Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Santé / Social Assurance pension

Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque

Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012

Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité afin de subvenir à ses besoins s'il est dans l'incapacité d'exercer sa dernière occupation...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 17:05:49
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite luxembourg / indemnite d'invalidite en belgique / indemnite d'invalidite / calcul de l indemnite d occupation

Risques pour le travailleur - sirs.belgique.be

Vous êtes ici: Page d'accueil > Fraude sociale > Risques pour le travailleur

Risques pour le travailleur

Il n'encourt aucune sanction pénale ou administrative ; ce n'est pas au travailleur de supporter la charge administrative (sauf quand il fait obstacle au contrôle).

Toutefois, il appartient au travailleur de déclarer, à l'Administration fiscale, la totalité de ses revenus; en cas d'abstention, le SPF Finances lui réclamera le paiement d'impôts sur les montants non déclarés ainsi que des amendes et intérêts de retard.

Dans la mesure où le travail s'effectue au noir et qu'aucune cotisation de sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.sirs.belgique.be

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite en belgique / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / indemnite d'assurance et impot

Maladie, accident de travail et invalidité - LCGB Frontaliers

Maladie, accident de travail et invalidité

L'assurance maladie : les soins de santé

Où se faire soigner, acheter des médicaments

Le travailleur frontalier et ses co-assurés peuvent avoir recours aux prestations de soins de santé tant en France qu'au GDL, dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux pays. Ils peuvent donc se faire soigner en France comme au GDL.

Le...

Lire la suite


Site : https://frontaliersfrancais.lu

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / montant de l'indemnite chomage en cas de licenciement economique / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite assurance accident de travail / calcul de l indemnite d occupation

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : indemnite licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle / indemnite chomage suite a licenciement pour inaptitude / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage et licenciement pour inaptitude / indemnite chomage en cas de licenciement pour inaptitude

Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be

Hémiplégie

16.312

En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.

Loi du 15.VI.1967

§ 3bis.

Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...

Lire la suite


Site : http://warvictims.fgov.be

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite en belgique / indemnite d'invalidite categorie 1 / indemnite d'invalidite ancien combattant / indemnite d'invalidite

Chômage complet - emploi.belgique.be

Exclusion et sanctions.  

La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.

Champ d'application

La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres maladie demandeur d'emploi / calcul de l'allocation chomage partiel / calcul de l'allocation de chomage belgique / indemnites d'assurance maladie invalidite / exemple de calcul de l'allocation chomage

Maladie, invalidite, burn-out, accident … que faire en ...

Tweet

Si votre santé vous joue des tours et que vous ne pouvez plus travailler, une série de formalités administratives doivent être réalisées. Si votre absence au travail est de courte durée, votre revenu ne devrait pas en souffrir. Mais, si votre absence pour cause de maladie dure plus longtemps, votre salaire habituel ne vous sera plus payé. Et, au bout d'un an, vous serez peut-être...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 05:13:25
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : indemnite assurance accident de travail / indemnite d'assurance suite a un accident / indemnites d'assurance maladie invalidite / allocation chomage apres un accident du travail / indemnites licenciement suite accident travail

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart [Thelius]

Mardi 00.00.00

1. Les dépenses qu'une victime directe ou indirecte effectue, volontairement ou non, à la suite de la réalisation du dommage, a donné lieu à des discussions particulièrement obscures, mieux connues sous le nom de « interruption du lien de causalité ». La doctrine a échafaudé diverses théories pour expliquer les mécanismes complexes de la...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : indemnite d'assurance suite a un accident / indemnite d assurance definition / indemnite d'assurance salaire / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance

Indemnite De Chomage Chef De Menage | BeCompta.be

Indemnite De Chomage Chef De Menage

name_wsas

Conjoint à charge (fiche de salaire)

[...] Depuis janvier 2009, mon épouse est à ma charge car elle ne perçoit que des allocations de chômage de +/-400 à 500/mois (6000EUR/an) . [...] Elle n'est pas à ma charge mais nous formons un ménage à un seul revenu. [...] Je ne travaille pas et ne touche que 220eur du chômage par mois (dispense pour...

Lire la suite

Date: 2017-04-10 01:06:29
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / calcul d indemnite chomage / indemnite licenciement calcul chomage / indemnite chomage en cas de licenciement pour faute

Pensions d'invalidité et d'ayants droit - warvictims.fgov.be

Vous pouvez introduire une demande si :

1. Vous êtes Belge

Vous devez être Belge à la date de la prise de décision de la pension et au moment des événements de guerre ou avoir demandé votre naturalisation avant le 10 mai 1940

Si vous n'êtes pas Belge au moment de la guerre, vous devez:

être devenu belge avant le 1er janvier 1960

avoir moins de 22 ans au 10 mai 1940

avoir résidé en...

Lire la suite


Site : http://warvictims.fgov.be

Thèmes liés : indemnite d'invalidite en belgique / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 20.06.11

1. Définition

La douleur provoquée par un traumatisme entraîne un dommage immatériel qui s'inscrit de ce fait dans la sphère extra-patrimoniale de celui qui le subit.

Les phénomènes douloureux visent les souffrances non seulement physiques mais également psychiques.

Les souffrances physiques concernent toutes les manifestations algiques tandis que les souffrances psychiques...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : indemnites journalieres en cas d'hospitalisation / indemnite d'invalidite en belgique / indemnite d'invalidite / indemnite d invalidite / indemnites journalieres en cas hospitalisation

Vous allez résider dans un autre État membre de l’EEE ou ...

Vivre

Vous allez résider dans un autre �?tat membre de l'EEE ou en Suisse en tant que pensionné ou invalide

Vous allez résider dans un autre �?tat membre de l'EEE ou en Suisse en tant que pensionné ou invalide

En tant que pensionné, vous pouvez habiter dans un autre �?tat membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, tout en conservant votre droit à la pension et votre...

Lire la suite


Site : http://www.inami.fgov.be

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite d'invalidite en belgique

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Changer de cabinet et de maître de stage en cours de route est courant. Si vous estimez que le choix que vous avez opéré ne vous convient plus, il est légitime d'entreprendre des démarches pour trouver une nouvelle collaboration. Cependant, rompre un tel contrat ne doit pas être pris à la légère. Vous devrez notamment veiller à respecter les clauses de votre contrat et le délai de...

Lire la suite


Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'invalidite mutuelle socialiste / calcul gratuit des indemnites journalieres d'assurance maladie / calcul des indemnites journalieres d'assurance maladie / indemnite d'assurance et tva

Mutualia - Statuts

Les buts de la mutualité sont :

 

a)  dans le cadre de l'article 3, alinéa 1er, a) et c), de la loi du 6 août 1990 : la participation à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour laquelle elle reçoit l'autorisation de l'union nationale auprès de laquelle elle est affiliée depuis le 11 juillet 1909.

 

L'exécution de l'assurance obligatoire soins de...

Lire la suite


Site : http://www.mutualia.be

Thèmes liés : indemnites d'assurance maladie invalidite / paiement indemnite d'invalidite mutualite socialiste charleroi / indemnite d'assurance / indemnite d assurance / indemnite residence a l'etranger

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

Lire la suite


Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : calcul de l indemnite d occupation / indemnite d'assurance et impot / calcul montant indemnite d'occupation / indemnite d'assurance et revenus fonciers / demande d'une indemnite de conge parental luxembourg

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

B. Pensions, rentes, capitaux, épargnes et valeurs de rachat exonérés

Article 39, CIR 92 (ex. d'imp. 2010)

§ 1. Les pensions, les rentes viagères ou temporaires et les allocations en tenant lieu visées à l'article 34, § 1er, 1°, qui sont attribuées en cas d'incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, sont...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : indemnite d'assurance imposable / indemnites d'assurance maladie invalidite / indemnite d'immobilisation definition juridique / indemnite d'assurance et impot / indemnite d assurance definition