventionnelle CDI
LICENCIEMENT AMIABLE ?
Différence licenciement , licenciement amiable et rupture conventionnelle .
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement : ce n'est donc pas , en droit du travail , un licenciement! On ne devrait pas parler de licenciement amiable au sens...
Site :
http://licenciement-rupture-conventionnelle.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage en cas de licenciement amiable / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE ...
La rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise, etc.) dont la liste est donnée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail .
Toutefois, dans ce cas, et par dérogation aux dispositions précédemment exposées :
la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de...
Date: 2017-04-13 06:37:33
Site :
http://www.essonne.gouv.fr
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Précisions sur le régime social des indemnités de rupture ...
Dans une circulaire du 10 juillet 2009, la direction de la Sécurité sociale précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail et à l'issue d'un contrat à durée déterminée à objet défini.
Indemnité de rupture conventionnelle
Issue de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / montant de l indemnite de licenciement / indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite d'anciennete rupture conventionnelle
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?
Voici les principaux...
Date: 2017-04-12 17:21:44
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement calcul rupture conventionnelle / calcul indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite supra legale de rupture conventionnelle
Régime social et fiscal indemnités de rupture 2017 2016 ...
2016 : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2016
En complément de cet article, découvrez notre outil de calcul de l'indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel.
La fixation du plafond de sécurité sociale pour 2017, modifie l'intégralité des seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de...
Site :
http://www.legisocial.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement regime fiscal et social / indemnite depart retraite regime fiscal et social / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite rupture conventionnelle forfait social 2015 / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle
Cadre : Indemnités de licenciement | INFO-TPE.fr
Publié le 13 juillet 2012
/ dernière mise à jour le 4 février 2016
La question :
Quel est le montant d'une indemnité de licenciement en CDI ?
La réponse de FO :
L'indemnité légale de licenciement est due pour tous les salariés en CDI, licenciés, lorsqu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité de licenciement n'est en revanche pas...
Date: 2017-04-13 06:20:16
Site :
http://www.info-tpe.fr
Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite legale de licenciement / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle de CDI 2017 : conditions ...
Nombre de ruptures conventionnelles
[Mise à jour le vendredi 07 avril 2017 à 11h13] Selon une étude menée par la Dares , les ruptures conventionnelles chez les salariés protégés ont augmenté en 2016.
Pour obtenir la rupture conventionnelle de votre CDI de la part de votre employeur, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :
En parler avec son employeur
Télécharger un...
Date: 2017-04-13 04:00:49
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
indemnités de licenciement - statut fiscal et social
Sommes représentatives des indemnités de licenciement :
fraction égale au montant légal ou conventionnel (5) ;
Non imposable en totalité
Exonérée en totalité
Exonérée en totalité
Fraction excédentaire.
Non imposable dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant...
Date: 2012-10-11 08:21:38
Site :
http://www.tripalium.com
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement et indemnite conventionnelle / licenciement indemnite legale ou conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / montant de l indemnite de licenciement / montant indemnite licenciement sans cause reelle et serieuse
Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...
Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens
En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...
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http://www.licenciement.fr
Thèmes liés : indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article
Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle
Comment traiter en paye une indemnité transactionnelle ?
28 juin 2013
La transaction permet de régler un différent employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. A cette occasion, l'employeur verse une indemnité transactionnelle. Ce versement n'est pas sans incidence en paye. Comment traiter cette indemnité en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le...
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http://www.svp.com
Thèmes liés : indemnite transactionnelle rupture conventionnelle forfait social / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / regime social et fiscal des indemnites transactionnelles 2013 / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social
La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus ...
La rupture conventionnelle : une arnaque ou un vrai plus pour le salarié ?
La rupture conventionnelle connait un grand succès depuis quelques années. Mode de rupture du contrat de travail, elle a l'avantage de permettre au salarié de recevoir les allocations chômage. Pourquoi? Quels sont ses avantages? Ses inconvénients? Et comment la contester?
Maître Zenou est un avocat spécialisé...
Date: 2017-04-12 17:24:34
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http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite rupture conventionnelle imposable 2012 / indemnite rupture conventionnelle forfait social 2014
TRANSACTION ACCORD TRANSACTIONNEL Mode d'emploi
La transaction accompagne principalement un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle et la mise ou le départ à la retraite.
Il s'agit obligatoirement d'un un écrit, généralement intitulé protocole d'accord transactionnel. Par cet écrit, employeur et salarié(e) mettent un terme à une contestation née ou à naître de la rupture du contrat de travail.
Il est conseillé...
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / calcul de l indemnite legale de licenciement / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Rupture conventionnelle : les indemnités imposables ...
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Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au contrat.
La procédure doit obéir à certaines conditions...
Date: 2017-04-13 08:38:13
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Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Rupture ...
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Rupture conventionnelle : les indemnités imposables
Entrée en vigueur en 2008, la loi de modernisation du marché du travail a prévu, entre autres, une nouvelle forme de fin de contrat de travail entre un salarié en CDI et son employeur : la rupture conventionnelle. En d'autres termes, les deux parties peuvent convenir d'un commun accord des conditions qui mettent un terme au...
Site :
https://www.ca-pca.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul d indemnite depart retraite / indemnite de depart lors d'un licenciement / calcul de l indemnite de licenciement des cadre / calcul de l indemnite de depart en retraite
CFTC Métallurgie
En cas de licenciement pour motif personnel (sauf s'il commet une faute grave ou faute lourde), le salarié qui justifie d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit à une indemnité minimum légale.
L'indemnité prévue par la loi étant une indemnité minimum, le salarié doit bénéficier de l'indemnité prévue par la convention collective de branche ou par...
Site :
http://www.cftcmetallurgie.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite licenciement economique metallurgie cadre
Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son ...
- vous bénéficiez du revenu de remplacement' par les ASSEDIC'.
En l'espèce il est constant que M. L., signataire d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2008, a signé avec son employeur le 10 décembre 2008 une convention de rupture du contrat de travail à effet du 11 février 2009.
Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par les 1237-11 et suivants...
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Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / pole emploi indemnite rupture conventionnelle / indemnites assedic en cas de rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / montant indemnites assedic apres rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle et assedic - Le Coin du Salarié ...
Accueil
Rupture conventionnelle et assedic
La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si...
Date: 2017-04-12 17:21:59
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation chomage 2014
Modèle de convention d'une rupture conventionnelle
Accueil > Lettres Types > Professionnel > Documents types > Modèle de convention d'une rupture conventionnelle
Modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI)
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
L' Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensemble de la rupture...
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Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat ...
Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social
L'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu. Ce principe d'imposition est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.
Sommes toujours imposables
Lors de la...
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Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / indemnite depart volontaire retraite imposable / plan social depart volontaire indemnite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / imposition indemnite depart retraite cadre
Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...
Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...
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http://cftc-hautmont.over-blog.com
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : quelle ...
Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à validation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Article L. 1237-11 du Code du travail.
Elaboration de la convention de rupture...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : indemnite d'anciennete rupture conventionnelle / calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans
Licenciement amiable : Indemnité de licenciement
171
Licenciement : Licenciement amiable du salarié
Un licenciement amiable (ou rupture conventionnelle) est un moyen de mettre fin à l'amiable à un contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la démission ou du licenciement. La rupture conventionnelle est soumise à des formalités assez souples, puisque sa procédure repose avant tout sur la négociation. Comment bien mettre en...
Site :
http://indemnite-de-licenciement.com
Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / carence allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle
Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu ...
LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle, licenciement, démission... Quelles différences?
Des cotisations sociales à payer à partir d'une certaine somme (77 232 EUR)
Quel que soit le type de licenciement ( faute lourde, grave, simple , cause réelle et sérieuse, économique ) et pour une rupture conventionnelle , les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / calcul indemnite legale licenciement rupture conventionnelle / indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle
Formation Gérer les différents modes de rupture du contrat ...
A. Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)
1. GPEC et licenciement économique
comment articuler GPEC et procédure de licenciement économique ?
que faut-il négocier exactement ? quand ?
2. Cerner son environnement juridique
circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)
sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de...
Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre / indemnite de depart rupture conventionnelle / indemnite rupture conventionnelle cadre / indemnites dans le cadre d'un licenciement economique
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture ...
Mon employeur veut que je parte et me propose une rupture conventionnelle
Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.
198
Bonjour à tous,
J'ai besoin de vos conseils suite à la "convocation" de mon directeur général aujourd'hui.
Voici la situation :
J'ai été embauché dans ma société actuelle fin juillet 2008, je suis Directeur, statut Cadre, je gagne 3 100 euros...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : indemnite legale de licenciement rupture conventionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle assedic / indemnite licenciement rupture conventionnelle chomage / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...
Déclaration des indemnités de rupture de contrat
Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)
Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.
02/04/2014
Fiscalité des indemnités de départ en retraite
Le traitement fiscal des...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart retraite imposable 2013 / indemnite licenciement rupture conventionnelle imposable
Rupture conventionnelle d'un CDD - coindusalarie.fr
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs pour recruter des salariés afin d'exécuter une tâche précise et temporaire. Sa date de fin est donc fixée a priori. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur souhaite mettre fin au CDD avant son terme ? Tour d'horizon des différents motifs de rupture anticipée d'un CDD.
Une rupture...
Date: 2017-04-12 17:25:04
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Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016
Indemnité de rupture du contrat de travail
Régime social et fiscal 2016
Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.
Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...
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Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle
Transaction et Rupture conventionnelle | Avocat droit du ...
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Transaction et Rupture conventionnelle
Avant d'envisager l'affrontement judiciaire, un départ de l'entreprise peut se négocier entre le salarié et son employeur sous forme d'une rupture conventionnelle ou dans le cadre une transaction entre les parties après un licenciement.
La négociation d'une indemnité de rupture s'apparente à un jeu subtil qui implique le respect de certaines...
Date: 2017-04-13 08:16:17
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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
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http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / indemnite licenciement rupture conventionnelle forfait social / indemnite licenciement rupture conventionnelle impot / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du ...
Régime fiscal et social des indemnités
20 septembre 2014
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le régime fiscal et social des indemnités est un sujet qui recouvre des situations diverses.
Qu'elles soient versées lors du départ de l'entreprise (indemnité de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle...), ou postérieurement (indemnités transactionnelles, dommages...
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Abattement CSG/CRDS 2012 - Premium Paye
Précisions de l'administration sur l'abattement d'assiette applicable à la CSG/CRDS
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a réformé l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG/CRDS (loi 2011-1906 du 21 décembre 20 11, art. 17, 2° ; c. séc. soc. art. L. 136-2 modifié).
Cet abattement a été réduit depuis le 1er janvier 2012 de 3 % à 1,75 %. Pour...
Date: 2017-04-13 08:23:53
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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat cdd / indemnite de rupture de contrat / indemnite fin de contrat cdd / cotisations indemnite depart volontaire retraite / indemnite licenciement rupture conventionnelle cadre
Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...
Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015
Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)
Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.
25/03/2015
Le lexique
Fiscalité des indemnités de départ en retraite
Le...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite regime fiscal et social / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart volontaire retraite imposable / indemnite depart retraite imposable 2014
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-04-12 09:40:25
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique
Le nouveau régime social des indemnités de rupture - Le ...
Sur l'assiette de l'Impôt sur le revenu et des cotisations sociales (hors CSG CRDS)
Sur le régime à compter de 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (CSS, art. L. 136-2 et L. 242-1 modifiés).
Ce nouveau...
Site :
http://droitdelasecu.over-blog.com
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