26 Les règles du cumul de revenus entre emploi ...

Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l'âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic....

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Date: 2017-04-13 05:56:16
Site : http://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres cumul emploi retraite / cumul indemnites journalieres retraite / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnites journalieres cotisation retraite / calcul d'indemnite journaliere accident du travail

Transition entre pension d'invalidité et pension de ...

Transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse

Transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse

publié le19.06.12 mise à jour05.11.15

Quels sont les droits à la retraite du titulaire d'une pension d'invalidité sans activité professionnelle ?

La retraite de base

Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui n'exerce aucune activité professionnelle ne peut...

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Date: 2017-04-13 06:12:23
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite d'invalidite et retraite / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnites journalieres et pension invalidite / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite

fiche - GSR - Guide Social Romand

droit au salaire en cas de maladie/grossesse;

accidents (paiement de la prime);

vacances et jours fériés;

absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;

mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.

En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris

4. Les congés | Au bas de l'échelle

= embauche

 

= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)

 

= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

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Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-04-05 10:31:47
Site : https://fr.wikipedia.org

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Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-04-12 22:15:17
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Accident du travail: Que dit la loi? | L'Economiste

Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011, 317 millions d'employés sont blessés chaque année sur leur lieu de travail,  soit une moyenne de 850.000 accidents journaliers

LA santé du salarié peut, du fait ou durant son travail, se trouver altérée. En effet, selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011 : chaque...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : calcul d'indemnite journaliere accident du travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / remboursement indemnites journalieres accident travail / calcul indemnite journaliere accident du travail 2011 / indemnite journaliere accident travail maroc

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

DIX CONSEILS POUR REUSSIR UNE INSTALLATION

Installation en libéral

1 - Formuler par écrit son projet

Que l'on s'installe seul ou à plusieurs le passage par l'écriture de son projet permet la formulation des bonnes questions et une meilleure préparation de son installation.

Quelle partie rédiger : la formulation par écrit peut répondre aux questions suivantes:

Qui soigne-t-on ? Premier...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance et impot / indemnite d'assurance salaire / assurance d indemnites journalieres

Accident du travail - fastt.org

Accueil du site > Intérimaires > Accompagnement > Accident du travail

Accident du travail

Vous êtes hospitalisé suite à un accident du travail ? L'équipe AT services vous accompagne dès les premiers jours qui suivent l'accident du travail avec des conseils et de prestations d'assistance de proximité. L'accompagnement permet d'envisager une nouvelle activité professionnelle compatible...

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Date: 2017-04-13 05:47:16
Site : http://www.fastt.org

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L'arrêt de travail pour maladie - ipeca.fr

Quand et comment remplir l'attestation de salaire ?

 

Dès qu'il reçoit un arrêt de travail de la part de son salarié, l'employeur a l'obligation d'établir une attestation de salaire. Mode d'emploi.

 

Quand et comment remplir l'attestation de salaire ? 

L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

dès réception de l'avis d'arrêt de travail (formulaire n° S 3201),

en...

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Date: 2017-04-13 05:13:36
Site : https://ipeca.fr

Thèmes liés : remplir attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / attestation salaire pour paiement indemnites journalieres maladie maternite paternite / attestation de salaire pour les indemnites journalieres maladie maternite paternite / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie

L'arrêt de travail pour maladie - ipeca.fr

Quand et comment remplir l'attestation de salaire ?

 

Dès qu'il reçoit un arrêt de travail de la part de son salarié, l'employeur a l'obligation d'établir une attestation de salaire. Mode d'emploi.

 

Quand et comment remplir l'attestation de salaire ? 

L'employeur est tenu d'effectuer une attestation de salaire :

dès réception de l'avis d'arrêt de travail (formulaire n° S 3201),

en...

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Date: 2017-04-13 05:10:10
Site : http://www.ipeca.fr

Thèmes liés : remplir attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / attestation salaire pour paiement indemnites journalieres maladie maternite paternite / attestation de salaire pour les indemnites journalieres maladie maternite paternite / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie

Problèmes suite expertise donnant tort au médecin conseil ...

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique

Problèmes suite expertise donnant tort au médecin conseil

Visiteur

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis septembre 2011 pour un burn out.

Le médecin conseil en a décidé fin mai 2013 de me faire reprendre le travail et d'arrêter mon indemnisation de façon arbitraire .

J'ai demandé une expertise médicale qui a eu lieu le 4...

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Date: 2017-04-13 05:18:21
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail / indemnites d'assurance maladie invalidite / demande d'indemnites journalieres cpam / indemnites journalieres de l assurance maladie / arret maladie indemnite securite sociale

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance et revenus fonciers / calcul des indemnites journalieres maladie a declarer aux impots / indemnite d'assurance et impot / indemnite maladie doit declarer impots

Rémunération d'un salarié placé en activité partielle ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Chômage partiel  >Rémunération d'un salarié placé en activité partielle

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rémunération d'un salarié placé en activité partielle » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'indemnisation du chomage partiel / exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes

L'Allocation de Journalière Présence Parentale (AJPP)

Quelques questions :

J'exerce déjà une activité salariée à temps partiel : puis-je bénéficier du congé de présence parentale ?

OUI. Vous devez demander à votre employeur de vous accorder ce congé. Vous pouvez alors demander l'allocation journalière de présence parentale en fonction du nombre de jours de congé de présence parentale pris.

Je suis en congé parental d'éducation :...

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Date: 2013-03-05 17:47:44
Site : http://www.asperansa.org

Thèmes liés : indemnites journalieres conge parental d'education / indemnite conge parental d'education caf / indemnite pour conge parental d education / indemnite conge parental d'education / indemnites journalieres de l assurance maladie

Mali. Application de diverses dispositions du Code du travail

�? farine de manioc ................. 1 Kg 250

�? patates .................................2 Kg 250

- blé .......................................1 Kg

- fonio....................................l Kg

- sucre.....................................50 g

2) une ration d�?albuminoïdes de l�?un des éléments ci-après (ou aliments d�?origine animale):

- viande fraîche...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / avis d'interruption de travail et demande d'indemnites journalieres de maternite / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

Invalidité, inaptitudes, licenciement - Le blog de xstoffr

J'ai reçu quelques messages privés et il y a eu quelques commentaires sous mon précédent post ( http://xstoffr.over-blog.com/article-invalidite-le-piege-du-licenciement-pour-inaptitude-108874130.html ) sur l'invalidité et le licenciement pour inaptitude. Il me paraît utile d'apporter quelques précisions d'autant que des idées fausses circulent sur le sujet.

 

Tout d'abord quelques...

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Site : http://xstoffr.over-blog.com

Thèmes liés : prime de licenciement pour inaptitude et pension d'invalidite / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnites journalieres arret de travail / calcul des indemnites journalieres en cas d'arret maladie / calcul de l indemnite d occupation

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnite d'assurance et tva

Partie I : droit des travailleurs âgés aux emplois de fin ...

Partie I : droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière et modalités d'exercice

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Modalités d'exercice du droit au crédit-temps général et aux emplois de fin de carrière

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Travailleurs de 55 ans et plus

Les travailleurs peuvent, à partir de 55...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / calcul de l indemnite d occupation / calcul prime de licenciement plus de 50 ans

Comment sera calculée ma pension retraite?

3.5 Régime des Non Salariés

I. - Mode de calcul de la retraite de base des salariés du secteur privé (« Assurance retraite » ou retraite de base de la Sécurité sociale)

Le calcul de la retraite de base des salariés (Assurance retraite) est fonction de plusieurs paramètres :

1 - Le Salaire Annuel Moyen du salarié (communément appelé SAM) : celui des 25 meilleures années pour un...

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Site : http://www.calcul-retraite.org

Thèmes liés : indemnite retraite base csg / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d indemnite depart retraite / indemnite depart retraite regime fiscal et social / calcul indemnite de depart en retraite

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Circulaire n° 2017-045 du 9 mars 2017 intitulée Circulaire de rentrée 2017. Cet exercice annuel de pure langue de bois prend cette année une coloration particulière, puisqu'il s'agit à l'évidence d'un...

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Date: 2017-03-26 14:41:45
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : indemnite d'entretien assistant maternel 2015 / indemnite d'entretien au 1er juillet 2013 / indemnite d'entretien assistant maternel 2014 / indemnite d'entretien assistant maternel 2012 / tarif indemnite d'entretien 2015

E14 | ONEM

Date de début de l'occupation

= Date de début de l'occupation relative à ce formulaire C4.

L'occupation n'a pas changé depuis l'entrée en service initiale ?

 > Alors date de début d'occupation = date d'entrée en service

L'occupation a changé depuis l'entrée en service initiale ?

> Alors date de début d'occupation = date de début de la nouvelle occupation.

Cas particulier : reprise...

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Date: 2017-04-13 06:26:06
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnite journaliere maladie temps partiel / calcul montant indemnite d'occupation / calcul indemnite d'occupation du domicile / calcul indemnite d'occupation

INVALIDITE SECURITE SOCIALE - ophtalmo.net

 

DEFINITION

L'invalidité est la perte de la capacité de travail ou de gain mettant le sujet hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant entraîné...

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Date: 2010-02-16 20:13:44
Site : http://www.ophtalmo.net

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite categorie 1 / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite

T151 | RVA

FSO

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T151

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening 

Voor meer inlichtingen, gelieve contact op te nemen met uw RVA-kantoor. De adressen kunt u vinden in het telefoonboek of op de site : www.rva.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103

Infoblad

05-12-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 09:26:04
Site : http://www.rva.be

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 55 ans / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'allocation chomage