Licenciement pour inaptitude physique : quand débute le ...

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

Indemnité de rupture d'un montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;

Indemnité de...

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Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle / indemnite legale de licenciement pour inaptitude non professionnelle / indemnite legale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite de licenciement pour inaptitude physique professionnelle

Prime de fin de mission et de précarité intérim? | Yahoo ...

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Bonjour,

A la fin de chaque mission intérimaire accomplie, le travailleur temporaire a droit à une indemnité de précarité d'emploi. Elle n'est pas due si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, ou si la rupture est imputable à la faute grave du salarié ou à un cas de force majeur, ou lorsque la relation salariale se poursuit avec l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un CDI et uniquement dans ce cadre donc l'embauche en CDD ne prive pas de cette indemnité (article L 124-4-4 du code du travail).

Ce même article prévoit que l'indemnité de précarité d'emploi est fixé à...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l indemnite compensatrice de conges payes / calcul de l indemnite de conge paye / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail

Emploi d'avenir | service-public.fr

L'emploi d'avenir est un contrat de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, sa durée est :

au minimum d'1 an,

et au maximum, renouvellements et prolongements inclus, de 3 ans.

Employeurs possibles

Presque tout type d'employeur peut signer un emploi d'avenir avec un jeune, à...

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Thèmes liés : indemnite de precarite emploi d'avenir / indemnite de precarite d emploi

Comment fonctionnent les allocations chômage ? - RegionsJob

Accueil Accueil  >  Conseil emploi  >  Droits au chômage  >  Comment fonctionnent les allocations chômage ?

Droits au chômage

Comment fonctionnent les allocations chômage ?

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE), plus communément appelée "allocation chômage", est l'indemnité perçue par les demandeurs d'emploi. Pour y prétendre, certaines conditions doivent être réunies....

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Thèmes liés : duree indemnite chomage plus de 50 ans / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / indemnite chomage cadre plus de 50 ans

ANI du 22 mars 2014 sur l’indemnisation chômage : quel ...

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On en sait désormais plus sur la future convention d'assurance chômage après la publication du projet d'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à l'indemnisation chômage le 22 mars 2014. Cette nouvelle convention devrait être applicable dès le 1er juillet 2014 pour une durée de 24 mois. Les textes qui définissent les règles actuelles d'indemnisation sont donc applicables...

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Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'allocation chomage 2014 / calcul de l'allocation chomage partiel / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / calcul de l allocation chomage

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

ASSISTANT ET INDEMINITES DE FIN DE CONTRAT

Assistants - Assistants Spécialistes

 

Les assistants des Hôpitaux peuvent il bénéficier d'une allocation chômage (ou allocation de retour à l'emploi) ?

 

Les assistants dont le statut est fixé par le code de la santé publique peuvent être considérés comme des agents de « droit public » sous contrat et peuvent bénéficier à ce titre de...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / indemnite de precarite d'emploi calcul / indemnite de precarite d'emploi cdi

Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités ...

Quel est le nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture ?

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est modifié [1] . L'exonération dont bénéficiaient les indemnités versées aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été supprimée. En outre, l'exonération de ...

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Site : http://cftc-hautmont.over-blog.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / calcul de l'indemnite compensatrice pour conges non pris / calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : allocation chomage apres demission pole emploi / indemnite de precarite d'emploi calcul / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d'emploi cdd

Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

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Licenciement.fr : Les règles applicables en matière de ...

Les indemnités de licenciement dans d'autres pays européens

En cas de démission, sauf à ce qu'il démontre que sa décision a été provoquée par la faute de l'employeur, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. En revanche, en cas de licenciement ou de rupture d'un commun accord, le code du travail et les conventions collectives prévoient trois...

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Site : http://www.licenciement.fr

Thèmes liés : indemnite speciale de licenciement pour inaptitude professionnelle / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse article

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...

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Indemnités de rupture - Régime social et fiscal 2016

Indemnité de rupture du contrat de travail

 

Régime social et fiscal 2016

 

 

 

Diverses indemnités de rupture du contrat de travail sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites qui, pour partie, dépendent du plafond de la sécurité sociale.

Sont, en particulier, concernées les indemnités de licenciement, les indemnités de...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse et cotisations sociales / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse csg crds / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse charges sociales / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnites conges payes lors d'un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / licenciement faute lourde indemnite conges payes

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et éventuellement la régularisation...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice des conges payes acquis non pris / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / licenciement faute lourde indemnite conges payes

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnites conges payes lors d'un licenciement / montant de l indemnite de licenciement / indemnite compensatrice de conges payes sur preavis / indemnite compensatrice de conges payes cdd 1 mois / licenciement faute lourde indemnite conges payes

Les causes du chômage | Eclairages Economiques

plus

Les causes du chômage

Les rigidités du marché du travail constituent la cause majeure du chômage involontaire. Qu'on en juge sur quelques thèmes précis : la réglementation de l'emploi, les difficultés à licencier, l'existence d'un SMIC élevé. Par ailleurs, un système d'allocations généreux explique le chômage volontaire. Les individus tombent dans une trappe à pauvreté et...

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Date: 2016-11-12 22:53:27
Site : http://www.eclaireco.org

Thèmes liés : calcul de l allocation chomage / exemple de calcul de l'allocation chomage / calcul de l'allocation chomage / comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / exemple de calcul de l'indemnite chomage

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

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Date: 2017-04-13 08:24:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / travail dissimule et indemnite de licenciement / code du travail indemnite de licenciement cadre / indemnite compensatrice de conges payes cdd code du travail / code du travail indemnite speciale de licenciement

Les agents contractuels dans la fonction publique ...

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :

- L'avertissement

- L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois

- Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.

L'agent contractuel a droit à la communication...

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Date: 2017-04-13 08:17:28
Site : http://www.cgtlaborit.fr

Thèmes liés : indemnite de precarite d'emploi cdd / indemnite cdd 2 mois / indemnite cdd 1 mois / indemnite de precarite d'emploi cdi / indemnite de precarite d emploi

L'indemnisation du travail temporaire | Pôle emploi

L'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE)

L'indemnisation du travail temporaire

Vous êtes salarié intérimaire et vous souhaitez connaitre les conditions d'indemnisation à l'assurance chômage qui s'appliquent à votre situation ? En effet, quelques particularités existent par rapport au droit commun.

Rappel sur la définition du travail temporaire

Le recours au travail temporaire...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat / calcul indemnite compensatrice de conges payes jours ouvres / calcul indemnite compensatrice conges payes non pris / calcul d indemnite de conges payes / calcul indemnite conge paye jours ouvres

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06

Bonjour,

Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : indemnite d'occupation indivision divorce / indemnite d'occupation indivision impot / indemnite d'occupation indivision imposable / prix indemnites d'entretien 2015 / calcul d'indemnite de precarite

L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

publié le26.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...

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Date: 2017-04-13 01:16:26
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnites de licenciement d'un salarie / montant de l indemnite de licenciement / indemnites de licenciement d un salarie

Les 3 règles à connaître sur le versement de l’indemnité ...

Les 3 règles à connaître sur le versement de l'indemnité de précarité

© Juritravail.com | 02 septembre 2008

   

1ère règle : L'indemnité de précarité est versée en fin de contrat

A la fin de votre CDD, vous avez normalement droit à une indemnité de précarité. Cette indemnité est calculée en fonction de votre rémunération durant votre CDD et de la durée de celui-ci.Elle...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite de precarite / indemnite de precarite d'emploi cdd / refus renouvellement cdd indemnite precarite / renouvellement cdd indemnite precarite

Rupture CDD pour inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-04-05 07:53:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de rupture de contrat d'apprentissage

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-04-12 20:44:23
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Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur ...

L'employeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave, force majeure ou inaptitude.

Tout replier

Accord entre l'employeur et le salarié

L'accord entre l'employeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement :

être écrit,

être l'expression d'une volonté claire et non...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile

Les pistes pour trouver emploi - Orientation en Ile-de-France

Liens utiles

Les pistes pour trouver emploi

A côté des dispositifs mis en place par l'Etat pour favoriser l'insertion professionnelle, d'autres pistes sont à explorer telles les concours de la fonction publique, l'intérim, la création d'entreprise et pourquoi pas, tenter sa chance à l'étranger.

Découvrez les nouveaux dispositifs

Conscient des difficultés d'insertion des jeunes et plus...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Thèmes liés : pole emploi indemnite creation d'entreprise / indemnite de precarite emploi d'avenir / calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'eloignement fonction publique territoriale / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

publié le05.08.05 mise à jour21.10.16

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...

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Date: 2017-04-13 06:28:59
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi

Bulletin Officiel n°2003-4 - social-sante.gouv.fr

Polynésie française

108,46

*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...

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Date: 2012-05-09 17:53:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite deplacement professionnel a l'etranger / indemnite forfaitaire de grand deplacement a l'etranger / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / indemnites forfaitaires de grand deplacement a l etranger

Intermittent du spectacle — Wikipédia

Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]

Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....

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Date: 2017-04-12 21:28:06
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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / calcul indemnisation assedic intermittent du spectacle / calcul indemnite assedic intermittent du spectacle / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / exemple de calcul de l'indemnite chomage

CDI / CDD - Définition - dictionnaire-juridique.com

CDI / CDD DEFINITION

Définition de CDI / CDD

Les problèmes liés à la situation économique des entreprises et à la nécessité d'assurer une protection des travailleurs ont amené les pouvoirs publics à créer des types de contrats de travail et à réglementer leur utilisation et leur fonctionnement. Le Chapitre III du Code civil : "Du louage d'ouvrage et d'industrie. " dont la Section 1 :...

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Thèmes liés : article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de rupture de contrat d'agent commercial / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / calcul de l indemnite d occupation / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

L'indemnité de rupture ou de mise...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
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Thèmes liés : indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee incomplete / indemnite depart volontaire a la retraite soumise a cotisations / indemnite compensatrice de conges payes assistant maternel annee complete / cotisations indemnite depart volontaire retraite / indemnite compensatrice de conges payes assistante maternelle

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

L'indemnité de rupture ou de mise...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
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Le contrat à durée déterminée - Casamape

> Critères et éthique de l'agrément

> Accompagner l'enfant dans l'apprentissage du langage

Accueil Mémento Le contrat de travail

Le contrat à durée déterminée

Le recours à un contrat de travail à durée déterminée pour l'emploi d'une assistante maternelle est strictement encadré.

­Le cont­rat "normal" pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est le contrat à durée...

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Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite fin de contrat assistante maternelle / calcul indemnite de rupture de contrat assistant maternelle / indemnite rupture contrat assistante maternelle

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnite de licenciement d'un salarie inapte / indemnite de licenciement d'un salarie handicape / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / article code du travail indemnite de licenciement

FAQ - Rémunération - Centre de Gestion Du Cher

Peut-on minorer la rémunération d'un agent saisonnier mineur (< 18 ans) ?

Prime de fin d'année

De nombreuses collectivités ont, durant les années 70 et début des années 80, institué une prime annuelle dite "prime de fin d'année" ou "13ème mois" en faveur de leurs agents.

L'article 111-3 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît cette prime comme un avantage collectivement acquis ayant le...

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Site : http://www.cdg18.fr

Thèmes liés : calcul indemnite depart volontaire fonction publique territoriale / indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique / indemnite depart volontaire fonction publique / indemnite demission fonction publique territoriale / calcul indemnite de residence fonction publique territoriale

Fin de CDD : ce que vous devez au salarié - svp.com

Le retour des juillettistes au travail sonne la fin de certains contrats à durée déterminée. Le temps est alors venu de faire les comptes. Entre le salaire du mois, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés, il ne faut rien oublier. A taux identique dans la plupart des cas, l'indemnité de précarité et l'indemnité compensatrice de congés payés ont...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : exemple de calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / calcul de l'indemnite compensatrice des conges payes / base de calcul indemnite compensatrice de conges payes cdd / calcul indemnite compensatrice conges payes fin de cdd / calcul indemnite compensatrice de conges payes fin de contrat

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.

-  Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au...

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Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite compensatrice pour conges non pris fonction publique / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite fin de contrat cdd fonction publique / indemnite compensatrice de conges annuels

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

     

Le calcul de vos indemnités en cas de licenciement abusif

Quelles sont les indemnités perçues par une personne qui se trouve en fin de contrat à durée déterminée?

Au terme du contrat, le salarié perçoit généralement :

une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat.

une indemnité compensatrice de congés...

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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse 6 mois / indemnite de licenciement sans cause reelle et serieuse calcul / indemnites en cas de licenciement sans cause reelle et serieuse

La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le ...

La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec.

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Introduction :

> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée

- Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : " Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ".

- Exception : le CDD :

C'est seulement dans des hypothèses...

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Date: 2017-04-13 06:21:00
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Thèmes liés : indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie protege / indemnites de licenciement d'un salarie

Memoire Online - La transaction en matière de licenciement ...

International Business School - Master 1 2008

  

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B. L'indemnisation du salarié licencié

La transaction après licenciement permet le versement de l'indemnité transactionnelle au salarié. Cette indemnité est constituée de diverses indemnités qui réparent le préjudice moral et professionnel subi par le salarié à la suite de son licenciement. Outre le...

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Date: 2017-04-08 07:48:12
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Thèmes liés : montant de l indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnites de licenciement d'un salarie / indemnites de licenciement d un salarie / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie

Mali. Application de diverses dispositions du Code du travail

�? farine de manioc ................. 1 Kg 250

�? patates .................................2 Kg 250

- blé .......................................1 Kg

- fonio....................................l Kg

- sucre.....................................50 g

2) une ration d�?albuminoïdes de l�?un des éléments ci-après (ou aliments d�?origine animale):

- viande fraîche...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / complement d'indemnite journaliere accident de travail / calcul d'indemnite journaliere accident du travail / remboursement indemnites kilometriques par l'employeur / calcul de l indemnite journaliere securite sociale

CFDT - La rupture du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

 

Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin à la date ou à l'échéance prévue initialement. Les règles du licenciement ne sont pas applicables aux CDD. En principe, ni...

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Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd

8.2. La rupture d'une mission d'interim | Info Prud'hommes ...

Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.

mis à jour le 02/08/2016 à 16H25 Publié le 27/03/2017 à 11H41

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

 

Conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend...

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Thèmes liés : indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite fin de contrat cdd suivi d'un cdi / indemnite de fin de contrat cdd saisonnier / indemnite compensatrice de preavis due par le salarie / indemnite fin de contrat cdd

Convention collective, Décès-Invalidité : Coiffure et ...

Ces garanties s'appliquent aux salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC).

Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé...

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Thèmes liés : indemnite de licenciement d'un salarie de plus de 50 ans / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de licenciement d'un salarie a domicile / calcul d'indemnites journalieres securite sociale / indemnites d'assurance maladie invalidite

Lexique|Pajemploi

Somme devant être déclarée aux services fiscaux et étant soumise à l'impôt sur le revenu.

D

Direction générale des fInances publiques

DIRRECTE :

Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Déduction forfaitaire :

Depuis le 1er décembre 2015, afin d'alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d'enfants, une...

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Date: 2017-04-12 21:16:12
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Thèmes liés : indemnite de rupture de contrat assistant maternelle 2015 / indemnite rupture contrat assistante maternelle / indemnite de fin de contrat cdd rupture periode d'essai / indemnite de fin de contrat cdd assistant maternelle / indemnite d'entretien assistant maternel 2015

Indemnités de licenciement, cumul de deux emplois... Cinq ...

Penelope Fillon

Indemnités de licenciement, cumul de deux emplois... Cinq questions sur les nouvelles révélations autour de Penelope Fillon

Selon "Le Canard enchaîné", l'épouse de François Fillon, soupçonnée d'emplois fictifs, aurait touché 45 000 euros d'indemnités de licenciement. D'après "Le Parisien", elle a également cumulé deux activités à temps plein.

Penelope et François...

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Date: 2017-04-12 23:32:57
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Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de licenciement d'un salarie / indemnite de licenciement prime d'anciennete / calcul indemnite de licenciement prime d'anciennete / indemnite d'anciennete en cas de licenciement / indemnite d'anciennete de licenciement

Indemnités de sa femme : Fillon dénonce les "mensonges" du ...

Les enquêteurs n'auraient "trouvé aucun indice matériel" du travail de Penelope Fillon en tant qu'assistante parlementaire.

ERIC FEFERBERG AFP

Dans son édition de mercredi, le Canard Enchaîné révèle que l'épouse de François Fillon a quitté l'Assemblée avec 45 000 euros d'indemnités versés à deux reprises

Penelope Fillon, soupçonnée d'emplois fictifs comme assistante parlementaire...

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Date: 2017-04-13 09:01:22
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Thèmes liés : calcul de l'indemnite legale de licenciement pour motif economique / calcul de l indemnite legale de licenciement / indemnites conges payes lors d'un licenciement / calcul de l indemnite d occupation / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique

Convention collective nationale de l'immobilier ...

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012

Chapitre VI. Cessation du contrat...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement rupture conventionnelle contrat travail duree indeterminee / article code du travail indemnite de licenciement / indemnite de licenciement d'un salarie en cumul emploi retraite / indemnite de licenciement d'un salarie a temps partiel / indemnite de preavis lors d'un licenciement economique