Articles sélectionnés pour le thème : indemnite exceptionnelle decret 97 215 mars 1997
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Suppression de l’indemnité exceptionnelle compensatrice de ...
L'indemnité exceptionnelle compensatrice a été instaurée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 afin de compenser la perte de rémunération occasionnée du fait du changement de taux de CSG et de la suppression de la cotisation salariale maladie des fonctionnaires . Etaient notamment concernés, les fonctionnaires dont la première nomination est intervenue avant le 1er janvier...
Site :
https://www.gereso.com
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Indemnité exceptionnelle allouée aux fonctionnaires ...
Gestion du personnel non médical
Indemnité exceptionnelle allouée aux fonctionnaires : abrogation et remplacement par une indemnité dégressive, décret du 29 avril 2015
Publié le 12 mai 2015
Publication au journal officiel du 30 avril 2015 du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars...
Date: 2017-04-13 07:41:26
Site :
http://www.fhf.fr
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Identifier les bénéficiaires, calculer l’indemnité ...
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Identifier les bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle
La loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la Sécurité sociale pour 1998 a prévu au 1er janvier 1998 l'application des dispositions suivantes :
une diminution de 4,75 % du taux de cotisation salariale de maladie ;
pour les fonctionnaires, cette diminution conduisait à la suppression de ladite...
Site :
http://www.weka.fr
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CFDT - Indemnité exceptionnelle
Publié le 26/02/2015 à 15H30
Par Uffa-CFDT
Suite au basculement en 1998 des cotisations maladies assises sur le traitement brut vers la CSG assise sur l'ensemble de la rémunération (traitement brut, indemnités, primes...), les fonctionnaires bénéficient d'une indemnité dite exceptionnelle pour compenser l'éventuelle augmentation du montant des retenues. L'indemnité n'est pas versée aux...
Site :
https://www.cfdt.fr
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Le remplacement de l'indemnité exceptionnelle (CSG) par l ...
Actualités de la DGFIP
Le remplacement de l'indemnité exceptionnelle (CSG) par l'indemnité dégressive est un scandale !!
Par décision unilatérale du gouvernement, sans aucune concertation, Marylise Lebranchu a pris la décision en avril dernier de publier un décret (n°2015-492 du 29 avril 2015) qui abroge, à compter du 1er mai 2015, l'indemnité exceptionnelle (IE) (prévue par le...
Date: 2017-04-12 08:23:43
Site :
http://www.unsa-dgfip.org
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