Articles sélectionnés pour le thème : indemnite d'occupation indivision post communautaire
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indemnité d’occupation | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'occupation. Encore faut-il que l'occupation privative soit établie. Voici les mésaventures survenues à une épouse qui avait oublié de restituer les clefs :
Les deux époux se séparent en 1982. le divorce est prononcé en 97 et le jugement fait remonter les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de cessation de la vie commune, soit le 22...
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Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique ...
Indivision. L'indemnité d'occupation n'est pas automatique
06/06/14 - 09h31 - par Juris Prudentes
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L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis ; elle est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. L'indemnité a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la...
Date: 2017-04-13 06:49:08
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Etre en indivision | Notaires de France
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Etre en indivision
L' indivision Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Mais cette situation n'est pas sans risque. Mieux vaut...
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Indemnité d'occupation : conditions et évaluation
Focus
Indemnité d'occupation : conditions et évaluation
L'indivisaire qui occupe ou jouit privativement d'un bien indivis est en principe redevable envers l'indivision d'une indemnité dite « indemnité d'occupation » (Art. 815-9 C. civil).
En pratique, les litiges relatifs aux successions, aux divorces (indivision post-communautaires) ou aux séparations (couple mariés ou non mariés...
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Divorce et indivision post communautaire - Caroline ...
Par Caroline Fontaine, mercredi 30 septembre 2009 à 17:05 :: Droit de la Famille :: #215 :: rss
Droit du divorce- par Caroline Fontaine, Avocat à aix en provence (13)
Lorsque les époux divorcent, la dissolution de la communauté suit un régime un peu autonome: la date de la dissolution ne coincide pas forcément avec celle du jugement de divorce.
Or, à la date de la dissolution du régime matrimonial, les biens qui la composent deviennent indivis et constituent l'indivision post communautaire.
Ce ne sont plus les règles du Code Civil relatives aux régimes matrimoniaux qui s'appliquent, mais celles de l'indivision.
L'Avocat...
Date: 2017-03-31 14:11:00
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Distinction entre date de dissolution de la communauté et ...
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
Deux dates doivent impérativement être connues afin de procéder à la liquidation de la communauté. Il s'agit, d'une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l'indivision post-communautaire ; et de la date de jouissance divise, d'autre part, qui est la date à laquelle ladite indivision prend...
Date: 2017-04-13 09:58:03
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Liquidation de communauté, ce qu’il faut savoir - Legadroit
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Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques observations préliminaires de déterminer différents points.
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Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...
Successions/Donations : abus de droit
L'optimisation patrimoniale permet par l'usage de moyens légaux d'améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.
Bien souvent, l'objectif poursuivi est la diminution de l'impact fiscal de la détention ou de la transmission d'actifs.
Il peut s'agir de mécanismes d'investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou...
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Propriété commerciale - Définition
PROPRIETE COMMERCIALE DEFINITION
Définition de Propriété commerciale
"Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce,...
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patrimoine.com | dossiers | Rester en indivision ou partager
Naissance de l'indivision : légale ou conventionnelle
L'indivision peut résulter de circonstances diverses, la cause la plus fréquente étant l'ouverture d'une succession, le défunt laissant des héritiers, chacun pouvant prétendre à une quote-part de ses biens. On parlera alors d'indivision légale puisqu'elle est le résultat de la seule application de la loi. Par analogie à cette...
Date: 2017-03-10 16:18:27
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